Accord d’entreprise relatif à la prévention de l’exposition aux risques professionnels
ENTRE :
La société TEMPLEUVE DISTRIBUTION, Société par Actions Simplifiée
Au capital de 1 500 000 € - SIRET 778 148 312 00078 29 rue du Maresquel 59242 TEMPLEUVE Représentée par son Dirigeant Thomas POCHER, dûment habilité pour la signature des présentes,
D’UNE PART,
ET :
Les élus titulaires du Comité Social Economique, représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles, représentés par M. DELANNAY Véronique,
D’AUTRE PART,
Il a été négocié et conclu le présent accord.
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u
Accord d’entreprise relatif à la prévention de l’exposition aux risques professionnels PAGEREF _Toc151480078 \h 1
ENTRE : PAGEREF _Toc151480079 \h 1 ET : PAGEREF _Toc151480080 \h 1 Préambule PAGEREF _Toc151480081 \h 3 Article 1 – Champ d’application et objet de l’accord PAGEREF _Toc151480082 \h 3 Article 2 – La réduction des poly-expositions aux facteurs mentionnés à l’article D.4164-1 PAGEREF _Toc151480083 \h 4 Article 3 - L’adaptation et l’aménagement du poste de travail PAGEREF _Toc151480086 \h 5 Article 4 - Le développement des compétences et des qualifications PAGEREF _Toc151480088 \h 6 Article 5 - L’amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel PAGEREF _Toc151480089 \h 6 Article 6 – Modalités de suivi PAGEREF _Toc151480091 \h 7 Article 7 – Durée et révision PAGEREF _Toc151480092 \h 7 Article 8 - Dépôt PAGEREF _Toc151480093 \h 7
Préambule
L’ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention, précise que les entreprises employant au moins 50 salariés sont soumises à l’obligation de négocier un accord relatif à la prévention de l’exposition aux risques professionnels soit :
lorsqu’elles emploient au moins 25% de salariés relevant du compte professionnel de prévention ;
lorsque l’indice de sinistralité au titre des accidents de travail et maladies professionnelles est supérieur à 0,25.
Notre indice de sinistralité vient de franchir le seuil de 0,25, selon l’administration.
Dans ces conditions, et conformément aux dispositions du code du travail, l’accord doit traiter ;
D’au moins deux des thèmes suivants :
La réduction des poly-expositions aux facteurs mentionnés à l'article D. 4161-1 ;
L’adaptation et l’aménagement du poste de travail ;
La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article D. 4161-1 ;
Et d’au moins deux des thèmes suivants :
L’amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel ;
Le développement des compétences et des qualifications ;
L’aménagement des fins de carrière ;
Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs mentionnés à l’article D. 4161-1.
Les parties ont engagé une négociation en vue de prévenir les situations d’exposition aux facteurs de risques professionnels dans l’entreprise.
Article 1 – Champ d’application et objet de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions du code du travail et a pour objet de définir des mesures de prévention applicables aux emplois exposés à des facteurs de pénibilité.
Son champ d'application est :
la société TEMPLEUVE DISTRIBUTION, à savoir,
Le magasin Leclerc de TEMPLEUVE
Les concepts : Une Heure pour Soi, Optique, Audio, Parapharmacie, Le Manège à Bijoux, Nickel Chrome,
Les points de retraits de Templeuve, Fretin et Villeneuve d’Ascq
Les piétons de Solférino, Molinel, Lion d’Or, Wazemmes, St Maurice Pellevoisin, Lambersart et Rihour
L’entrepôt de FRETIN
Le présent accord concerne :
l'ensemble des salariés de la société TEMPLEUVE DISTRIBUTION.
Les mesures sur lesquelles les signataires du présent accord se sont entendues sont les suivantes : • Sensibiliser les managers et les équipes par de la communication (port EPI,…) • Former les managers et les équipe sur les Gestes et Postures, incendie • Analyser la sécurité et prévention au postes de travail • Former les membres du CSE/CSSCT • Former des « référents sécurité »
La finalité du présent accord est de réduire, voire de supprimer, l’exposition aux facteurs de pénibilité via la mise en place de mesures de prévention.
Outre les actions en faveur des populations exposées au seuil de pénibilité, le présent accord affirme la volonté des parties de contribuer plus largement à la mise en œuvre d’une véritable politique de prévention et d’amélioration des conditions de travail en mobilisant l’ensemble des acteurs de l’entreprise dans un but de préservation de la santé des salariés.
Article 2 – La réduction des poly-expositions aux facteurs mentionnés à l’article D.4164-1
Manutentions manuelles de charges mentionnées à l'article R. 4541-2 ;
La manutention manuelle de charge correspond à toute activité nécessitant de recourir à la force humaine pour soulever, abaisser, transporter, déplacer ou retenir un objet ou une personne de quelque façon que ce soit. Réglementairement, on entend par manutention de charge « toute opération de transport ou de soutien d’une charge, dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement exige l’effort physique d’un ou plusieurs travailleurs ».
Mesures et actions de prévention retenues
Mesures à mettre en œuvre
Objectifs chiffrés
Indicateurs
Sensibilisation des managers sur l’exemplarité du port des EPI
100% des managers sensibilisés
Ration de managers sensibilisés par an
Communiquer sur les bonnes pratiques, gestes et postures
6 communications par an
Nombre de communications internes réalisées par an Article 3 - L’adaptation et l’aménagement du poste de travail Mesures et actions de prévention retenues
Mesures à mettre en œuvre
Objectifs chiffrés
Indicateurs
Analyser la sécurité et prévention au poste de travail
2 procédés analysés par an
Nombre de procédés analysés par an
Etablir un constat des écarts et proposer un plan d’actions
Réaliser 100% du plan d’actions dans les délais définis
Pourcentage de réalisation du plan d’actions
La prévention des risques professionnels est l’objet d’une démarche constante au sein de TEMPLEUVE DISTRIBUTION, qui s’emploie à prendre les mesures nécessaires à la protection de la santé et de la sécurité des salariés. Celles-ci se caractérisent notamment par l’information et la formation des salariés, par l’analyse des situations et la mise en place de moyens adaptés, ainsi que par des actions de prévention des risques professionnels au travail, par exemple :
L’équipement des salariés en moyens de protection individuelle contre le bruit ou les vibrations (ex : protections auditives, siège ergonomique) ;
Le partage de « bonnes pratiques » entre les sites, notamment au sein de la communauté des responsables santé, sécurité des sites et de pouvoir ainsi en favoriser la diffusion.
Article 4 - Le développement des compétences et des qualifications Mesures et actions de prévention retenues
Mesures à mettre en œuvre
Objectifs chiffrés
Indicateurs
Etablir un constat (métier avec le plus fort taux AT) et mettre en œuvre une sensibilisation/formation sur les gestes et postures avec la Médecine du Travail
Atteindre les 100% des salariés concernés
Etablir un suivi des personnes formées annuellement
Formation incendie/extincteurs
Atteindre les 100% des salariés
Etablir un suivi des personnes formées annuellement
Article 5 - L’amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel
Mesures et actions de prévention retenues
Mesures à mettre en œuvre
Objectifs chiffrés
Indicateurs
Formation de salariés en tant que « Référent sécu »,
Avoir 3 référents sécurité
Ratio du nombre des personnes formées sur le nombre de personnes à former
Formation des membres CSE/ CSSCT
Avoir nos membres titulaires et suppléants formés
Nombre de membres formés sur 2024
Article 6 – Modalités de suivi Les indicateurs associés à chaque domaine d’action ainsi que leur évolution feront l’objet d’une communication annuelle par le biais du rapport annuel auprès du comité social et économique.
Un suivi de la mise en œuvre effective du présent accord sera assuré en CSE. Article 7 – Durée et révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur le 30 Janvier 2024 et cessera, par conséquent, de s’appliquer le 29 Janvier 2027. Le présent accord pourra être révisé annuellement pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires.
Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. Article 8 - Dépôt
Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives contactées avant l’ouverture de la négociation.
Conformément aux disposition légales, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. et du greffe du Conseil de Prud’hommes.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Templeuve, le 30 Janvier 2024, en quatre exemplaires originaux de 8 pages
Pour le CSE* Pour TEMPLEUVE DISTRIBUTION*
(*) Signatures des parties précédées de la mention manuscrite « Lu et approuvé », chaque page de l’accord étant paraphée. PJ : Diagnostic préalable des expositions
