ACCORD EN FAVEUR DE LA PREVENTION DES EFFETS DE L'EXPOSITION A CERTAINS FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS Entre les soussignés : Entre La société TENEO SUITES représentée par son président, Monsieur XXX XXX Dont le siège social est situé au 210, Avenue de la Mission Haut Brion – 33400 TALENCE Immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 804 569 952 – Code NAF : 5520 Z
d'une part
et Le Comité Social et Economique ayant approuvé à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 17 octobre 2025 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par Madame XXX XXX en vertu du mandat reçu à cet effet.
d'autre part,
Il a été conclu le présent accord en faveur des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels. PREAMBULE Certains facteurs de risques professionnels font peser sur les salariés un risque d'altération de leur santé au cours de leur carrière qui peut se traduire par une maladie, un accident ou une usure prématurée de l'organisme. Les parties au présent accord ont convenu en conséquence d'œuvrer ensemble pour voir se développer des actions à court, moyen et long terme afin de prévenir les risques liés à certaines tâches et des situations de travail, tant physiques que psychiques, et les supprimer, ou à défaut les réduire. ARTICLE 1 - Identification des facteurs de risques professionnels Les Parties ont analysé finement les facteurs de risques professionnels visés par l’article L. 4161-1 du Code du travail. Cette analyse a particulièrement tenu compte des accidents et maladies professionnels survenus au cours des années précédentes. Il résulte de cette analyse le constat partagé par les Parties que le personnel de la Société est exposé aux facteurs de risques professionnels suivants :
Des contraintes physiques marquées en lien avec des postures pouvant être pénibles ;
Le travail de nuit.
Ainsi, les emplois identifiés au titre des contraintes physiques marquées sont :
Les femmes et valets de chambre qui sont soumis à :
Des postures pénibles définies comme positions forcées des articulations des membres inférieurs caractérisés par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie des membre supérieur et inférieurs, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.
Des positions forcées des articulations des membres supérieurs (port de charge ballot de linges et des mouvements répétés impactant les articulations des membres supérieurs lors du nettoyage des chambres)
Des faux mouvements lors des remise en place des canapés lit ou des lits qui impactent le dos.
Le personnel de salle qui se déplace en permanence et peuvent chuter lors du nettoyage des sols et se blesser aux articulations des membres inférieurs.
Le personnel de cuisine qui en utilise des objets tranchants et peuvent se couper les membres supérieurs.
Les emplois identifiés au titre de certains rythmes de travail sont :
Les réceptionnistes qui travaillent de nuit
L’effectif personne physique des salariés concernés est le suivant :
salariés concernés
Etage : Femmes de chambre et première femme de chambre
Réception : Réceptionnistes nuit et night supervisor,
Service : Serveurs, Chef de rang, responsables de salle adjoint
responsables de restaurant
Cuisine : Chef, plongeur, second, Chef de partie, commis
salariés concernés
Etage : Femmes de chambre et première femme de chambre
Réception : Réceptionnistes nuit et night supervisor,
Service : Serveurs, Chef de rang, responsables de salle adjoint
responsables de restaurant
Cuisine : Chef, plongeur, second, Chef de partie, commis
ARTICLE 2 – Actions de prévention
risques professionnels
causes identifiées
Emploi concerné
siège lésion
Thème de prévention
Mesures de préventions
Objectifs
Rythme de travail Travail de nuit Réceptionniste / night Fatigue et malaise Amélioration des conditions de travail et réduction de l'exposition Doublement du nombre de jour de repos des night acquis 4 au lieu de 2 Dès janvier 2026 pour tous les réceptionnistes de nuit et night
Amélioration des conditions de travail et réduction de l'exposition Organisation des réunions avec les salariés de jour. Dès janvier 2026 pour tous les réceptionnistes de nuit et night
Amélioration des conditions de travail et réduction de l'exposition Entretiens semestriels avec le manager Dès janvier 2026 pour tous les réceptionnistes de nuit et night
Amélioration des conditions de travail et réduction de l'exposition Luminothérapie - Achat des luminettes pour réduire la fatigue Dès novembre 2025 pour tous les réceptionnistes de nuit et night supervisor
Mouvements répétés Femmes de chambre Membres supérieurs Aménagement des fins de carrière Suivi médical renforcé Déploiement immédiat pour les femmes de ménage
Aménagement des fins de carrière Temps partiel avec maintien cotisation vieillesse temps plein Déploiement dès janvier 2026 pour les femmes de ménage
Risques professionnels
Causes identifiées
Emploi concerné
Siège lésion
Thème de prévention
Mesures de préventions
Objectifs
Contraintes physiques Manutention Femmes de chambre Dos Adaptation du poste de travail et amélioration des conditions de travail Horaires de travail : temps de pauses supplémentaires (ou 2 fois 20 minutes) / Favoriser le travail en binôme Déploiement dès novembre 2025 pour tous les emplois de femmes de ménage
Membres supérieurs Amélioration des conditions de travail et réduction de l'exposition Réveil musculaire avant au début du service (temps collectif dédié 10 minutes) /Favoriser le travail en binôme Déploiement dès novembre 2025 pour tous les emplois de femmes de ménage
Posture pénible Femmes de chambre Membres supérieurs Amélioration des conditions de travail et réduction de l'exposition Formations geste et posture sur site de travail
Déploiement dès novembre 2025 pour tous les emplois de femmes de ménage
Chute Femmes de chambre Dos Amélioration des conditions de travail et réduction de l'exposition Achat de ceinture lombaire
Déploiement dès novembre 2025 pour tous les emplois de femmes de ménage
Tête Amélioration des conditions de travail et réduction de l'exposition Formations geste et posture sur site de travail
Déploiement dès novembre 2025 pour tous les emplois de femmes de ménage
Personnel de salle Membres inférieurs Amélioration des conditions de travail et réduction de l'exposition Adaptation des produits adaptés au sol Adaptation des périodes de nettoyagePositionnement des panneaux de signalement du sol mouillé plus visibles Déploiement immédiat pour tout le personnel de salle
Coupure Personnel de cuisine Main Amélioration des conditions de travail et réduction de l'exposition Gants anti-coupure / rappel de l'obligation du port des gants anti-coupure Déploiement immédiat pour tout le personnel de cuisine
ARTICLE 3 - Durée d'application Le présent accord s'applique à compter du 10 novembre 2025 et pour une durée déterminée de 3 années de date à date. Au terme de cette période de 3 ans, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés. ARTICLE 4 - Suivi et rendez-vous Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu une information spécifique annuelle du CSE des mesures et des résultats mis en œuvre. Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions. ARTICLE 5 - Révision Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L 2261-7-1 du Code du travail. Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : par mail ou courrier simple à l’attention de la Direction accompagné d’un projet d’avenant ou de propositions de rédaction nouvelle. Une réunion extraordinaire avec le CSE sera organisée dans les 2 mois en vue d’étudier et éventuellement de conclure un avenant de révision après réception de la demande de révision. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt. ARTICLE 6 - Renouvellement Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail. ARTICLE 7 - Notification et Dépôt Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux.
Fait à Talence, le 5 novembre 2025 en 4 exemplaires,
Pour l’entreprise Pour le CSE Monsieur XXX XXX Madame XXX XXX
