ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA CONVERSION DE L’INDEMNITE DE DEPART EN RETRAITE EN CONGE DE FIN DE CARRIERE
ENTRE :
La Société TENDRIADE dont le siège social est situé ZAC de la Goulgatière – 35220 CHATEAUBOURG, représentée par XXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines ;
D’UNE PART,
ET :
L’
Organisation Syndicale CFTC, représentative au sein de TENDRIADE et représentée par XXX en sa qualité de Délégué syndical central ;
D’AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule :
Les parties souhaitent favoriser l’aménagement de fin de carrière en permettant aux salariés de convertir tout ou partie de leur indemnité conventionnelle de départ en retraite en congé de fin de carrière précédant la liquidation de la retraite dans les conditions fixées par le présent accord.
Elles rappellent qu’en application de l’article 47.3 de la Convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 27 juin 2018 l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite est égale à :
1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ;
1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans dans la limite de 25 ans
Elles rappellent par ailleurs qu’en application du même texte, l’indemnité conventionnelle de départ en retraite est plafonnée à 7,5 mois de salaire.
C’est dans ce cadre que les parties se sont rencontrées et ont convenu du présent accord.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de la Société TENDRIADE et concerne l’ensemble des salariés éligibles tels que définis à l’article 2 ci-dessous.
Article 2 : Salariés éligibles
Sont éligibles les salariés de la Société répondant aux conditions cumulatives suivantes :
Article 2.1 : Conditions liées à la situation individuelle du salarié
Être lié par un contrat à durée indéterminée (« CDI ») ;
Ne pas être en cours de préavis, ne pas avoir signé une convention de rupture conventionnelle telle que visée aux articles L.1237-11 et suivants du Code du travail et ne pas faire l’objet d’une procédure de licenciement pour quelque motif que ce soit ;
Ne pas avoir demandé à l’employeur un départ en retraite ou accepté une mise à la retraite avant l’entrée en vigueur du présent accord ;
Article 2.2 : Condition d’ancienneté
Les salariés souhaitant bénéficier du présent accord devront justifier d’une ancienneté minimale de 1 an (12 mois) à la date de leur demande de conversion de leur indemnité de départ à la retraite en congé de fin de carrière.
Cette ancienneté sera appréciée en faisant masse de l’ensemble des périodes de stage et ancienneté de service, qu’elles aient été continues ou non. Une date d’ancienneté sera ainsi reconstituée.
Article 2.3 : Condition de date de retraite
A la date de sa demande, le salarié devra pouvoir justifier de la possibilité de liquider ses droits à la retraite de la sécurité sociale au plus tard dans un délai de 12 mois.
Article 3 : Conversion de tout ou partie de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite en congé de fin de carrière
Les salariés éligibles tels que définis à l’article 2 ci-dessus pourront opter pour la conversion de tout ou partie de leur indemnité conventionnelle de départ en retraite en congé de fin de carrière.
L’indemnité de départ en retraite sera calculée à la date de la demande du salarié, sur la base du salaire mensuel de référence calculé sur les 12 derniers mois (ou 3 derniers mois si plus favorables) précédant la date de cette demande.
La conversion de l’indemnité de départ à la retraite en congés de fin de carrière sera calculée en fonction de la situation individuelle du salarié demandeur et de ses différents droits en terme de congés payés, congés d’ancienneté et RTT.
Cette conversion fera l’objet d’une présentation au salarié demandeur qui aura toute latitude pour accepter ou refuser ; auquel cas son indemnité conventionnelle de départ en retraite restera pleinement dûe.
En cas de conversion partielle, le solde de l’indemnité de départ en retraite sera versé au moment de la liquidation de la retraite, dans le cadre du reçu pour solde de tout compte.
Article 4 : Irrévocabilité de la décision
La décision de bénéficier du dispositif est irrévocable pour le salarié. Dans ce cadre, le salarié ne pourra pas revenir sur sa décision de départ à la retraite à son initiative.
Article 5 : Modalités de mise en œuvre
Article 5.1 : Demande du salarié
Le salarié éligible dans les conditions définies à l’article 2 du présent accord qui souhaite convertir en tout ou partie son indemnité conventionnelle de départ en retraite en congé de fin de carrière devra communiquer au Service des Ressources Humaines le formulaire en Annexe 1 du présent accord dûment complété et accompagné des pièces suivantes au plus tard 3 mois avant la date de départ en congé de fin de carrière souhaitée :
Dernier relevé de carrière attestant de la possibilité de liquidation des droits à la retraite au plus tard dans un délai de 12 mois ;
Courrier de notification de départ à la retraite à une date précise (la demande pourra préciser qu’elle s’effectue sous réserve de l’approbation de la demande de conversion de l’indemnité de départ en retraite en congé de fin de carrière).
Article 5.2 : Décision de la société
A réception de la demande du salarié, le Service des Ressources Humaines disposera d’un délai de 2 semaines pour faire part de sa décision.
Le Service des Ressources Humaines pourra refuser ou décaler le départ en congé de fin de carrière pour des raisons de service ou si les conditions d’éligibilité prévues par le présent accord ne sont pas remplies.
Article 5.3 : Formalisation de l’accord des parties
En cas d’acceptation de la demande du salarié, l’accord des parties sera formalisé dans un document écrit (cf. Annexe 2) signé par l'employeur et le salarié concerné fixant notamment :
Le montant de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite calculée à la date de la demande du salarié ;
Le nombre de jours de congés de fin de carrière issus de la conversion de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite du salarié ;
Le nombre de jours de congés de fin de carrière souhaités issus de la conversion de tout ou partie de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite ;
La date de début et de fin du congé de fin de carrière.
Article 6 : Situation du salarié pendant le congé de fin de carrière
Pendant la durée du congé de fin de carrière, le salarié reste inscrit aux effectifs de l’entreprise, son contrat de travail étant simplement suspendu.
Le salarié demeure tenu d’une obligation de loyauté envers l’entreprise.
Le salarié n’est pas autorisé à exercer une activité professionnelle pendant la période de suspension du contrat de travail, sauf accord exprès de l’entreprise.
Les Parties conviennent expressément que toute absence, quelle qu’en soit la cause, survenant au cours du congés de fin de carrière, sera sans aucune incidence sur sa durée et sa rémunération. Ainsi, notamment, une telle absence n’aura pas pour effet de décaler le terme du congé de fin de carrière tel que convenu par les parties.
Article 7 : Sort du préavis
Compte tenu de l’anticipation importante de la date de départ et de l’accord intervenant entre les parties, il est convenu que la période de congé de fin de carrière issue de la conversion de tout ou partie de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite constituera le préavis. Aucun autre préavis ne pourra être invoqué par la suite.
Article 8 : Dispositions finales
Article 8.1. : Durée de l'accord
Le présent accord prend effet le 1er Avril 2024. Il est conclu pour une durée de 3 ans.
L’accord expirera en conséquence le 31 Mars 2027 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.
Dans les 6 mois qui précèdent cette date, l’entreprise et les organisations syndicales représentatives se rencontreront afin de négocier un éventuel renouvellement du présent accord et les adaptations nécessaires.
Article 8.2. : Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la Dreets.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 8.3. : Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.
Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 2 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 8.4 : Suivi de l’accord
Tous les ans, un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord.
Article 8.5 : Clause de rendez-vous
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai 3 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article 8.6. : Révision de l’accord
L’accord pourra être révisé sans délai suivant sa prise d’effet.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 8.7 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 8.8. : Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 8.9. : Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Rennes.
Article 8.10. : Transmission de l’accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche
Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.
Article 8.11. : Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
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Pour la Société TENDRIADEPour l’Organisation Syndicale CFTC
ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE DEMANDE DE CONVERSION DE L’INDEMNITE DE DEPART EN RETRAITE EN CONGE DE FIN DE CARRIERE
Nom, Prénom : ………………………………………………..
Matricule : ……………………………………………………….
Poste occupé : ………………………………………………...
Date de départ en retraite envisagée : …../……../…… (rappel : au plus tard dans un délai de 12 mois suivant votre demande)
Demande de conversion de l’indemnité de départ en retraite en congé de fin de carrière : (cochez la case correspondante)
Je souhaite convertir la totalité de mon indemnité de départ en retraite, soit ………… mois.
Je souhaite convertir une partie de mon indemnité de départ en retraite, soit ………… mois.
Rappel : en application de l’article 47.3 de la Convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 27 juin 2018 l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite est égale à : •1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ; •1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans dans la limite de 25 ans L’indemnité est plafonnée à 7.5 mois de salaire.
Date :
Signature :
Pièces à joindre obligatoirement à votre demande :
Dernier relevé de carrière attestant de la possibilité de liquidation des droits à la retraite au plus tard dans un délai de 12 mois ;
Courrier de notification de départ à la retraite à une date précise (la demande précisera qu’elle s’effectue sous réserve de l’approbation de la demande de conversion de l’indemnité de départ en retraite en congé de fin de carrière).
ANNEXE 2 – ACCORD SUR LA CONVERSION DE L’INDEMNITE DE DEPART EN RETRAITE EN CONGE DE FIN DE CARRIERE
Nom, Prénom du salarié : ………………………………………………..
Matricule : …………………………………………………………………...
Poste occupé : ………………………………………………...
Date de départ volontaire à la retraite : …../……../……….
Date de la demande de conversion : ……../……../……….
Montant de l’indemnité de départ en retraite à la date de la demande de conversion : ………………………………………………………………….
Nombre de jours de congés de fin de carrière issu de la conversion de la totalité de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite : ………………………………………
Nombre de jours conversion souhaité : ………………… jours ouvrés
Date de début du congé de fin de carrière : …../……../……….
Date de fin du congé de fin de carrière : …../……../……….
Date et signature de l’employeur :
Date et signature du salarié (*) :
(*) En signant le présent formulaire, vous vous engagez à liquider votre retraite à la date indiquée dans le présent formulaire. Aucune rétractation ne sera acceptée.
