ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société TENANT, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de sous le numéro, dont le siège social est situé 93 Allée de la Louve à VILLEPINTE (93) Représentée par, Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à l’effet des présentes
(ci-après désignée la «
Société »)
D’UNE PART
ET :
L’organisation syndicale FO représentative au sein de la Société,
Représentée par son Délégué Syndical,
(ci-après désignée l’ « »)
D’AUTRE PART
L’Organisation syndicale FO
et la Société sont collectivement désignées les « Parties ».
PREAMBULE
La Base de Données Economiques et Sociales (BDES) a pour objet de mettre à disposition des instances représentatives du personnel et des organisations syndicales représentatives les informations leur permettant d’exercer leurs attributions et missions.
La BDES permet ainsi de structurer les données sociales et économiques de la Société. Elle doit aussi permettre de favoriser la lisibilité et l’appropriation des informations transmises, ainsi que des échanges constructifs avec les instances représentatives du personnel.
Pour ces raisons, la Société a souhaité négocier avec l’Organisation Syndicale FO un accord collectif relatif à la mise en place de la base de données économiques et sociales en son sein.
A cet effet, les Parties se sont réunies le .
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Objet de l’accord
Le présent accord définit les modalités de fonctionnement de la Base de Données Economiques et Sociales, à savoir ses droits d’accès, son support ainsi que ses modalités de consultation et d’utilisation.
Le présent accord fixe également l’organisation, l’architecture et le contenu de la Base de Données Economiques et Sociales.
Article 2 : Champ d’application de l’accord
La Base de Données Economiques et Sociales étant mise en place au niveau de l’entreprise, le présent accord a vocation à s’appliquer au sein de la Société.
Article 3 : Droits d’accès à la Base de Données Economiques et Sociales
Conformément à l’article L. 2312-36 du Code du travail, la Base de Données Economiques et Sociales est accessible aux :
représentants du personnel de la Société élus ;
délégués syndicaux de la Société.
Il est précisé que l’accès à la Base de Données Economiques et Sociales est uniquement autorisé pour la durée pendant laquelle le salarié concerné est titulaire du mandat lui donnant droit à cet accès.
Le droit d’accès sera donc retiré au salarié concerné en cas de perte de son mandat, et ce quel qu’en soit le motif.
Article 4 : Mise à jour des informations de la Base de Données Economiques et Sociales
La Base de Données Economiques et Sociales regroupe les données des trois dernières années (n-1, n-2, n-3).
La Base de Données Economiques et Sociales est régulièrement mise à jour par la Direction de la Société, sur une base mensuelle, trimestrielle ou annuelle, selon la nature des informations communiquées.
Les personnes ayant accès à la Base de Données Economiques et Sociales sont informées de l’actualisation de ses informations par email.
Article 5 : Support de la Base de Données Economiques et Sociales
La Base de Données Economiques et Sociales est accessible par le biais d’un dossier partagé sur un serveur informatique susceptible d’évoluer dans le temps. Les personnes ayant accès à la Base de Données Economiques et Sociales sont informées de ces évolutions.
Article 6 : Modalités d’accès, de consultation et d’utilisation de la Base de Données Economiques et Sociales
La Base de Données Economiques et Sociales est accessible informatiquement, en tout lieu, au moyen d’une connexion internet sécurisée.
L’accès au dossier informatique support de la Base de Données Economiques et Sociales mentionné à l’article 5 du présent accord sera limité aux seules personnes mentionnées à l’article 3 du présent accord, lesquelles disposeront d’un identifiant et d’un mot de passe pour s’y connecter.
Cet identifiant et ce mot de passe ne sauraient en aucun cas être attribués à des personnes autres que celles auxquelles la Société les aura expressément communiqués.
La Base de Données Economiques et Sociales permet l’export des données enregistrées.
Sauf lors des opérations de maintenance et/ou de mise à jour, la Base de Données Economiques et Sociales est accessible en permanence.
Article 7 : Confidentialité des informations de la Base de Données Economiques et Sociales
Conformément à l’article L. 2312-36 du Code du travail, les personnes ayant accès à la Base de Données Economiques et Sociales sont tenues à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans celle-ci revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la Société.
Article 8 : Contenu de la Base de Données Economiques et Sociales
Le contenu de la BDES sera conforme aux dispositions légales en la matière (L. 2323-8 du Code du travail).
La BDES sera donc organisée autour de 8 thèmes d’informations, qui sont les suivants :
Article 8.1 : Investissement social, matériel et immatériel
Article 8.1.1 : Investissement social
Evolution des effectifs par type de contrat ;
Evolution des emplois par catégorie professionnelle ;
Evolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer ;
Evolution du nombre de stagiaires ;
Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés ;
Conditions de travail (durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail)
Article 8.1.2 : Investissement matériel et immatériel
Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) ;
Le cas échéant, dépenses de recherche et développement.
Article 8.2 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise
Diagnostic et analyse de la situation respective des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles en matière :
d'embauche ;
de formation ;
de promotion professionnelle ;
de qualification ;
de classification ;
de conditions de travail ;
de sécurité et de santé au travail ;
de rémunération effective ;
d’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.
Analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction :
de l’âge ;
de la qualification ;
de l’ancienneté.
Evolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l’entreprise.
Article 8.3 – Fonds propres, endettement et impôts
Capitaux propres de l'entreprise ;
Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières ;
Impôts et taxes.
Article 8.4 – Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants
Evolution des rémunérations salariales :
Frais de personnel y compris cotisations sociales ;
Evolutions salariales par catégorie professionnelle et par sexe ;
Salaire de base minimum, salaire moyen, salaire médian par sexe et par catégorie professionnelle ;
Epargne salariale :
Intéressement ;
Participation.
Article 8.5 : Activités sociales et culturelles
Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d’entreprise ;
Mécénat.
Article 8.6 : Rémunération des financeurs
Rémunération des actionnaires (revenus distribués) ;
Rémunération de l'actionnariat salarié le cas échéant (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus).
Article 8.7 : Flux financiers à destination de l’entreprise
Réductions d'impôts ;
Exonérations et réductions de cotisations sociales ;
Crédits d'impôts ;
Mécénat.
Ces informations portent sur les deux années précédentes et l'année en cours, et intègrent des perspectives sur les trois années suivantes.
Article 9 : Durée
Le présent accord entre en vigueur à compter du.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 10 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Une commission composée d’un représentant de la Direction et d’un membre d’une organisation syndicale représentative de la Société assurera le suivi du présent accord.
Cette commission se réunira une fois par an, à la demande de l’une des Parties, afin de vérifier la correcte application de ses dispositions.
En cas de difficulté, une réunion exceptionnelle pourra être organisée à la demande de l’une des Parties.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, à l’initiative de la Partie la plus diligente.
Article 11 : Dénonciation et révision
Les Parties s’accordent à reconnaître que le présent accord ne constitue pas un texte immuable et définitif et qu’il pourra être révisé en fonction de l’évolution de la situation de la Société, des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles.
Le présent accord pourra ainsi être révisé conformément aux dispositions légales.
Le présent accord pourra également être dénoncé en tout ou partie par l’une ou l’autre des Parties signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Dans ce cas, les dispositions de l’accord continueront de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis de 3 mois.
En cas d’échec des négociations ouvertes à la suite d’une telle dénonciation partielle, les dispositions dénoncées cesseront de produire effet au terme du délai de préavis et, s’il y a lieu, de la période de survie prévue à l’article L. 2261-10 du Code du travail, sans faire obstacle au maintien en vigueur des autres dispositions – non dénoncées – du présent accord.
La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, par la partie dénonciatrice à l’autre partie, et devra donner lieu à dépôt, conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail.
Article 12 : Dépôt
Le présent accord sera déposé, dès sa signature, à la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Ile de France, par télétransmission via la plateforme en ligne TéléAccords, à l’initiative de la Direction de la Société en deux exemplaires (dont une version intégrale et une version publiable anonymisée) et au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Bobigny en un exemplaire.
Article 9 : Publicité
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’en vue de sa publication, le présent accord sera anonymisé.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Fait en double exemplaires,
A Villepinte, le 27 novembre 2018
Directrice des Ressources Humaines Délégué syndical FO
