AVENANT DE MISE EN CONFORMITE DE L’ACCORD D’INTERESSEMENT CONCLU LE 30 JUIN 2023
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
D’AUTRE PART,
La société , dont le siège social se situe au immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro, représentée par Monsieur et Monsieur ;co-gérants,
ET D’AUTRE PART,
La majorité des 2/3 des salariés
D’autre part,
Il a été conclu un accord d’intéressement du personnel à l’entreprise.
D'AUTRE PART,
PREAMBULE
Un accord relatif à l’intéressement au sein de la société a été conclu en date du 30 juin 2023.
Ce nouvel accord a été déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail «TéléAccords » en date du 7 juillet 2023.
Par lettre en date du 1er août 2023, l’URSSAF a fait par à la société de ses observations, dont la demande de réécriture de l’article suivant :
Article 5 : versement de l’intéressement
Suite à cela, le présent avenant a été élaboré à des fins de mise en conformité de l’accord d’intéressement de la société conclu le 30 juin 2023.
Les parties conviennent ainsi de modifier l’accord comme suit :
Article 1 - Versement de l'intéressement
L’article 5- versement de l’intéressement de l’accord initial est complété comme suit :
Date de versement
Le versement de la prime d’intéressement à chaque salarié interviendra au plus tard le dernier jour du 5ième mois (cinquième) suivant la clôture de l’exercice, c’est-à-dire avant le 1er juin pour un exercice conforme à l’année civile. Cette date constitue le point de départ de l’indisponibilité de l’intéressement. Il en va de même pour les intérêts de retard dus au taux de 1, 33 fois fixés par l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Ces intérêts à la charge de l’entreprise, sont versés, en même temps que le principal et bénéficient du régime d’exonérations prévu aux articles L3315-1 à L3315-3 du code du travail. Lorsque la formule de calcul de l’intéressement retient une période inférieure à une année, les intérêts commencent à courir le premier jour du troisième mois suivant la fin de la période de calcul.
Les autres dispositions de l’accord initial du 30 juin 2023 non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.
Article 2 – Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée de 3 exercices. Il prend effet le 1er janvier 2023 pour prendre fin avec l’accord initial le 31 décembre 2025.
Article 3- Dépôt
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail «TéléAccords ».
Article 4 - Information individuelle
Un exemplaire du présent avenant est mis à la disposition des salariés, au service du personnel.
Le texte du présent accord sera remis à l'ensemble du personnel de la société.
Fait à
Le 22 août 2023,
En 5 exemplaires Pour la société
Monsieur ,
Monsieur,
LISTE D’EMARGEMENT DES SALARIES POUR L’APPROBATION DE L’AVENANT A L’ACCORD D’INTERESSEMENT DE DU 30 JUIN 2023
