ACCORD PORTANT SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE TEREOS PARTICIPATIONS
Entre
Tereos Participations, ayant son siège social Rue de Senlis – 77230 Moussy-Le-Vieux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 444 413 058, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur des Ressources humaines des fonctions support et Directeur des affaires Sociales, d’une part,
Et
l’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par son délégué syndical, Monsieur , d’autre part,
Il a été conclu le présent accord, en complément des mesures retenues dans l’accord de négociation annuelle obligatoire 204 du 17 mai 2024.
ARTICLE 1 – PERIMETRE DE L’ACCORD
Les parties conviennent que le présent accord s’applique aux salariés de la société Tereos Participations.
ARTICLE 2 – PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Les salariés en CDI, CDD (y compris alternants) présents à la date de signature de l’accord se verront attribuer une prime de partage de la valeur (PPV) dans les conditions suivantes :
€ bruts ( euros) seront versés aux salariés dont la rémunération annuelle brute de base, équivalent temps plein, est inférieure à € bruts ( euros)
€ bruts ( euros) seront versés aux salariés dont la rémunération annuelle brute de base, équivalent temps plein, est supérieure ou égale à € bruts ( euros) et inférieure à € bruts ( euros).
Ce montant sera proratisé en fonction de la durée de présence contractuelle du bénéficiaire sur la période du 1er juin 2023 au 31 mai 2024 ainsi que sa durée contractuelle de travail (en cas de temps partiel).
Exemple 1 : un salarié à 50% ayant une rémunération de € sera éligible à une PPV de € bruts.
Pour déterminer le montant de la rémunération annuelle brute de référence, une reconstitution théorique du salaire pour les salariés ayant moins de 12 mois de présence dans les effectifs à la date de dépôt du présent accord sera effectuée.
La prime de partage de la valeur bénéficie du régime d’exonération de charges sociales mais est soumise à CSG et CRDS.
Sous réserve de la publication des décrets ad hoc, la prime de partage de la valeur pourra être payée ou placée sur les dispositifs d’épargne salariale.
Dans cette hypothèse, elle serait versée en même temps que l’intéressement de Tereos Participations selon un processus similaire via le gestionnaire d’épargne salariale.
Les bénéficiaires seront informés des modalités précises de versement après la publication des décrets
ARTICLE 3 – MODALITES D’INFORMATION DES SALARIES
L’entreprise fera connaître les dispositions du présent accord à l’ensemble du personnel notamment par voie d’affichage. Elle communiquera également sur les modalités de versement dès que les décrets d’application auront été publiés.
ARTICLE 4 – DUREE, PRISE D’EFFET ET ENREGISTREMENT
Le présent accord et conclu pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par la date de versement de la prime.
Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues par la loi.
Le présent accord sera déposé par la Direction Ressources Humaines, auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) d’Ile-de-France – Unité territoriale de Seine-et-Marne, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et auprès du Conseil des Prud’hommes de Meaux, dans les conditions prévues par les textes dans les quinze jours de sa conclusion.
Le présent accord est disponible au Service « Ressources Humaines » où il peut être consulté par tous les salariés.
Fait à Moussy-Le-Vieux, le 21 mai 2024 en trois exemplaires.
Pour Tereos ParticipationsPour l’Organisation Syndicale CFE-CGC
