Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 1 449 401 euros, ayant son siège social situé 3 Place de la gare 08260 AUVILLERS LES FORGES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 448 803 143, représentée par Monsieur XX, en sa qualité de Président du Directoire,
DE PREMIERE PART,
Et
L’organisation syndicale XX
Représentée par Madame XX, Déléguée Syndicale CFDT ,
DE SECONDE PART,
PREAMBULE
Les catégories bénéficiaires du régime de retraite supplémentaire et de prévoyances avaient été définies par référence à la Convention Collective Nationale de retraite et de prévoyance des cadres (AGIRC) du 14 mars 1947.
Suite à la création du régime de retraite complémentaire unique AGIRC-ARRCO, ces références sont devenues obsolètes et ne pourront plus être utilisées au-delà du 31 décembre 2024. Par conséquent, le titre 1 – article 1 a été modifié. Les autres dispositions de l’accord sont inchangées. Titre 1 - Article 1 – Prévoyance du personnel Suite à l’harmonisation sociale à effet du 1er janvier 2015 et compte tenu de la nouvelle réglementation, il y a eu de changer les termes de l’accord de la façon suivante :
- Prévoyance du personnel ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017 communément appelé « non-cadre ».
- Prévoyance du personnel relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017 communément appelé « cadre ».
- En matière de retraite supplémentaire, seul le personnel relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017 bénéficie du régime de retraite supplémentaire. Titre 2 – Durée Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au 1er janvier 2025.
Titre 3 – Dépôt de l’accord Les membres du Comité Sociale et Economique ont été informés.
Conformément aux articles L.3314-4 et D.3313-1 du Code du Travail, le présent avenant doivent être déposés, par voie dématérialisée. Ce dépôt doit être effectué sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi .gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du Personnel.
Fait à Auvillers les Forges, le 22 novembre 2024
Pour la Direction, L’organisation syndicale CFDT XX XX
