LA BDESE, AUX CONSULTATIONS RECURRENTES ET AUX REUNIONS DU CSE
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
Le Groupement d’Intérêt Public (GIP) TERRA BOTANICA,
Dont le siège social est situé : route d’Epinard à ANGERS (49100), Dont le numéro de SIRET est le 493 393 201 Représenté par Monsieur X, agissant en qualité de directeur,
D’une part,
ET :
Les membres titulaires élus de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (CSE), représentant la majorité,
D’autre part.
Ensemble dénommés « les Parties »
PREAMBULE
L’article L.2312-18 du Code du travail prévoit que la base de données économiques, sociales et environnementales rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du CSE et, le cas échéant, des délégués syndicaux afin de leur permettre d’exercer utilement leurs compétences.
L’article L. 2312-21 du Code du travail prévoit que l’organisation, l'architecture et le contenu ainsi que les modalités de fonctionnement de la base de données économiques, sociales et environnementales peuvent, en l'absence de délégué syndical, être négociés dans le cadre d’un accord entre l'employeur et le CSE, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité.
L’article L.2312-19 du Code du travail permet par ailleurs de définir le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes du CSE ainsi que la liste des informations nécessaires à ces consultations, de même que le nombre de réunions annuelles du CSE, dans le cadre d’un accord entre l'employeur et le CSE, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité.
C'est dans ce contexte que le GIP TERRA BOTANICA et son CSE ont décidé de se rapprocher afin de fixer :
les modalités d'organisation, d'architecture, de contenu, de fonctionnement et de périodicité des informations à mettre à disposition dans la BDESE,
le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes du CSE ainsi que le contenu des informations nécessaires à ces consultations,
le nombre de réunion annuelles du CSE.
Dans ce cadre, il a été convenu ce qui suit :
CHAPITRE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique au sein du GIP TERRA BOTANICA et concerne donc la BDESE mise à disposition du CSE ainsi que les consultations récurrentes et les réunions du CSE au sein de TERRA BOTANICA.
TITRE I – LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE)
CHAPITRE 2 - ORGANISATION ET CONTENU DE LA BDESE
Article 1- Organisation de la BDESE
Les éléments d'information transmis de manière récurrente au CSE sont mis à la disposition dans la BDESE (également dénommée ci-après « la base de données »).
La BDESE sert de support pour les informations et consultations du CSE, notamment pour les trois grands domaines de consultations récurrentes du CSE (orientations stratégiques, situation économique et financière et politique sociale de l'entreprise).
Dans le respect des obligations légales, conventionnelles et réglementaires, il est précisé que certaines informations pourront ne pas être transmises par le biais de la BDESE mais directement en format papier ou par courriel aux destinataires. Il peut s'agir, par exemple, d'informations ponctuelles remises à l'occasion d'une réunion extraordinaire du CSE.
Conformément à l'article L. 2312‐21 du Code du travail, la BDESE doit comporter les thèmes suivants:
L’investissement social ;
L’investissement matériel et immatériel ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise ;
Les fonds propres ;
L’endettement ;
L’ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;
Les activités sociales et culturelles ;
La rémunération des financeurs ;
Les flux financiers à destination de l’entreprise ;
Les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.
Article 2 – Contenu de la BDESE
Le contenu de la BDESE sera réparti selon les différentes rubriques suivantes :
Partie 1 : Situation économique et financière
Investissement matériel et immatériel ;
Fonds propres ;
Endettement et impôts ;
Flux financiers à destination de l’entreprise ;
Rémunération des financeurs ;
Partie 2 : Politique sociale, conditions de travail et emploi
Investissement social ;
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
Rémunérations des salariés et dirigeants ;
Activités sociales et culturelles ;
Partie 3 : Conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise
Article 3 – Détail des rubriques par thèmes
Partie 1 : Situation économique et financière
Sur le thème « Investissement matériel et immatériel », il est convenu de mettre à disposition du CSE les informations et indicateurs suivants :
Évolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) ;
Sur le thème « Fonds propres », il est convenu de mettre à disposition du CSE les informations et indicateurs suivants :
Capitaux propres de l'entreprise ;
Sur le thème « Endettement et impôts », il est convenu de mettre à disposition du CSE les informations et indicateurs suivants :
Emprunts et dettes financières ;
Impôts et taxes ;
Sur le thème « Flux financiers à destination de l’entreprise », il est convenu de mettre à disposition du CSE les informations et indicateurs suivants :
Aides publiques consenties ;
Résultats financiers : CA, bénéfices ou pertes constatées, affectation des bénéfices réalisés.
Sur le thème « Rémunération des financeurs », aucune information ne sera mise à disposition dans la mesure où TERRA BOTANICA est un GIP et qu’elle ne dispose pas à ce titre de financeurs rémunérés.
Néanmoins et dans l’hypothèse d’une évolution de la forme juridique de TERRA BOTANICA emportant existence de financeurs rémunérés, il est convenu de mettre à disposition du CSE les informations et indicateur suivant :
Rémunération globale versée aux actionnaires.
Partie 2 : Politique sociale, conditions de travail et emploi
Sur le thème « Investissement social », il est convenu de mettre à disposition du CSE les informations et indicateurs suivants :
L’emploi :
Effectif annuel de référence (sécurité sociale) ;
Effectif ETP annuel ;
Effectif global annuel ;
Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée sur l’année ;
Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée sur l’année ;
Nombre de salariés temporaires et nombre d’heures de travail réalisées par les salariés temporaires sur l’année ;
Nombre de salariés mis à disposition sur l’année ;
Nombre de contrats d'insertion (notamment contrats de professionnalisation) et de contrats d’apprentissage sur l’année ;
Nombre de stagiaires sur l’année ;
Nombre de travailleurs handicapés sur l’année ;
Répartition de l’effectif global annuel par type de contrat, par sexe et par catégorie socioprofessionnelle ;
Motifs ayant conduit l'entreprise à recourir aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats de travail temporaire, à des salariés mis à disposition ;
Mesures prises ou envisagées pour favoriser l’emploi des travailleurs handicapées ;
Formation professionnelle :
Plan de développement des compétences ;
Bilan des actions comprises dans le plan de de développement des compétences comportant la liste des actions de formation, des bilans de compétences et des validations des acquis de l'expérience réalisés ;
Informations relatives aux congés de formation accordés, notamment leur objet, leur durée et leur coût ;
Nombre des salariés bénéficiaires d’un abondement au CPF et sommes versées à ce titre ;
Nombre des salariés bénéficiaires d’un entretien professionnel ;
Durée du travail :
Accords d’entreprise et documents internes relatifs à la durée du travail ;
Bilan du travail à temps partiel réalisé dans l’entreprise ;
Nombre de dérogations individuelles à la durée minimale du travail à temps partiel ;
Heures supplémentaires accomplies dans la limite et au-delà du contingent annuel applicable dans l’entreprise ;
Santé et sécurité :
Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) ;
Programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT) ;
Sur le thème « égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise », il est convenu de mettre à disposition du CSE les informations et indicateurs suivants :
les éléments de calcul et résultats des indicateurs de l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
les informations et indicateurs prévus par l’accord ou le plan d’action en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
le bilan des actions mises en œuvre en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de la réalisation des objectifs fixés ;
Sur le thème « ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants », il est convenu de mettre à disposition du CSE les informations et indicateurs suivants :
Montant global annuel des salaires et traitements et des charges sociales ;Salaire moyen par catégorie professionnelle ;
Epargne salariale : intéressement et participation le cas échéant.
Sur le thème « activités sociales et culturelles », il est convenu de mettre à disposition du CSE les informations et indicateurs suivants :
Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE, mécénat.
Partie 3 : Conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise
Dans cette rubrique, il est convenu de mettre à disposition du CSE les informations et indicateurs suivants :
Informations sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise ;
Mesures prises et envisagées en faveur de l’environnement.
En complément de ces informations, l’employeur pourra renseigner des données supplémentaires jugés pertinentes notamment dans une démarche d’amélioration continue.
L’enrichissement de la BDESE est effectué par l’employeur qui centralise les données et les répartit dans les différentes parties de la base.
Article 4 : Période de référence des informations contenues dans la BDESE
Les parties conviennent que les informations intégrées dans la BDESE portent sur l’année civile en cours et les deux années civiles précédentes.
Les informations portant sur les deux années civiles précédentes ne seront intégrées à la BDESE qu’à compter de la deuxième année suivant la signature du présent accord.
Ainsi, ce n’est qu’à compter de 2025 que la BDESE portera sur l’année en cours et les deux années civiles précédentes.
Les éléments d'information sont régulièrement mis à jour, dans le respect des périodicités obligatoires. L’ensemble des versions des documents seront conservés sur la période de référence convenue.
Enfin et à la demande des représentants du personnel, il est convenu que la Direction mette à disposition des élus l’effectif prévisible de la société, deux fois par an, en fonction des besoins des représentants du personnel.
CHAPITRE 3 – ACCES A LA BDESE
La BDESE est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel du CSE, titulaires et suppléants, aux délégués syndicaux et aux représentants syndicaux au CSE. Il est précisé que les représentants de sections syndicales n’y ont pas accès.
La cessation du ou des mandats détenus par les Représentants du Personnel, pour quelque motif que ce soit, entraine la suppression immédiate des droits d’accès à la BDESE.
Il est rappelé que les Représentants du Personnel sont tenus à une obligation générale de discrétion et à une obligation de confidentialité à l'égard des informations contenues dans la BDESE revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’entreprise.
Les Représentants du Personnel ne pourront utiliser les données contenues dans la BDESE que dans le cadre de leurs missions, à l’exclusion de toute autre utilisation.
CHAPITRE 4 – ALIMENTATION DE LA BDESE
La BDESE est alimentée et actualisée régulièrement par l’employeur, au moins dans le respect des périodicités des consultations récurrentes du CSE, ainsi qu’à tout moment nécessaire.
Les Représentants du Personnel seront informés par courriel, sur leur adresse professionnelle, de la mise à jour de la BDESE par l’entreprise.
L’actualisation de la BDESE vaut communication aux Représentants du Personnel des informations nécessaires aux consultations récurrentes du CSE, qui ne leur seront donc plus remises ou adressées sous une autre forme.
CHAPITRE 5 – SUPPORT DE LA BDESE ET MODALITES D’ACCES
La base de données est disponible en permanence sur le réseau de l’entreprise sous format dématérialisé. L’accès partagé est limité aux seuls salariés concernés, indiqués au chapitre 4.
Les identifiants et mots de passe d’accès aux sessions d’ordinateur sont strictement personnels et ne peuvent en aucun cas être transmis ou communiqués à une autre personne.
Si un Représentant du Personnel a des raisons de penser que ses identifiants et/ou son mot de passe sont connus par d’autres personnes, il devra le signaler au plus vite à l’entreprise et prendre toutes les dispositions nécessaires pour modifier/ faire modifier ses codes d’accès.
De même, en cas de difficulté ou dysfonctionnement de quelque nature que ce soit, les Représentants du Personnel devront en informer l’entreprise sans délai.
Les Représentants du Personnel devront être vigilants dans l’utilisation de la BDESE et devront veiller à verrouiller ou fermer les sessions ouvertes afin de ne pas laisser les informations disponibles sans identification.
Les Représentants du Personnel ne peuvent modifier, de quelque manière que ce soit, les informations contenues dans la BDESE.
Les Représentants du Personnel s’interdisent également de copier, par quelque moyen que ce soit, les fichiers informatiques ou données contenus dans la BDESE, qu’ils soient ou non confidentiels.
Il leur est notamment interdit de connecter un matériel externe sans autorisation et permettant la sauvegarde des informations contenues dans la BDESE, ou de faire des captures d’écran / photographies de ces mêmes informations permettant d’en conserver une trace écrite et facilement accessible à des tiers.
Des consignes de sécurité complémentaires pourront être élaborées par le Service technique en charge de l’informatique de l’entreprise afin de recommander les bonnes pratiques en la matière.
TITRE II – CONSULTATIONS RECURRENTES DU CSE (CONTENU, PERIODICITE ET INFORMATIONS TRANSMISES) ET REUNIONS DU CSE
CHAPITRE 7 – CONTENU DES CONSULTATIONS RECURRENTES
Les parties rappellent que, conformément à l’article L. 2312-17 du Code du travail, le CSE est consulté sur :
Les orientations stratégiques de l’entreprise ;
La situation économique et financière de l’entreprise ;
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et de l’emploi.
Les parties conviennent que ces trois consultations récurrentes du CSE auront le contenu suivant :
Concernant les orientations stratégiques de l’entreprise : les orientations stratégiques de l’entreprise définies par la Direction et leurs conséquences sur l’activité, l’emploi et l’organisation du travail ;
Lors de cette consultation, le CSE sera également informé sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.
Concernant la situation économique et financière de l’entreprise : la situation économique et financière de l’entreprise ;
Concernant la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi :
L’évolution de l’emploi,
La formation professionnelle,
La durée du travail,
La santé et sécurité,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
CHAPITRE 8 – PERIODICITE DES CONSULTATIONS RECURRENTES
Les parties conviennent que les trois consultations récurrentes du CSE auront lieu tous les 3 ans et au cours des périodes suivantes :
1er trimestre de l’année concernée concernant la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi,
2ème trimestre de l’année concernée concernant la consultation sur la situation économique et financière,
4ème trimestre de l’année concernée concernant la consultation sur les orientations stratégiques.
Il est convenu entre les parties que les prochaines consultations se tiendront :
au cours du 1er trimestre 2025 concernant la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi ;
au cours du 2ème trimestre 2025 concernant la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise ;
au cours du 4ème trimestre 2025 concernant la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise.
CHAPITRE 9 – INFORMATIONS TRANSMISES AU CSE
Les informations transmises au CSE dans le cadre des consultations récurrentes seront les suivantes :
Concernant les orientations stratégiques de l’entreprise :
Une note d’information sera transmise au CSE en temps utile concernant les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences sur l’activité, l’emploi et l’organisation du travail ;
Les informations contenues dans la partie 3 de la BDESE ;
Concernant la situation économique et financière de l’entreprise : les informations contenues dans la partie 1 de la BDESE ;
Concernant la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et de l’emploi : les informations contenues dans la partie 2 de la BDESE.
CHAPITRE 10 – REUNIONS DU CSE
Les parties conviennent que 6 réunions ordinaires du CSE devront avoir lieu chaque année sans périodicité précise.
TITRE III - DISPOSITIONS FINALES
CHAPITRE 11 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1 er janvier 2024 après accomplissement des formalités légales de dépôt.
Les parties conviennent que toute nouvelle information ou obligation d’ordre public relative au contenu de la BDESE, aux consultations récurrentes du CSE ou aux réunions du CSE sera prise en compte par TERRA BOTANICA, sans remise en cause du présent accord.
CHAPITRE 12 – SUIVI DE L’ACCORD
La Direction et le CSE feront le point sur la mise en œuvre du présent accord tous les 3 ans, à l’occasion de l’une des trois consultations récurrentes.
Par ailleurs, en cas d'évolution de la législation ayant une incidence substantielle sur les termes du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans les meilleurs délais en vue d'apporter toutes les adaptations utiles et nécessaires au présent accord.
CHAPITRE 13 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par le Code du travail et selon les modalités particulières suivantes : toute demande de révision devra être adressée par LRAR et préciser les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de révision souhaitées. Les dispositions de l’accord dont la révision est sollicitée resteront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant conclu, ou à défaut de conclusion d’un avenant, seront maintenues en l’état.
Le présent accord pourra être dénoncé selon les modalités et dans les conditions prévues par le Code du travail et sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.
CHAPITRE 14 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé en ligne par TERRA BOTANICA sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail « TéléAccords » en 2 exemplaires, dont une version intégrale et signée des parties sous format pdf et une version publiable et anonymisée (ne comportant pas les noms, prénoms, paraphes, signatures des personnes physiques) sous format docx.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes d’ANGERS.
Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel au siège de TERRA BOTANICA et pourra être consulté sur demande formulée auprès du service des ressources humaines.
Fait à ANGERS, Le 24 novembre 2023 En 4 exemplaires originaux dont un remis à chacune des parties,
Les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (CSE) représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles en date du 2 décembre 2019,
