Protocole d’Accord Préélectoralrelatif a l’élection des membres du Comité Social et Economique
Tereos France – Etablissement de Moussy-le-Vieux
Le présent accord est conclu entre les soussignés :
TEREOS France, établissement de Moussy-le-Vieux, représentée par, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Industrie Europe, ci-après dénommée l’établissement
d’une part,
l’organisation syndicale :
C.F.E.-C.G.C.représentée par, délégué syndical dûment habilité à négocier et signer le présent procotole
ci-après dénommée l’organisation syndicale
d’autre part.
Ci-après dénommées collectivement les « Parties » et dûment habilitées à la négociation et à la signature du présent protocole. Le présent protocole d’accord pré-électoral est conclu en vue de l’élection des membres du Comité Social et Economique d’Etablissement, conformément aux dispositions légales en vigueur et à celles de l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement des comités sociaux et économiques au sein de l’UES Tereos Sucres France.
Article 1 - Effectif de l’établissement
Les parties constatent que l’effectif moyen de l’établissement au cours des douze derniers mois précédant le 12 juin 2024 est de
160,95 ETP. Cet effectif est établi conformément aux dispositions de l’article L. 1111-2 du Code du travail et se décompose suivant les catégories professionnelles de la façon suivante :
Agents de maîtrise et techniciens 66,03 ETP
Ingénieurs et cadres 94,92 ETP
Article 2 - Nombre de sièges à pourvoir et répartition
Conformément à l'article L. 2314-1 du Code du travail, il est élu autant de représentants suppléants que de titulaires. Par ailleurs, en raison du nombre d’ingénieurs et de cadres, supérieur ou égal à 25 et de l’absence de salariés ouvriers ou employés, les collèges sont au nombre de 2 et la répartition des sièges entre les collèges est la suivante : Collège Effectif (en ETP) Nombre de sièges
Titulaires Suppléants Collège 2 : Agents de maîtrise et Techniciens 66,03 2 2 Collège 3 : Ingénieurs et Cadres 94,92 6 6
Total
160,95
8
8
Article 3 - Date des élections et durée du mandat
Le premier tour de scrutin se déroulera, pour l’ensemble des collèges, sur la période
du 12 juin 2024 à 9 heures au 13 juin 2024 à 14 heures, par voie électronique.
En cas de second tour, celui-ci se déroulera
du 26 juin 2024 à 9 heures au 27 juin 2024 à 14 heures, par voie électronique.
En application des dispositions prévues par l’article L.2314-33 du Code du Travail, la durée légale du mandat des membres élus du Comité Social et Economique est de
quatre ans.
Article 4 - Electorat
Le personnel électeur est réparti en deux collèges :
Collège Proportion de femmes Proportion d’hommes Total Collège 2 : Agents de maîtrise et Techniciens 62,5 % 37,5 % 100,00% Collège 3 : Ingénieurs et Cadres 36,2 % 63,8 % 100,00%
En application de l’article L.2314-18 du Code du Travail, est électeur tout salarié répondant aux conditions prévues par la loi à la date du premier tour de scrutin et notamment ayant travaillé au moins trois mois dans l’entreprise, âgé de 16 ans révolus et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.
Les salariés mis à disposition peuvent quant à eux être électeurs, à condition d’être présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice, d’y travailler depuis au moins un an et d’avoir acquis une durée de présence dans l’entreprise utilisatrice de douze mois continus.
L’établissement de Tereos France de Moussy-le-Vieux ne comprend pas de salariés mis à disposition.
Article 5 - Eligibilité
Conformément à l’article L2314-19, pour être candidat aux fonctions de membre du Comité Social et Economique, il faut répondre aux conditions suivantes :
être électeur
avoir 18 ans révolus
travailler depuis un an au moins dans l'entreprise,
ne pas être conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré du chef d'entreprise ainsi que des salariés qui disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise ou qui le représentent effectivement devant le comité social et économique.
Le chef d’établissement ainsi que les salariés qui ont mandat pour le représenter auprès des Instances Représentatives du Personnel ne peuvent être éligibles. Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature. En tout état de cause, les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles.
Article 6 - Etablissement des listes électorales et des candidats
6.1 - Liste électorale
La liste électorale de chaque collège sera arrêtée par la Direction des Ressources Humaines à la date du premier tour des élections. La liste électorale de chaque collège sera disponible pour consultation par voie d’affichage et au bureau des Ressources Humaines le
28 mai 2024 au plus tard. Elle précise le nom, prénom, ancienneté, âge et appartenance à l’établissement de chaque électeur.
La liste électorale pourra être modifiée jusqu’au
6 juin 2024.
6.2 - Liste des candidats
Les Organisations Syndicales telles que précisées à l’article L.2314-5 du Code du Travail, seules habilitées à présenter des candidats au premier tour, communiqueront leurs listes de candidats à partir du jour de la signature du présent protocole et au plus tard le
28 mai 2024 12h00 pour le premier tour de scrutin, à la Direction des Ressources Humaines, par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre récépissé à Monsieur Basille, responsable des relations sociales. Pour l’éventuel second tour, les listes de candidats devront être déposées au plus tard pour le 16 juin 2024 12h00, à la Direction des Ressources humaines, par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre récépissé à Monsieur Basille, responsable des relations sociales.
De plus, conformément à l'article L 2314-30 du Code du travail :
Les listes comportant plusieurs candidats seront composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale ;
Les listes seront composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes ;
Lorsque l'application de la première règle ci-dessus n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :
Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprendra indifféremment un homme ou une femme supplémentaire ;
Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.
Ces règles s'appliquent aux listes de candidats Titulaires comme aux listes de candidats Suppléants. Les listes de candidats indiqueront le collège et le type de siège concerné (titulaire ou suppléant), les noms et prénoms des candidats, leur ordre de présentation, leur appartenance syndicale le cas échéant. Un même collaborateur pourra être candidat aux fonctions de titulaire et de suppléant, mais sera élu en premier lieu comme titulaire et subsidiairement comme suppléant. Pour le premier tour, il est rappelé que seules les listes présentées par les organisations syndicales seront admises. En cas de liste commune, si une répartition des voix est prévue, elle devra être communiquée lors du dépôt des listes. Les listes de candidats présentées au premier tour de l'élection par les organisations syndicales seront considérées comme maintenues pour le second tour, sauf indication contraire de leurs représentants. Au second tour, sont admises les listes présentées par toutes les Organisations Syndicales, les Organisations non syndicales, ainsi que les candidats libres.
Les listes des candidats peuvent comprendre moins de noms que de sièges à pourvoir, mais en aucun cas ne peuvent comprendre un nombre de candidats supérieur à celui des sièges à pourvoir.
Article 7 - Propagande Electorale
La propagande électorale antérieure au premier tour de scrutin est réservée aux organisations syndicales ayant déposé une ou plusieurs listes de candidats. La propagande électorale sera ouverte à toutes les listes de candidats à l'issue du premier tour. Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions, etc. Les professions de foi, destinées à être adressées aux salariés concernés par le vote, devront être remises à la Direction des Ressources Humaines avant le
28 mai 2024 à 12 h pour le premier tour, et avant le 16 juin 2024 à 12 h pour le second tour.
Les professions de foi seront communiquées sous un format PDF A4 (recto/verso), inférieur ou égal à 2 MO. Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale.
Article 8 – Organisation du scrutin par vote électronique
Afin d’assurer une plus grande facilité et homogénéité dans l’organisation du vote, la Direction a décidé que tous les électeurs de l’établissement Tereos France Moussy-Le-Vieux voteront de manière électronique, et ce conformément aux dispositions légales en vigueur relatives aux modalités de mise en œuvre ainsi qu’à l’accord d’établissement du 9 avril 2024 relatif au recours au vote électronique pour les élections des membres du Comité Social et Economique de l’établissement Tereos France de Moussy-Le-Vieux.
Aucun vote à bulletin secret sous enveloppe ne sera organisé.
La solution technique choisie pour ce vote électronique est celle de la société PARAGON BUSINESS PROCESS SERVICES, 274 Boulevard Clemenceau 59 700 MARCQ EN BAROEUL, ci-après dénommé le « Prestataire ».
Les parties reconnaissent que les modalités du vote électronique permettent d’assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes, conformément aux principes généraux du droit électoral.
Pour plus d’informations sur le fonctionnement et la description du vote électronique, il est également joint au présent protocole la description détaillée du fonctionnement du système de vote électronique (cf. annexe technique).
Le cahier des charges respectant les dispositions des articles R2314-6 et suivants du Code du travail relatifs au vote électronique est tenu à la disposition des salariés au bureau des Ressources Humaines de l’établissement. Chaque salarié sera également informé au moyen d’une notice explicative sur le déroulement des opérations de vote et le fonctionnement du système de vote. Toute facilité sera accordée au personnel pour lui permettre de voter. Le temps nécessaire à chaque électeur pour voter n'entraînera aucune réduction de salaire.
Article 8.1. Matériel de vote – Codes confidentiels
Chaque électeur recevra à son domicile avant le premier tour de scrutin, parmi son matériel de vote, l’URL d’accès du site de vote permettant l’accès au scrutin ainsi que ses codes d’accès personnels et confidentiels.
Seul le prestataire aura connaissance de l'identifiant et du mot de passe.
Le code d'identification ainsi que le mot de passe seront également valables en cas de second tour.
Les électeurs ont ainsi la possibilité de voter à tout moment pendant la période d'ouverture du vote électronique, à partir de n'importe quel terminal internet via un lien direct avec le site du prestataire, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de tout autre lieu de leur choix en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.
Par ailleurs, les salariés absents pendant la période du scrutin auront la possibilité de voter par internet de leur domicile ou de tout autre lieu offrant un accès internet.
Le prestataire assure la distinction des votes pour chacun des scrutins par collège, titulaires et suppléants.
Article 8.2. Restitution des codes confidentiels en cas de perte ou de non-réception
En cas de perte ou de non-réception des codes de vote confidentiels, l’électeur pourra s’adresser à la Direction des Ressources Humaines ou à la hotline du Prestataire ou se déclarer en ligne. L’électeur aura la possibilité de récupérer ses codes personnels en saisissant :
son nom ;
son prénom ;
son matricule.
Le prestataire lui adressera ses nouveaux codes de vote confidentiels sur l’adresse électronique ou le numéro de téléphone qu’il aura renseigné.
Article 8.3. Modalités de vote
Le prestataire assure la réalisation des pages Web et, notamment, la présentation à l’écran des bulletins de vote après avoir procédé à l’intégration dans le dispositif du vote électronique, des listes de candidats et des logos conformes à ceux présentés et transmis par leurs auteurs. Les listes sont présentées à l’écran dans l’ordre alphabétique. Par ailleurs, afin de garantir l’égalité de traitement entre les listes de candidats le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins et la typographie utilisée soient identiques pour toutes les listes.
Article 8.4. Déroulement du vote
La connexion au site de vote a lieu par le navigateur internet à l’aide de l’adresse suivante :
https://tereosfrancemoussy.paragon-election.com
Le déroulement est le suivant :
Après avoir saisi l’URL dans la barre d’adresse de son navigateur internet, l'électeur devra saisir les identifiants figurant sur son courrier, générer un mot de passe et saisir un code secret non imprimé sur son courrier ;
Le code secret sera le code postal de résidence tel que mentionné sur le bulletin paie ;
Une fois connecté, l'électeur se verra présenter les seuls bulletins de vote correspondant à son collège, pour les titulaires et pour les suppléants. Il pourra alors procéder à son choix : choisir une liste complète, raturer des candidats ou voter blanc.
Le choix de l’électeur lui sera par la suite rappelé et reste modifiable tant qu’il n’a pas été définitivement validé. À tout moment, l’électeur peut interrompre le processus de vote et le reprendre. La confirmation du vote par l’électeur vaut signature de la liste d’émargement dès réception dans l’urne électronique. Un accusé réception confirme au salarié l’enregistrement définitif de son vote.
Article 8.5. Consultation de la participation
Le taux de participation est consultable pour chacun des scrutins pendant l'ouverture du vote électronique. Les personnes habilitées à le consulter sont définies ci-après.
Article 8.6. Le scellement
Afin de répondre à ses obligations techniques et légales, le prestataire formera avant l’ouverture du vote les représentants de la Direction, les membres du bureau de vote. Le scellement des urnes électroniques a pour effet de :
figer et protéger les données de l’élection (liste des scrutins, liste des électeurs, listes de candidatures, paramétrage global de l’élection),
faire un test à blanc du système de vote électronique,
faire un test à blanc du système de dépouillement,
remettre les compteurs des urnes à zéro et ainsi s’assurer que les urnes sont vides,
créer la clé globale de chiffrement de l’élection et donc des bulletins de vote.
Article 8.7. Assistance
La cellule d’assistance technique sera chargée de veiller, tout au long du déroulement du processus de vote électronique, au bon fonctionnement et à la supervision technique de ce système de vote. Durant la période d’ouverture du scrutin, une cellule d’assistance téléphonique pourra être contactée par les électeurs (numéro communiqué lors de l’envoi des codes de vote et sur le site de vote), elle est accessible 24h/24 et 7j/7. Les électeurs auront également la possibilité de s’adresser à la Direction des Ressources Humaines de la société.
Article 8.8. Bureau de vote
Un bureau de vote est constitué pour l’ensemble des collèges, pour les élections des Titulaires et des Suppléants des deux tours. Il sera sera composé de la façon suivante :
Président : salarié le plus âgé, présent et acceptant (un salarié candidat ne pouvant présider le bureau de vote) ;
Assesseur : salarié le plus jeune, présent et acceptant ;
Assesseur : salarié le plus ancien, présent et acceptant.
Le volontariat sera privilégié, en cas de nécessité du personnel sera requis. Le temps passé par les membres des bureaux de vote à l’accomplissement de leur mission sera rémunéré comme temps de travail.
Pourront assister également aux différentes opérations :
un représentant dûment mandaté de chaque organisation syndicale présentant une liste de candidats et le cas échéant, au second tour, les candidats libres ;
l’employeur ou son représentant dès lors qu’il observe une stricte neutralité ;
les électeurs pour le temps nécessaire au vote.
Il appartient au Président du bureau de vote d’annoncer la clôture du scrutin et de faire procéder au dépouillement. Les membres du Bureau de vote contrôleront le bon déroulement des opérations électorales et proclameront les résultats. À ce titre, :
ils seront invités, par le biais de visioconférence, à la réunion de contrôle des données, tests à blanc et scellement du système de vote, au cours de laquelle les clés de déchiffrement seront générées,
ils contrôleront le déroulement du vote, au moyen des informations mises à leur disposition via le système de vote,
ils seront alertés par la Cellule d’assistance technique de tout incident et prendront toute décision utile,
ils participeront à la séance de dépouillement, au cours de laquelle :
ils autoriseront le dépouillement des urnes à l’aide de leurs clés de déchiffrement,
ils proclameront les résultats, signeront les listes d’émargement et les procès-verbaux (formulaires CERFA), édités et imprimés sous leur contrôle.
Les membres du Bureau de vote pourront consulter sur le site de vote :
les listes électorales,
les listes de candidats et les documents éventuels attachés (professions de foi),
l’évolution du taux de participation pendant la période d’ouverture du scrutin,
les listes d’émargement (à des fins de contrôle),
le journal des événements,
le code de scellement du Système de vote.
Article 8.9. Dépouillement du vote
Article 8.9.1. Procédure de dépouillement
Le dépouillement des urnes aura lieu en présence des membres du bureau de vote, des représentants de listes souhaitant être présents et des représentants de la Direction. Après saisie par les membres du bureau des clés de déchiffrement, pour procéder au descellement des urnes, le système de vote affichera les résultats du vote pour chaque scrutin. Le dépouillement du premier tour sera effectué, même si le quorum n’est pas atteint, afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales et l’audience des candidats leur permettant d’être désignés pour des fonctions syndicales. Lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne seront pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat. Dans ce cas, les candidats seront proclamés élus dans l’ordre de représentation. Indépendamment pour chaque scrutin, un second tour sera organisé dans les cas suivants :
quorum non atteint au premier tour,
un ou plusieurs sièges non pourvus à l’issue du premier tour,
carence de candidats au premier tour.
Si un second tour devait avoir lieu, les électeurs seront informés. Le premier et le second tour se dérouleront selon les mêmes modalités.
Article 8.9.2. Signature et communication des procès-verbaux
Les procès-verbaux, imprimés sur les formulaires CERFA prévus à cet effet, seront signés par les membres du bureau de vote. Les procès-verbaux seront adressés par la société dans les quinze jours à l’Inspection du Travail en deux exemplaires et au Centre de Traitement des Élections Professionnelles en un exemplaire. Les résultats seront portés à la connaissance du personnel. Une copie des procès-verbaux sera également transmise par la société aux organisations syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ainsi qu’à celles ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral.
Article 8.9.3. Signature et conservation des listes d’émargement
À l’issue du dépouillement, les listes d’émargement seront imprimées et signées par les membres du Bureau de vote. Les listes d’émargement signées doivent être conservées, jusqu’à l’épuisement des voies et délais de recours contentieux, sous le contrôle de la commission électorale dans des conditions garantissant le secret du vote.
Article 9 – Proclamation des résultats
La Direction de l’Entreprise communiquera les résultats par affichage et par voie électronique le jour des élections.
Article 10 – Formalités
L’organisateur de l’élection, qui agit en qualité de responsable de traitement, doit à ce titre respecter ses obligations au regard du RGPD, qui consistent en :
l'information des personnes, notamment sur le déroulement des opérations de vote et sur le fonctionnement du système de vote électronique ;
l'encadrement du contrat de sous-traitance avec le prestataire retenu.
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, les utilisateurs du système de vote pourront faire valoir leur droit d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes aux informations enregistrées les concernant, en adressant à tout moment une demande auprès du délégué à la protection des données (DPO) ou par voie postale au siège social de l’entreprise. Conformément aux obligations relatives au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles, le prestataire conservera sous scellées, jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes pourra, si nécessaire, être exécutée de nouveau. À l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, après l’intervention d’une décision juridictionnelle devenue définitive, le prestataire après en avoir informé le gestionnaire de l’élection, procédera à la destruction des fichiers supports.
Article 11 – Organisation du second tour
Au cas où le quorum ne serait pas atteint au premier tour, en cas d’absence de présentation de liste de candidatures, ou dans le cas où tous les sièges n’auraient pas pu être pourvus dès le premier tour, il y aura lieu de procéder à un second tour avec la participation des candidats libres.
Article 12 – Contestations
En application des articles L 2314-25 et L 2324-23 du Code du travail, le Tribunal judiciaire est saisi des contestations par voie de simple déclaration au Secrétariat-Greffe. Cette déclaration n’est recevable que si elle est faite :
dans les trois jours suivant la publication de la liste électorale en cas de contestation sur l’électorat ;
dans les quinze jours suivant l’élection en cas de contestation sur la régularité de l’élection.
Article 13 - Dépôt légal du protocole préélectoral
Le présent protocole d’accord est conclu à durée déterminée, uniquement pour la durée de l’élection des membres du CSE de l’établissement Tereos France de Moussy-Le-Vieux, prévue en juin 2024. Si une élection partielle devait être organisée pour un des collèges électoraux, le présent protocole servirait de référence. Conformément à la législation applicable, le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires originaux pour être remis à chacune des Parties signataires. Il sera également transmis à la DREETS ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions des articles L 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail. Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Fait à Moussy Le Vieux, le 17 avril 2024.
Pour Tereos France Pour les Organisations Syndicales Etablissement de Moussy-Le-ieux Pour la C.F.E C.G.C.
