ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF AUX MODALITES DE MAJORATION SALARIALE DES TRAVAUX INCOMMODES, DANGEREUX et INSALUBRES
ENTRE La société Tereos France, établissement d’Escaudoeuvres, représentée par Jean-Yves HELLE, Directeur d’Établissement d’Escaudoeuvres, sis rue d’Erre – 59 161 ESCAUDOEUVRES
Et
Les Organisations syndicales représentatives au sein de l’usine d’Escaudoeuvres : CGT représentée par Morgan STEFANSKI, Délégué syndical CFE CGC représentée par Cédric BURETTE, Délégué Syndical
PREAMBULE
La Direction de l'Etablissement convient d’un accord commun avec les Organisations Syndicales pour encadrer par cet accord l’ensemble des travaux dits incommodes, et insalubres, s’appliquant sur le site d’Escaudoeuvres et donnant lieu au versement d’une majoration spécifique.
Après négociation, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET
Par le présent accord collectif d'établissement, les Parties signataires définissent la liste des travaux dits incommodes, dangereux et insalubres, leurs modalités de majoration salariale respective et les conditions d’attribution desdites majorations.
Cet Accord met fin à tout usage, engagement unilatéral, accord atypique, et plus généralement à toute pratique jusqu'alors applicable au sein de l'Etablissement ayant le même objet que le présent Accord (notes datant du 20 octobre 1995, 22 avril 1996…)
En outre, les stipulations du présent Accord prime sur toutes les stipulations ayant le même objet de toute convention et/ou accord collectif de branche et/ou accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large dans le respect des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles applicables.
Le présent Accord s'applique aux salariés de l'Etablissement d’Escaudoeuvres, sous contrat de travail à durée déterminée et indéterminée, ou temporaires qui exécutent effectivement les travaux listes au sein de l' Annexe n° 1 du présent Accord.
ARTICLE 3 – MAJORATIONS
Pour les travaux déterminés au sein de la liste figurant en Annexe n° 1 du présent Accord, une majoration de salaire sera versée aux salariés bénéficiaires tels que définis à l'Article 1, sous réserve des conditions d'attribution ci-après définies. Cette majoration s’applique sur le taux horaire du salarié bénéficiaire, qui varie en fonction des travaux réalisés et du type de matériel utilisé pour leur exécution. Elle s'applique en fonction du temps passe à la réalisation desdits travaux dans les conditions suivantes:
Le temps pris en compte pour la majoration correspond, de manière impérative au temps réel d'exposition à la gêne engendrée par l'accomplissement des travaux listes au sein de l'Annexe n° 1 ;
Ces majorations tiennent compte du type de matériel installé et des travaux réalisés au sein de l’établissement d’Escaudoeuvres au moment de la signature du présent accord.
Il est convenu entre les parties que la majoration liée à la mise en place des sauterelles tel qu’indiqué en annexe 1 (point 18) n’est applicable si et seulement si l’aspiration n’est pas fonctionnelle.
ARTICLE 4 – REALISATION DES TRAVAUX
Les travaux listes en Annexe n° 1 doivent être accomplis conformément aux consignes transmises par la Direction, avec les équipements de protection individuels mis à disposition et dans le respect des règles d'hygiène et de sécurité applicables.
Les travaux en hauteur tels que listés en annexe 1 (points 15, 16 et 17) sont pris en compte hors les planchers de service conforme, mêmes provisoires et hors des nacelles en propriété ou louées.
ARTICLE 5 - SUIVI DES TRAVAUX CONCERNES
Le suivi des travaux listes en Annexe n° 1 du présent Accord se fera à partir d'un cahier de suivi en Annexe n° 2 mis à disposition aux endroits suivants :
En salle de pause
Bureaux des conducteurs de ligne
Les salariés concernés par les dispositions du présent Accord devront y compléter la nature des travaux réalisés et leur durée de réalisation, qui devront ensuite être validés et signés par le supérieur hiérarchique direct (N+1). La majoration sera attribuée une fois la validation susvisée obtenue.
ARTICLE 6 – APPLICATION
6.1 - Durée Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter XXXXXXX Le présent accord annule et remplace toutes dispositions antérieures, résultant d’accords ou d’usages existant au sein de l’établissement d’Escaudoeuvres, relatives aux points traités dans cet accord.
6.2 - Notification Le présent accord sera notifié dès sa signature aux Organisations Syndicales signataires.
6.3 – Entrée en vigueur
Le présent accord s’applique à compter de sa signature, soit XXXXXXXX
6.4 – Dépôt et publicité
Cet accord sera notifié dès sa signature aux Organisations Syndicales représentatives. Cet accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, en deux exemplaires dont une version sur support électronique, auprès de la DREETS des Hauts de France Unité territoriale de Douai. Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Douai. Un exemplaire de ce texte sera tenu à la disposition du personnel au service des Ressources Humaines de l’entreprise de l’établissement. ******** Fait à Escaudoeuvres, le XXXXXX, en 3 exemplaires originaux. Pour la Direction : Pour l’Organisation syndicale CGT : Jean-Yves HELLE Morgan STEFANSKI Directeur d’Etablissement Délégué syndical CGT Pour l’Organisation syndicale CFE-CGC: Cédric BURETTE Délégué syndical d’établissement CFE CGC
La Direction de l'Etablissement convient d’un accord commun avec les Organisations Syndicales pour encadrer par cet accord l’ensemble des travaux dits incommodes, et insalubres, s’appliquant sur le site d’Escaudoeuvres et donnant lieu au versement d’une majoration spécifique. 
