Accord collectif d’entreprise Accord collectif sur la mise en place d’un arrêt menstruel
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les parties conviennent qu’elles visent, par le biais des accords qu’elles peuvent conclure, à favoriser l’emploi, l’intégration et l’évolution des salarié·es ainsi que la considération de leurs besoins en fonction de leur situation personnelle (âge, genre, handicap, etc). Les parties rappellent ainsi leur attachement à la qualité de vie au travail. En ce sens, étant donné les contraintes rencontrées par les salarié·es menstrué·es de l’association en période de règles, il a été décidé de mettre en place un arrêt facultatif d’un maximum de 12 jours à l’année. Le présent accord vise donc à définir les modalités de mise en place et d’application de ces jours d’arrêt menstruel accordé aux salarié·es.
Article 1 - Objet de l’accord
Son objet est l’octroi d’un maximum de 12 jours d’arrêt menstruel, pour le personnel menstrué.
Article 2 - Établissements concernés par l’accord
Article 3 - Catégorie de salarié·es concerné·es
Seul le personnel menstrué est concerné par ce présent accord.
Article 4 - Modalités d’application
L’accord s’appliquera à tou·tes les salarié·és mentrué·es, qu’elles soient en contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, et quelle que soit leur ancienneté. Ainsi à compter du 01/09/2026, il sera attribué à l’ensemble du personnel menstrué un nombre de 12 jours à l’année afin de leur permettre de faire face plus facilement aux contraintes qu’elles rencontrent durant les périodes de menstruation. Ces jours pourront être fractionnés à la demi-journée ou cumulés dans la limite de 2 jours par mois, sans dépasser 12 jours à l’année. Il est expressément convenu que ces jours d’arrêts menstruels sont facultatifs et qu’ils devront être posés sur le temps de travail effectif. Il ne pourra pas être posé sur une période de congés payés classique.
Il pourra être posé le jour même sans besoin de justificatif, par un envoi mail à une personne référente employeuse désignée. Afin de garantir une confidentialité dans la prise de cet arrêt, les salarié·es devront avertir par mail la personne désignée, qui naturellement s’engage à prendre toutes précautions conformes à la législation sur la protection des données dans le cadre de ses attributions afin de protéger la confidentialité des informations données par les salarié·es. Le jour de congé menstruel éventuellement pris sera rémunéré comme un jour travaillé.
Article 5 - Clause de rendez-vous et de suivi
Les parties décident de se réunir tous les ans pour faire un point sur l’application de l’accord
Article 6 - Clause de Révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord et joint un contre-projet. Des négociations seront engagées au terme d’un préavis de 3 mois. En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles sur ce thème, les parties se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 3 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelle, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.
Article 7 - Clause de dénonciation de l’accord à durée indéterminée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois et selon les modalités suivantes : la partie souhaitant dénoncer l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord ou adhérentes. La partie dénonçant le présent accord devra accompagner sa lettre de notification d’un projet de texte nouveau à substituer à l’ancien.
Article 8 - Dépôt, publicité et mise en ligne
Un exemplaire signé du présent accord sera adressé, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l'association. L’accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords pour qu’il soit ensuite automatiquement transmis à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) géographiquement compétente. Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail. Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Montpellier. Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même.
Il sera également transmis à la commission paritaire permanente de branche à l’adresse mail suivante : cppni@branche-animation.org
Article 9 - Entrée en vigueur de l’accord
Sauf stipulations contraires, l’accord sera applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents et de sa mise en ligne sur la base de données nationale.
