AVENANT N°5 AU PLAN D’EPARGNE D’ENTREPRISE DE LA SOCIETE TERMINAL DES FLANDRES
Entre les soussignés :
La société TERMINAL DES FLANDRES
Dont le siège social est sise 5895 Route du Royaume Uni 59279 LOON PLAGE Ci-après dénommée «
l’Entreprise »
D’une part,
ET
L’organisations syndicale représentative dans l’Entreprise représentée par :
Etablissons le présent avenant au plan d'épargne entreprise mis en place en décembre 2001 (ci-après dénommé le «
Plan »).
Conformément à l’article L.3332.5 du code du travail, les délégués du personnel ont été consultés sur le projet de règlement du Plan au moins 15 jours avant son dépôt auprès de la
la Direction Régionale de l’Economie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
Cet avenant a pour objet de modifier les modalités d’abondement mises en place par l’Entreprise.
En conséquence :
I. Les dispositions du Plan relatives à l’aide de l’Entreprise et abondement sont modifiées comme suit :
L’aide de l’Entreprise consiste en la prise en charge des frais de tenue de compte des Epargnants dans les conditions visées au Plan, et des frais de tenue des conseils de surveillance des FCPE.
Par ailleurs, l’Entreprise complétera les versements au Plan, par un abondement calculé comme suit :
Abondement des versements volontaires des Epargnants : 265%
Abondement de l’intéressement et/ou participation : 265%
Par an et par Epargnant, l’abondement versé par l’Entreprise est plafonné à hauteur de 1.590 Euros.
Le montant maximum pour percevoir de l’abondement par Epargnant et par an est de 600 €.
Le versement de l’abondement intervient concomitamment aux versements de l’Epargnant ou au plus tard à la fin de chaque exercice, et en tout état de cause avant son départ de l’Entreprise.
Par année civile et par Epargnant, le montant total des versements constituant l'abondement de l’Entreprise, ne pourra ni dépasser le triple de ses versements, ni excéder le plafond légal d’abondement en vigueur. Ce plafond tient compte, le cas échéant, de l’abondement versé à l’Epargnant dans la cadre de tout autre plan d’épargne pour la retraite collectif auquel ce dernier participe.
Les sommes versées au titre de l'abondement sont soumises à la CSG et à la CRDS au titre des revenus d’activité, conformément à la réglementation en vigueur ainsi qu’au forfait social à la charge de l’Entreprise.
II. Autres dispositions
Les autres dispositions du règlement du Plan demeurent inchangées.
III. Effet et dépôt de l’avenant
Le présent avenant prend effet à compter de son dépôt auprès de la la Direction Régionale de l’Economie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Il sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’Entreprise conformément aux dispositions prévues par le règlement du Plan.
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, l’Avenant, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
