Accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée
Entre les soussignés : Terre adélice, Numéro SIRET : 403 881 881 00029, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 1052Z RCS AUBENAS, dont le siège social est situé 495 A Route de l’Eyrieux, 07190 Saint Sauveur de Montagut. Représentée par M.---------------, agissant en qualité de Président dénommée ci-dessous Terre adélice , d'une part, Et, les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise : -M.-----------------, représentant CSE d'autre part, Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée.
PREAMBULE
Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société Terre adélice, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée. Terre adélice, producteur de glaces, fabrique des produits de grande qualité gustative, labellisés Bio, et destinés tant à la clientèle de particuliers, en direct ou par le moyen de magasins spécialisés bio, qu’à la clientèle professionnelle : glaciers et restauration commerciale. Ces 2 grandes familles de clients sont en grande souffrance actuellement. Avant la période de la COVID, en 2019, les glaciers représentaient --% de nos ventes, et les restaurants --%. Ceux-ci ont beaucoup réduit leurs commandes en 2020, et surtout durant les périodes de fermetures administratives. La reprise qui s’est manifestée au cours de l’été 2020, nous a permis malgré tout de rattraper un peu le retard et d’afficher à fin Septembre 2020 une activité revenue à l’équilibre. Cependant, depuis Octobre 2020, celle-ci est en forte baisse : Octobre baisse d’activité globale de --%, Novembre --%, Décembre --% et Janvier 2021 estimation à --%. Cette situation nous impose de prendre des mesures de réduction de la production, en adéquation avec cette perte de Chiffre d’Affaire.
Article 1er
Champ d’application de l’accord Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’ensemble des établissements de la société Terre adélice, qui exercent les activités suivantes :
Travail en production (Réception, transformation des fruits, pâtisserie, fabrication des mix et turbinage).
Maintenance
Administration commerciale
Commercial
Service achat
Comptabilité
Service qualité
Ressource humaine
Direction générale
L’ensemble des salariés a vocation à bénéficier du régime d’indemnisation du présent dispositif quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation) ou les modalités d’organisation de leur temps de travail.
Article 2
Objet de l’accord Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société Terre adélice. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.
Titre I – Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée
Article 3
Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée En application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée.
Article 4
Durée d’application du dispositif Le dispositif est mis en œuvre à compter du lundi 01 février 2021, pendant une période de 6 mois. Réduction de l’horaire de travail La réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure à 40 % de la durée légale. Cette réduction s’apprécie par salarié concerné sur la durée d’application du dispositif prévue par l’accord collectif ou le document unilatéral. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité. En conséquence, il est possible pour Terre adélice d’alterner des périodes de faible réduction d’activité et des périodes de forte réduction, voire de suspension temporaire de l’activité, dans le respect du plafond de 40% sur la durée d’application du dispositif (vingt-quatre mois maximum).
Article 5
Indemnité d’activité partielle versée au salarié Le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, les salariés de la société Terre adélice percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum. Un taux plancher de 8,03€/heure s’appliquera.
Titre II – Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle
Article 6
Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle En application de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par la société Terre adélice. Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.
Article 7
Maintien en emploi Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de l’entreprise, la société Terre adélice s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 pendant la durée du recours au dispositif.
Article 8
Formation professionnelle La société Terre adélice s’engage à mettre en place les dispositifs de formation suivants :
Formation Gestion de conflits
Formation Structurer son recrutement
Communication Bienveillante
Incendie et évacuation
Titre III – Efforts des dirigeants
Les dirigeants salariés exerçant dans le périmètre de l’accord, les mandataires sociaux et actionnaires, dans le respect des compétences des organes d’administration et de surveillance, fournirons des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés pendant la durée du recours au dispositif.
Titre IV – Dispositions finales
Article 9
Durée d’application de l’accord Le présent accord s'applique à compter du lundi 01 Février 2021 sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’au samedi 31 Juillet 2021. Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
Article 10
Modalités d’information et de suivi de l’accord Le Comité social et économique sera informée au minimum tous les trois mois sur la mise en œuvre de l’accord.
Article 11
Rendez-vous Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.
Article 12
Révision Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Le représentant du CSE de l’entreprise Terre adélice
La direction de la société Terre adélice
Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord par une simple demande écrite à l’ensemble des personnes habilitées à engager la procédure.
Article 13
Notification et dépôt Le présent accord sera notifié au représentant du CSE. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes d’AUBENAS.
Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D. 2231-7 du Code du travail.
Fait à Saint Sauveur de Montagut, le mercredi 27 Janvier 2021,
