Accord sur la mise en place d’un Compte Epargne Temps
Au sein de la société TEMPS D’AVANCE
Entre les soussignés :
D’une part,
La Société TEMPS D’AVANCE, société à responsabilité limitée, au capital social de 1.000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon, sous le numéro 511 355 315, dont le siège social est situé 297 chemin de Fontanières 69350 La Mulatière, représentée par, agissant en qualité de gérant, ci-après dénommée « l’Entreprise »
Et d’autre part, Le Comité Social et Économique (ci-après le «
CSE ») de l'Entreprise Temps d’Avance, représenté par, , Titulaire du CSE, régulièrement élue à la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections de l’Entreprise
Pour les besoins des présentes, l’Entreprise et le CSE seront ci-après dénommés collectivement les «
Parties » et individuellement une « Partie ».
Préambule Il est rappelé que les salariés de l’Entreprise sont soumis à la Convention collective des Bureaux d’études techniques (Syntec), ci-après dénommée la «
Convention collective ».
Compte tenu de la volonté des Parties d’améliorer la gestion des temps d’activité et de repos des salariés, il est apparu nécessaire aux Parties de mettre en place portant sur le Compte Epargne Temps (ci-après le «
CET »).
Les Parties signataires ont souhaité permettre aux salariés de mieux concilier leur vie professionnelle et leur vie personnelle et de gérer certaines contraintes personnelles dues aux aléas de la vie. Le compte épargne temps participe, en définitive et de manière générale, à l’amélioration de la qualité de vie au travail.
Dans la mesure où l’Entreprise comporte actuellement un effectif supérieur à 11 salariés et est pourvue d’un CSE, le présent accord a été négocié avec le CSE, à la suite d’une négociation en réunion de CSE le 14/06/2024.
Article 1 - Champ d’application de l’accord Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’Entreprise.
Article 2 - Objet de l’accord Cet accord vise à permettre aux salariés d’accumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d’une rémunération en contrepartie des périodes de congés non pris.
Article 3 - Ouverture du CET L’ouverture du compte relève de la seule volonté du salarié et n’a pas pour objet de priver les salariés qui le souhaitent du bénéfice de leur congés au titre de la période en cours dans les conditions habituelles de prise des congés au sein de l’Entreprise. Le CET est ouvert lorsque le salarié demande pour la 1ère fois à y affecter un crédit. Le salarié devra transmettre une demande écrite à la Direction.
Article 4 - Information du salarié L’Entreprise s’engage à informer le salarié de l’état de son CET tous les ans, au plus tard le 15 juillet.
Article 5 - Alimentation du CET Pour les salariés dont la prise de congés s’effectue du 1er juin au 31 mai, le salarié pourra alimenter son CET avec les jours de congés payés non pris dans la limite de 5 jours, correspondant à la cinquième semaine de congés payés (Article L.3151-2 du Code du travail).
Tout salarié pourra ainsi affecter au maximum sur son CET 5 jours par an. Le total des jours capitalisés cumulés ne pourra pas excéder 20 jours. Le salarié indiquera son souhait d’alimentation du CET par écrit avant le 31 mai de l’année en cours.
Un formulaire de communication des souhaits sera mis à disposition des salariés.
Article 6 - Utilisation du CET
Congés ou évènements financés par le CET
Le CET permettra d’indemniser :
Un congé sans solde ;
Un congé pour enfant malade ;
Un congé parental d’éducation ;
Un congé de solidarité familiale ;
Un congé de proche aidant ;
Un congé de présence familiale ;
Un congé pour création d'entreprise ;
Un congé de solidarité internationale ;
Un congé sabbatique ;
Un congé de formation effectué en dehors du temps de travail ;
Un congé pour convenance personnelle ;
Un passage à temps partiel ;
Une cessation progressive d’activité ;
Une préretraite.
Il ne pourra pas être demandé un nombre de jours supérieur au nombre de jours capitalisés.
Procédure
Pour un congé de plus de 2 jours, la demande de prise de congés devra être formulée par écrit à la Direction six semaines à l'avance. La Direction devra répondre dans le mois qui suit la demande de congés. La demande devra préciser les dates et le nombre de jours souhaités. Le salarié devra obtenir l’accord écrit préalable de la Direction.
Valorisation
Les jours consommés seront valorisés en journées.
Indemnisation du congé lors de la prise
Les congés pris seront indemnisés au taux du salaire mensuel de base en vigueur au moment de la prise du congé. Les versements seront effectués aux échéances normales de paie et seront soumis aux cotisations sociales. A l’égard des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu, l’indemnité versée aura la nature de salaire.
Le nom du congé indemnisé, sa durée au titre du mois considéré et le montant de l’indemnité correspondante seront indiqués sur le bulletin de paye remis au salarié à l’échéance habituelle.
Article 7 - Statut du salarié pendant le congé Le contrat de travail sera suspendu pendant toute la durée du congé selon le type d’événement justifiant la prise de CET. Selon le type de congé sollicité, l'absence du salarié sera ou non, assimilée à du travail effectif pour le calcul de l'ancienneté dans l'Entreprise.
Il en est de même pour la détermination des congés payés.
Article 8 - Renonciation au CET Le salarié pourra renoncer à son CET et demander à percevoir une indemnité compensatrice dans les cas suivants :
Décès du conjoint du titulaire ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ;
Invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s'apprécie au sens des 2° et 3° de l'article L. 341- 4 du code de la sécurité sociale ;
Situation de surendettement du titulaire, au sens de l'article L. 711-1 du code de la consommation ;
Acquisition, construction, agrandissement ou remise en état suite à catastrophe naturelle de la résidence principale ;
Création ou reprise d’une entreprise ;
Mariage ou conclusion d’un PACS ;
Naissance ou adoption du 3ème enfant et des suivants ;
Divorce, séparation suite à ordonnance ou jugement du juge des affaires familiales, ou dissolution d'un PACS avec au moins un enfant à charge ;
Violences conjugales.
Convenance personnelle
Le salarié devra avertir la Direction par demande écrite en fournissant les justificatifs associés au cas de renonciation applicable. Une réponse motivée sera apportée par la Direction dans le mois qui suit la demande de renonciation. En l’absence de réponse dans ce délai, la demande de renonciation individuelle du salarié est réputée acceptée. En cas de renonciation par le salarié à l'utilisation du CET, l’indemnisation sera calculée au taux du salaire mensuel de base en vigueur au moment de la renonciation.
Article 9 - Rupture du contrat de travail En cas de rupture du contrat de travail, quel que soit le motif, le CET sera clos.
Le salarié recevra alors une indemnité valorisée sur la base des éléments salariaux de la date de clôture du CET.
Article 10 - Dispositions diverses
Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 01/07/2024. Dès son entrée en vigueur, le présent accord annulera et remplacera toutes les dispositions qui pouvaient exister précédemment sous quelque forme que ce soit (convention, accords, usages, contrats de travail, engagements unilatéraux et pratiques …) en matière de CET, à quelque titre que ce soit.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Révision et dénonciation de l’accord collectif
A la demande de l’une des Parties, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision.
Cette demande devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à tous les autres signataires, par le signataire qui demande la révision. Les Parties devront entamer des négociations dans un délai de trois (3) mois suivant la réception de la demande.
Le présent accord pourra être dénoncé totalement par l’une des Parties en respectant un préavis de trois (3) mois. Cette dénonciation devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à tous les autres signataires par le signataire qui dénonce. Le préavis indiqué ci-dessus court à compter de la date de réception de la dénonciation. Toute dénonciation doit faire l’objet des dépôts prévus par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.
Formalités de dépôt et de publicité de l’accord collectif
Conformément à la Loi, le présent accord sera déposé par l’Entreprise en version PDF signée sur la plateforme de téléprocédure dite Télé@ccords (https://www.teleaccords.travail- emploi.gouv.fr). Il sera versé dans la base de données prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. Un exemplaire du présent accord sera aussi déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.
Un exemplaire du présent accord sera également remis à chacune des Parties signataires.
Le présent Accord collectif sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage dans l’Entreprise aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et de tout nouvel embauché, conformément aux dispositions des articles L.2262-5, R.2262-1 et R.2262- 3 du Code du travail.
Fait à La Mulatière, en 5 exemplaires originaux :
1 pour la DREETS
1 pour le Conseil de Prud’hommes
1 pour l’Entreprise
1 pour le CSE
1 destiné à l’affichage dans les locaux de l’Entreprise
