PROTOCOLE D’ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE
-Année 2021-
Entre
La société TERALIBRIS
Sise 31 Rue du Val de Marne, 75013 Paris Représentée par M xxxxx, en qualité de Directeur Général
Et,
Le syndicat CFE-CGC,
Représenté par M xxxxx
Suite aux réunions qui se sont déroulées les 24 février, 15 mars, 30 mars et le 4 mai 2021, il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, en vue de parvenir à un accord collectif.
Les réunions se sont déroulées dans la salle de réunion de la Société, en présence de la délégation syndicale ci-dessus et des représentants de la Direction, xxxxx actionnaire, xxxxx-Directeur Général et xxxxx, Responsable des Ressources Humaines.
Ces négociations ont pour but de traiter les sujets qui relèvent du Bloc 1.
Article 1 - Champ d’application :
Le présent accord s’applique aux salariés de la Société Teralibris.
Article 2 - Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise :
1-1 Les salaires effectifs :
Les demandes de la Délégation Syndicale en termes de salaire :
1) Versement d’une prime d’ancienneté avec des paliers à 20 ans, 30 ans et 40 ans d’ancienneté
Retour de la Direction : La Direction rappelle la situation économique du groupe, celle-ci ne permettant pas de répondre favorablement à l’attribution d’une prime d’ancienneté.
1-2 La durée effective et l’organisation du temps de travail
Les demandes de la Délégation Syndicale en termes de durée effective et d’organisation du temps de travail :
1) Attribution d’une journée d’ancienneté supplémentaire au plus de 55 ans
Retour de la Direction :
1) La Direction n’est pas favorable à cette demande.
1-3 L’intéressement, la participation et l’épargne salariale :
Les demandes de la Délégation Syndicale en termes d’intéressement, de participation et d’épargne salariale :
Prise en charge de l’augmentation de la mutuelle
2) Attribution de tickets restaurant
Retour de la Direction :
1) La Direction est favorable à cette demande. 2) La Direction rappelle la situation économique du groupe, celle-ci ne permettant pas de répondre favorablement à l’attribution de tickets restaurant.
1-4 Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de
rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les
hommes
La Direction s’engage à négocier un accord d’égalité entre les hommes et les femmes. Ceci étant, un Procès-Verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes signé le 12 mai 2021 joint à cet accord, justifie l’absence d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes.
1-5 Les œuvres sociales
Les demandes de la Délégation Syndicale en termes d’œuvres sociales :
1) La Délégation syndicale demande l’attribution par l’employeur de cartes cadeaux afin de pallier à l’absence de budget d’œuvres sociales suite à la mise en place du CSE dans l’entreprise qui compte moins de 50 salariés. Position retour de la Direction :
La Direction répond favorablement à cette demande.
Engagements pris par la Direction :
Augmentation collective de 0.5 % à partir du 01/01/2021
La Direction s’engage à prendre en charge à compter du 01/01/2021 l’augmentation des frais de santé (3 %)
La Direction s’engage à prendre en charge pour 2021 dans la limite de 260 € par salarié, les cartes cadeau (dans le respect des règles de l’URSSAF)
Afin de prendre en considération certains impacts liés à la réorganisation juridique du groupe et la transformation du business model, les parties ont convenu de réviser la grille d’intéressement (ci-jointe) ainsi que les modalités de calcul.
Un avenant à l’accord d’intéressement est rédigé et signé en ce sens.
Article 3 - Durée de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an.
Article 4 - Notification :
La Société Teralibris notifiera le texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Article 5 - Date d’application :
Les dispositions du présent accord prendront effet le lendemain du jour du dépôt de l’accord.
Article 6 - Dépôt et publicité de l’accord :
La Société notifiera le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l’entreprise sur :
La plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale : www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr
Au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.
Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.
Fait à Noyelles Sous Lens, le 12 mai 2021 en 4 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties. Pour la DirectionPour la délégation syndicale CFE-CGC M xxxxxM xxxxx
