Accord d'entreprise TENNECO AUTOMOTIVE FRANCE SAS

Accord NAO 2026

Application de l'accord
Début : 05/03/2026
Fin : 01/01/2999

21 accords de la société TENNECO AUTOMOTIVE FRANCE SAS

Le 05/03/2026


PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2026

  • Entre la Société

    TENNECO AUTOMOTIVE FRANCE, représentée par :

  • ****, Directeur d’usine
  • Et les représentants qualifiés des

    Organisations Syndicales Représentatives :

  • ****Délégué Syndical CFTC
  • ****Délégué Syndical CFE CGC

Préambule

Conformément aux dispositions légales, la Direction a convié les organisations syndicales à la Négociation Annuelle Obligatoire et présenté les informations nécessaires sur :
- La situation financière de l’entreprise, la situation du marché automobile
- L’évolution des effectifs, les écarts de rémunération homme / femme
- Les salaires
Les organisations syndicales représentées et la direction de l’entreprise se sont rencontrées à 3 reprises, les 5 février 2026, 19 février 2026 et 4 mars 2026 sur le site de Saint-Berthevin pour échanger sur leurs propositions et négocier les salaires et les éléments afférents.

Les parties ont considéré les éléments suivants :
  • Une baisse du pouvoir d’achat en France en raison d’une inflation en baisse mais toujours présente :
  • Une baisse du portefeuille de volumes d’ici à 2027 avec une baisse significative de rentabilité
  • Nécessité d’être compétitif pour maintenir les projets sur Laval pour sa pérennité
  • Nécessité d’être compétitif pour obtenir de nouveaux projets
  • Nécessité de maitriser l’évolution de la masse salariale
  • Incertitudes du marché automobile liées à la loi de l’électrification des véhicules malgré l’assouplissement de la loi en 2025.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 – Etat des propositions respectives

Les organisations syndicales ont fait les dernières propositions suivantes :

CFTC

Personnel A2 à E9 application au 1er avril 2026
Augmentation générale : 1.3%
Augmentation individuelle : 1.3%
Personnel à partir de E10 + Salaried application au 1er avril 2026
Augmentation individuelle 2.6% avec plafond à définir

Mesures communes : Mise en place d’un accord aidants
Mise en place d’un compteur épargne temps
Augmentation du budget œuvres sociales
Réajustement jours enfant malade

CFE – CGC

Budget évolution de salaire 2.6% avec plafond à 100 euros
Augmentation significative de la participation patronale aux œuvres sociales
Elargissement du droit à congé pour enfant malade
Mise en œuvre d’un accord compteur épargne temps (en intégrant les compteurs de récupération existants).

Article 2 - Augmentation des salaires 2026

  • Champ d’application

Les modalités décrites ci-dessous sont applicables à l’ensemble du personnel.


  • Modalités d’application

En ce qui concerne les salaires effectifs et en raison de la volonté de l’ensemble des organisations syndicales de signer un accord, il sera appliqué les mesures suivantes :

Personnel « hourly » du niveau A2 à E9 de la convention collective :

  • Budget : 2.2 % se découpant ainsi :
  • Augmentation Générale : 1.5%
  • Augmentation individuelle : 0.7%
Application 1er avril 2026.

Personnel « hourly » à partir du niveau E10 de la convention collective et personnel « Salaried » :

  • Augmentation Individuelle : 2.2% plafonné à 95 euros brut mensuel
Application 1er avril 2026.

Les mesures d’augmentation seront appliquées sur le salaire de base.

0.1% de la masse salariale sera dédiée à une rééquilibration de la rémunération dans le cadre de l’égalité des salaires entre les hommes et les femmes.

Dans le cadre de la loi LOM, l’entreprise prend en charge 75% de l’abonnement de transport en commun du salarié pour les trajets domicile-travail, travail-domicile.
L’employeur abondera exceptionnellement au titre de l’année 2026 le budget activités sociales et culturelles du Comité Sociale et Economique à hauteur de 70 euros par salarié à date du versement.

La direction s’engage à ouvrir la négociation de deux accords, avec les premières mesures suivantes :
  • Négociation d’un accord proche aidant avec le maintien à 50% de la rémunération pour 5 jours en complément de l’aide « AJPA »
  • Négociation des droits a congés pour évènements familiaux avec le passage de 1 an à 3 ans pour les jours de congés enfants malade.


Article 2 – Validité de l’accord

La validité du présent accord est subordonné à l’absence d’opposition régulière telle que prévue à l’article L2232-12 du code du travail. A cet effet, le présent accord sera notifié à toutes les organisations syndicales représentatives. En cas d’opposition régulière, le présent accord ne saurait en aucun cas constituer un engagement unilatéral de l’employeur.

Article 3 – Formalités de dépôt et Publicité

Conformément à l’article L2232-12 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de Rennes dans un délai de quinze jours suivant la date de sa signature.






Fait à St Berthevin en 4 exemplaires originaux, le 5 mars 2026


La Direction

  • ****Directeur d’usine
  • ****Responsable Ressources Humaines,





Les Organisations Syndicales

  • ****Délégué Syndical CFTC
  • ****Délégué Syndical CFE CGC

Mise à jour : 2026-03-25

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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