La Société TERNETT, Société par Action Simplifiée Unipersonnelle (SASU), au capital de 325 500€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) d’EVREUX, sous le numéro 324 465 921 et dont le siège social sis 9001, avenue des métiers à VAL DE REUIL (27 100), dénommée ci-dessous « l’Entreprise » ou « la Société »,
Représentée par
XXXXXXXX agissant en qualité de Gérant de la holding LAND, Présidente de la holding Groupe CANDOR, elle -même Présidente de la société TERNETT, d’une part
Et :
Les Elus titulaires du Comité Social Economique (CSE) représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE aux dernières élections professionnelles,
Ci-après dénommé « les Elus titulaires du CSE », d’autre part,
Préambule
En 2019, dans l’esprit de la loi du 04 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, les parties prenantes à la négociation à cette date, mettaient en place un « accord d’entreprise sur l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de l’Entreprise ». Ainsi, sur la base d’un rapport présentant une situation comparée des femmes et des hommes et une situation des éventuels écarts, les parties, à travers leurs échanges, ont souhaité définir des orientations qui guideraient leurs actions autour des thèmes suivants : la rémunération, de la formation, les embauches et l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle. Cet accord ayant pris fin, la société ayant été profondément bouleversée depuis 2019 (Covid, médiatisation de mobilisation dénonçant des agissements et violences sexistes et sexuelles subies par les femmes), l’
Entreprise TERNETT ayant évolué eu sein du Groupe CANDOR induisant également un changement dans la configuration du dialogue social, les parties ont souhaité envisager cette négociation sur la base d’un nouveau diagnostic et ainsi se projeter sur des orientations et actions cohérentes avec la situation actuelle de l’Entreprise et de ses Collaborateurs.
Inspirées par les données communiquées par la branche, les parties rappellent, à titre d’illustration, qu’à ce jour, à l’échelle nationale et tous secteurs confondus :
les écarts de salaires entre les femmes et les hommes perdurent avec 9% de différence à travail égal
et 25% sur l’ensemble de la carrière,
les femmes sont plus diplômées que les hommes mais minoritaires sur les postes de direction : 17%,
les femmes sont 10 fois plus exposées que les hommes aux injures à caractères sexistes.
Elles rappellent également que dans notre secteur, les femmes représentent plus de 70% des agents mais uniquement 37% de la maitrise d'exploitation et à peine plus de 30% des cadres ; ce, alors que plus de 65% des salariés du secteur sont des femmes. Elles rappellent enfin qu’en date du 18 février 2021, un accord de branche portant sur l’égalité professionnelles entre les femmes et les hommes a été signé par les partenaires sociaux, entré en vigueur le 15 avril 2022 et inséré à l’Annexe 5 de la Convention Collective des entreprises de propreté (IDCC 3043).
Par conséquent, les parties sont attachées à souligner que si le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes est largement prescrit par le Code du Travail, leur dessein de veiller à son application est avant tout guidé par les valeurs profondes qui animent, au quotidien, le
Groupe CANDOR, auquel la Société TERNETT appartient, et les membres du CSE, qui contribuent à sa représentation ici : progresser ensemble, aimer rendre service, considérer chacun et respecter ses engagements.
Dans cet esprit, elles sont attachées à réaffirmer leur volonté d’améliorer l’égalité professionnelle F/H et de favoriser la mixité professionnelle dans la profession, en se fixant notamment des objectifs de progression et des actions à mettre en œuvre au niveau de l’Entreprise, qui s’appliquent à chaque étape de la relation de travail : accès à l’emploi/recrutement, formation professionnelle, évolution professionnelle, égalité salariale, conditions de travail et d’emploi.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit …
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u ARTICLE 1 : DIAGNOSTIC AU SEIN DE LA SOCIETE TERNETT PAGEREF _Toc198116472 \h 5
ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc198116480 \h 9
ARTICLE 6 : REVISION PAGEREF _Toc198116481 \h 9
ARTICLE 7 : DEPÔT DE L’ACCORD PAGEREF _Toc198116482 \h 9
ARTICLE 1 : DIAGNOSTIC AU SEIN DE LA SOCIETE TERNETT
Depuis 2019, la Société TERNETT s’est attachée notamment attachée à :
procéder, au sein du
Comité Social et Economique (CSE), à la désignation d’un Référent en matière de lutte contre le harcèlement et les agissements sexistes,
revoir son règlement intérieur et y insérer une clause précisant les faits assimilables à du harcèlement sexuel, les peines attenantes, ainsi que les contacts utiles,
mettre en place plateforme d’écoute gratuite, de soutien téléphonique anonyme qui a vocation à prendre en charge tout collaborateur victime de harcèlement, de conflit, d’agression, de stress, de problèmes de la vie privée,
en sus de l’Index égalité femmes / hommes, ajouter et communiquer, des données relatives aux effectifs, à la formation, au bilan des entretiens professionnels, à l’embauche et aux temps partiels, à l’articulation entre l’activité professionnelle et à l’exercice de la responsabilité familiale.
Ces actions, entreprises au cours de ces années, ont contribué aux résultats de l’Index égalité femmes / hommes déclaré au titre de l’année 2024 :
écart de rémunération annuelle brute moyenne par EQTP : 38/40,
écart de taux d’augmentations individuelles (hors promotions) : 20/20,
écart de taux de promotion : 15/15
pourcentage de salariées augmentées à leur retour de congé maternité » : 15/15,
parité parmi les 10 plus hautes rémunérations : 10/10
Soit une note cumulée à l’Index de :98/100
Forte de ce résultat, la Société souhaite néanmoins poursuivre son engagement en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
catégorie socioprofessionnelle (CSP)
tranche d'âge
nombre de salariés
femmes
hommes
Ouvriers
moins de 30 ans
29 15
de 30 à 39 ans
64 23
de 40 à 49 ans
115 29
50 ans et plus
306 66
Employés
moins de 30 ans
de 30 à 39 ans
de 40 à 49 ans
50 ans et plus
Techniciens Agents de maitrise
moins de 30 ans
de 30 à 39 ans
2 1
de 40 à 49 ans
3 2
50 ans et plus
1 2
catégorie socioprofessionnelle (CSP)
tranche d'âge
nombre de salariés
nombre de salariés
femmes
femmes
Cadres
moins de 30 ans
de 30 à 39 ans
de 40 à 49 ans
50 ans et plus
1 3 662 * Source : issu de l’index Egapro 2024
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la
Société TERNETT.
Il s’applique ainsi à l’ensemble des Salariés attachés à ces établissements ; ce, quelle que soit la forme et la durée du contrat (CDI, CDD, apprentissage, …) les liant à l’Entreprise et quelle que soit la durée du travail prévue au contrat.
ARTICLE 3 : DOMAINES D’ACTION RETENUS
Les parties ont choisi de retenir les domaines d’actions suivants et suivi de la progression induite.
A/ Recrutement : donner les mêmes chances aux femmes qu’aux hommes et aux hommes qu’aux femmes
Il convient, avant tout, de rappeler que le recrutement, au sein de la
Société TERNETT, s’effectue selon des pratiques non-discriminantes, et ce, pour tous types de contrats.
Dans cet esprit, la Société veille particulièrement : au respect du
principe de neutralité dans la rédaction des offres d’emploi et dans la sélection des candidatures à l’embauche ;
à faire reposer les
critères de recrutement sur les compétences professionnelles, l’expérience et la qualification des candidats ;
à favoriser la
mixité, à compétences équivalentes.
Deux chiffres peuvent attirer l’attention :
sur 4 postes CADRES dans l’entreprise, 1 est confié à une femme,
sur 13 postes ETAM dans l’entreprise, 5 sont confiés à des hommes.
Action : Afin de favoriser la mixité sur ces deux qualifications, il a été retenu le principe d’une gestion centralisée du recrutement, au niveau du service DRH, à partir du statut ETAM : recensement des besoins en recrutement, CVthèque, diffusion d’annonces, soutien & aide au recrutement, et accompagner les managers dans le recrutement des OUVRIERS & EMPLOYES ; ce, sans altérer le fonctionnement de l’Exploitation. Objectif : A compétences égales, veiller à une progression des salariés hommes et femmes sur les deux statuts énoncés ci-dessus. Indicateurs de suivi : Le pôle recrutement tiendra un tableau de de suivi faisant état des chiffres clefs.
B/ Conditions de travail, santé et sécurité au travail : créer les conditions d’un environnement sans discrimination
La
Société TERNETT a déjà entrepris de nombreuses actions visant à améliorer els conditions de travail de ses collaborateurs : travail à la journée, instauration d’organes de dialogue, …
Conscient qu’elle a connu, ses dernières années, un fort développement, et après en avoir partagé avec les Elus, elle a fait le choix de conduire, en 2025, un projet « baromètre social ». L’idée est donc de « prendre le pouls » de son organisation, en extraire un diagnostic et mettre en œuvre un plan d’actions visant à améliorer, encore, la qualité de vie et les conditions de travail de ses collaborateurs. Action : Diffuser un questionnaire auprès de l’ensemble des salariés Objectif : Analyser les réponses apportées et établir des données statistiques qui serviront de base à élaboration d’un plan d’actions qui sera partagé et construit avec les Elus. Indicateurs de suivi : Etat statistique tiré du baromètre social
C/ Rémunération effective : supprimer les écarts de rémunération
La
Société TERNETT est engagée depuis toujours dans la préservation d’un équilibre de rémunération Hommes / Femmes.
Cette préoccupation est illustrée ci-dessous via le comparatif des rémunérations annuelles brutes moyenne par
Société TERNETT s’est dotée d’un nouvel outil paie, Silae.
Si l’objectif est de fiabiliser le traitement de la paie et conforter un climat social apaisé, l’outil permet également d’extraire un certain nombre de données statistiques qui permettront de garantir la préservation de l’équilibre hommes / femmes dans le traitement de la paie. Action : Via l’outil Silae, procéder à des extractions régulières de contrôle. Objectif : Veiller à un équilibre Hommes / femmes dans les rémunérations Indicateurs de suivi : Etat statistique tiré de Silae
D/ Formation & qualification : garantir à tous et toutes un accès égal à la formation professionnelle
La
Société TERNETT est consciente que la formation professionnelle est un véritable levier pour répondre aux enjeux d’attractivité et rétention des salariés.
La Société a donc engagé une réflexion, et une démarche active, afin de se doter d’un outil qui permettra une digitalisation de processus RH : formation, entretiens annuels, people review.
Action : Conduite d’une réflexion sur l’adoption d’un outil de digitalisation de processus RH : plan de formation, entretiens annuels, people review, Objectif : Veiller à un accès égal à la formation Indicateurs de suivi : Etat statistique tiré de l’outil (Skillup ou autre)
ARTICLE 4 : SUIVI DU PRESENT ACCORD
L’application du présent accord sera suivie avec le
Comité Social et Economique (CSE) au moins une fois par an.
La bonne application de l’accord sera vérifiée sur la base des indicateurs de suivi, les difficultés lors de sa mise en œuvre discutées.
ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans à compter de sa date de conclusion, soit pour les années 2026- 2027 - 2028.
ARTICLE 6 : REVISION
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
ARTICLE 7 : DEPÔT DE L’ACCORD
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel. Le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Fait à VAL DE REUIL, le 26 mai 2025 En 3 exemplaires originaux
