SUR L’EXECUTION DE LA CAMPAGNE 2023/24 DE L’ETABLISSEMENT D’HAUSSIMONT
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La Société
Tereos Starch & Sweeteners (ci-après « la Société » ou « la Direction »), Société par actions simplifiées, au capital de 82 846.464 €, inscrite au RCS de Colmar sous le n°403 138 225, dont le siège social est Zone Industrielle et Portuaire 67390 MARCKOLSHEIM, pour son établissement d’Haussimont
Représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur d’établissement
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement d’Haussimont (ci-après « les OSR »), représentées par les Délégués Syndicaux d’Haussimont :
Délégué syndical CFDT
Délégué syndical CFE CGC
Délégué syndical FO
D’autre part,
Ci-après collectivement désignées « les Parties ».
3.2.Conditions de présence PAGEREF _Toc147334350 \h 5
Article 4 : Montant de la Prime de bonne fin de Campagne PAGEREF _Toc147334351 \h 5
4.1Montant de la prime de bonne fin de campagne PAGEREF _Toc147334352 \h 5
4.2Modalités de versement de la Prime de bonne fin de Campagne PAGEREF _Toc147334353 \h 5
Article 5 : Date d’entrée en vigueur et durée de l’Accord PAGEREF _Toc147334354 \h 6
Article 6 : Révision PAGEREF _Toc147334355 \h 6
Article 7 : Notification, Publicité et Dépôt de l’Accord PAGEREF _Toc147334356 \h 6
PREAMBULE
Le 8 mars 2023, Tereos a annoncé rechercher un acquéreur mieux à même d’assurer la pérennité industrielle, économique et sociale du site d'Haussimont permettant de maintenir une activité de féculerie au service de la filière.
L’ensemble des acteurs amidonniers présents en Europe ont décliné la possibilité de reprise de l’activité et du site d’Haussimont
En l’absence d’acquéreur, la société a informé le 29 août 2023 le CSEC et le 30 août 2023 le CSEE d’Haussimont qu’au regard de la situation de la féculerie d’Haussimont, un projet d’arrêt des activités de féculerie et de fermeture du site d’Haussimont devait être engagé.
Ainsi qu’elle s’y était engagée, la société a réuni pour une première réunion fixée au 5 septembre 2023 les organisations syndicales aux fins de négocier les modalités de bonne exécution de la campagne ainsi que les mesures sociales d’accompagnement (PSE).
A l’issue de 5 réunions de négociation (5, 11, 19, 27 et 29 septembre 2023) les parties sont convenues des conditions et modalités d’attribution d’une prime de bonne fin de campagne dans le cadre du présent accord («l’Accord»).
Une première réunion de relecture du projet d’accord est intervenue le 5 octobre 2023.
Article 1 : Objet de l’Accord
L’Accord a pour objet de fixer les conditions et modalités d'une prime (« la Prime de bonne fin de campagne ») visant à la bonne réalisation de la campagne 2023/2024 (« la Campagne ») de l’établissement d’Haussimont («Haussimont»). La durée de la Campagne s’entend du 2 octobre 2023 à la liquidation du process. Le dernier jour pris en compte est celui du passage des dernières pommes de terre.
Article 2 : Champ d’application
Le présent Accord s’applique à tous les salariés d’Haussimont concernés par le projet de fermeture de l’établissement et par le projet de licenciement collectif pour motif économique en résultant.
Article 3 : Critères d’attributions de la Prime de bonne fin de Campagne
Les critères d’attribution de la prime de bonne fin de campagne doivent être remplis cumulativement pour ouvrir droit à son versement.
Cadence
La cadence de la Campagne devra être supérieure ou égale à :
1600 T en moyenne par jour à T17 pour le premier mois ;
1800 T en moyenne par jour à T17, pour les mois suivants.
Les pertes de production résultant d’un évènement externe à l’exploitation industrielle du site ou ne relevant pas de la responsabilité des salariés de l’établissement seront neutralisées pour l’appréciation de la cadence ci-dessus. En cas de sous performance un mois donné, la sur performance des mois suivants pourra rattraper l’écart.
Condition de présence
La prime de bonne fin de campagne fera l’objet d’un versement à la fin de chaque mois de campagne. Le Salarié devra, pour en bénéficier, être présent dans les effectifs de la Société au moment de chaque versement :
31 octobre 2023, pour le premier versement ;
30 novembre, pour le 2ème versement ;
31 décembre, pour le 3ème versement ;
31 janvier pour le 4ème versement.
Article 4 : Montant et modalités de la Prime de bonne fin de Campagne
Montant de la prime de bonne fin de campagne
Sous réserve que l’ensemble des conditions de l’Article 3 ci-dessus soient remplies, chaque Salarié bénéficie de la prime de bonne fin de campagne d’un montant de 15 000 € brut.
Modalités de versement de la Prime de bonne fin de Campagne
Le règlement de la Prime de bonne fin de Campagne se fera en 4 versements :
2500 € brut, à la fin des mois d’octobre, novembre et décembre 2023
7500 € brut, avec la paie de janvier 2024.
Article 5 : Date d’entrée en vigueur et durée de l’Accord
L’Accord est conclu pour une durée déterminée pour la période correspondant à la Durée de la Campagne 2023/2024.
A son terme, l’Accord prendra fin définitivement et cessera de produire ses effets conformément à l’article L. 2222-4 du code du travail. Il ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction ni continuer à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Article 6 : Révision
L’Accord pourra, le cas échéant, être révisé. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception motivée, indiquer le ou les articles concernés et être accompagnée, le cas échéant, de propositions écrites :
Si elle émane de la Direction, la demande devra être adressée aux Organisations Syndicales Représentatives ;
Si elle émane d’une Organisation Syndicale Représentative signataire, la demande devra être adressée à la Direction et aux autres Organisations Syndicales Représentatives.
Si un avenant de révision devait être valablement conclu, ses dispositions se substitueraient de plein droit aux dispositions de l’Accord qu’il modifie.
Article 7 : Notification, Publicité et Dépôt de l’Accord
L’Accord sera notifié aux Organisations Syndicales Représentatives signataires. L’Accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail. Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes. Les éventuels avenants de révision à l’Accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Fait en 5 exemplaires à Moussy Le Vieux, le 17 octobre 2023
Tereos Starch & Sweeteners
Pour les
organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement de Haussimont représentées par les Délégués Syndicaux :
