ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF AUX MODALITES DE MAJORATION SALARIALE DES TRAVAUX INCOMMODITES, DANGEREUX & INSALUBRES
Entre :
XXX agissant en qualité
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’usine de Boiry Ste Rictrude : Le syndicat CGT,
Après négociation, il est convenu ce qui suit :
– Objet
Par le présent accord collectif d'établissement (ci-après « l'Accord » les Parties signataires définissent la liste des travaux dits incommodes, dangereux et insalubres, leurs modalités de majoration salariale respective et les conditions d'attribution desdites majorations.
Cet accord annule et remplace l’accord d’établissement sur les primes d’incommodité du 15 mai 2003.
Champ d’application et personnel concerné
Le présent Accord s'applique aux salariés de l'Etablissement de Boiry-Sainte-Rictrude sous contrat de travail à durée déterminée et indéterminée qui occupent des emplois déclenchant une prime forfaitaire d’incommodité et/ou qui exécutent effectivement les travaux listés au sein de l'Annexe n°1 du présent Accord.
Majorations
Primes d’incommodités forfaitaire :
Elle s’applique du premier au dernier jour de travail posté et concernent le personnels permanents et saisonniers occupant les postes définis ci-dessous.
Cette prime forfaitaire d’incommodité a pour vocation de tenir compte de l’ensemble des interventions sur le site hors travaux et zone repris dans l’annexe 1, des taches reprises dans les descriptions des cahiers de suivi (routine de contrôle, nettoyage) ainsi que les débourrages ou nettoyages de zone standards liés aux petits dysfonctionnements du quotidien.
Pendant la campagne Betteravière
Les primes d’incommodités forfaitaires seront calculées en fonction des heures réellement réalisées sur la base du taux horaire barème de la classification 1A en vigueur au moment du versement.
Les primes forfaitaires d’incommodités pour les postes de chef de poste déshydratation et d’assistant chef de poste déshydratation seront calculées en fonction des heures réellement réalisées sur la base du taux horaire barème de la classification 5A en vigueur au moment du versement. A l’année
Le personnel occupant des postes de chef d’équipes sucre et de Préposé expéditions sucres percevront tout au long de l’année une prime forfaitaire d’incommodité calculée en fonction des heures réellement réalisées sur la base du taux horaire barème de la classification 1A en vigueur au moment du versement.
Primes d’incommodité spécifiques
Pour les travaux déterminés au sein de la liste figurant en Annexe n°1 du présent accord une majoration de salaire sera versée aux salariés bénéficiaires sous réserve des conditions d'attribution ci-après définies.
Cette majoration repose sur un taux exprimé en pourcentage du taux horaire du salarié bénéficiaire, qui varie en fonction des travaux réalisés et du type de matériel utilisé pour leur exécution.
Elle s'applique en fonction du temps passé à la réalisation desdits travaux dans les conditions suivantes :
Le temps pris en compte pour la majoration correspond de manière impérative :
Au temps réel d'exposition à la gêne engendrée par l'accomplissement des travaux listés au sein de l’Annexe n°1 et ;
À la qualification de temps de travail effectif défini, aux termes des dispositions applicables à la date de signature du présent Accord comme le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ;
Les majorations spécifiques ne se cumulent pas entre elles, la plus favorable sera appliquée. – Réalisation des travaux
Les travaux listés en Annexe n°1 doivent être accomplis conformément aux consignes transmises par la Direction, avec les équipements de protection individuelle mis à la disposition et dans le respect des règles d'hygiène et de sécurité applicables.
Les travaux en hauteur, tels que listés en Annexe n°1, sont pris en compte hors les planchers de services conformes, même provisoires et hors des nacelles en propriété ou louées. – Suivi des travaux concernés Le suivi des travaux listés en Annexe n°1, du présent Accord se fera à partir du fichier en Annexe n°2 qui pourra être digitalisé.
Les responsables des salariés concernés par les dispositions du présent Accord devront y compléter la nature des travaux réalisés et leur durée de réalisation, qui devront ensuite être validées et signées par le supérieur hiérarchique du manager (N+1).
Une fois la validation susvisée obtenue, la majoration sera versée au collaborateur lors de la prochaine échéance de paie. - Application
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature.
Il est applicable à compter du lendemain de son dépôt. - Révision et dénonciation
Le présent Accord pourra être révisé selon les formes prescrites par les dispositions légales et réglementaires applicables.
Il pourra être dénoncé totalement ou partiellement à tout moment par l'une des parties signataires en respectant un préavis de trois (3) mois. La dénonciation se fera selon les conditions et modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. - Dépôt et publicité
Le texte du présent Accord sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives de l'Etablissement.
Le présent Accord sera déposé, à la diligence de l'employeur, sur la plateforme administrative nationale « TéléAccords ».
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Arras dans les conditions prévues, dans les dispositions légales, et réglementaires en vigueur.
Un exemplaire original sera remis à chaque Organisation Syndicale signataire.
Fait à Boiry-Sainte-Rictrude le 20 mai 2025 en 3 exemplaires originaux.
Pour la Direction Pour les Organisations Syndicales Représentatives
Délégué Syndical de l’Etablissement de Boiry-Sainte-Rictrude, CGT
Annexe N°1
Liste des primes spécifiques
ANNEXE N°2
DATE NOM PRENOM TYPE D’INTERVENTION (n’intervention) CAMP/ IC TAUX HEURE DEBUT HEURE FIN DUREE (H) VALIDATION …./…./…..
