Accord unanime de prorogation des mandats de la DUP
au sein de la Société
ENTRE :
La société TENNANT, Société Anonyme au capital de, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de sous le numéro , dont le siège social est situé au 93 Allée de la Louve à VILLEPINTE représentée par Madame, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
D’UNE PART,
ET :
L’organisation syndicale FO représentative, représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué, dûment habilité à l’effet du présent accord au nom et pour le compte de son organisation syndicale.
D’AUTRE PART.
Ci-après désignées ensemble « les Parties »
PREAMBULE
Les Parties constatent que les mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel (ci-après désignée « DUP ») arrivent normalement à échéance le . Les mandats des membres du Comité d’Hygiène, Sécurité & Conditions de Travail (ci-après désigné « CHSCT ») arrivent quant à eux à échéance le 7 juin 2019.
Compte tenu de ce que les mandats des deux instances précitées expirent à des dates différentes, les Parties ont souhaité, en accord avec les instances concernées, procéder à une synchronisation de l’échéance des mandats. Les Parties ont donc décidé de proroger les mandats en cours des membres de la DUP jusqu’au , date d’échéance des mandats des membres du CHSCT de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de mise en place du Comité Social et Economique (ci-après désigné « CSE »).
ARTICLE 1
Il est convenu à l’unanimité de la prorogation des mandats actuels des membres de la DUP jusqu’au . Pendant toute la durée de la prorogation des mandats, les représentants du personnel à la DUP continueront d’exercer leurs pleines attributions.
ARTICLE 2
Cet accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la proclamation des résultats des élections du CSE. Les Parties ont la faculté de réviser le présent accord dans les conditions légales prévues aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 3
Le présent accord sera déposé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Île de France. Ce dépôt sera effectué à l’initiative de la Direction et ce, en deux exemplaires (dont une version sur support papier signée par les Parties et une version sur support électronique via la plateforme dématérialisée et au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes d’Île de France en un exemplaire. Une copie du présent accord sera également transmise aux membres de la DUP et du CHSCT, ainsi qu’à la branche. Le présent accord sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Villepinte, le 27 novembre 2018, en quatre exemplaires originaux, un pour chacune des Parties, un pour la DIRECCTE et un pour le secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Bobigny.
