Accord d'entreprise TERRE ET BAIE HABITAT
ACCORD NAO 2019 – SALAIRES EFFECTIFS
Application de l'accord
Début : 06/05/2019
Fin : 31/12/2019
Début : 06/05/2019
Fin : 31/12/2019
9 accords de la société TERRE ET BAIE HABITAT
Le 06/05/2019
ACCORD NAO 2019 – SALAIRES EFFECTIFS
Entre :
TERRE ET BAIE HABITAT, Office public de l’habitat,
Inscrit au RCS sous le numéro 272 200 023Dont le siège social est situé au n° 17 de la rue Parmentier à Saint Brieuc (22000)
Représenté par son Directeur Général, Monsieur
D’une part,
Et :
LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES :
La Fédération CFDT- Interco 22,
Représentée par, Délégué syndical
Le SNUHAB-CFE-CGC,
Représenté par, Délégué syndical
La CFTC,
Représentée par, Délégué syndical
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit suite aux diverses réunions organisées dans le cadre des NAO depuis le 4 février 2019.
- Article 1er :
Augmentations Salariales
Ces augmentations seront versées aux salariés de droit privé en CDI selon la répartition suivante :
Salaire de base mensuel
Nombre de salariés concernés
Augmentation mensuelle
Enveloppe mensuelle
x < 1.5 SMIC
3080 €
3 390 €
1.5<
x <2 SMIC
770 €
2 <
x <2.5 SMIC
660 €
x >2.5 SMIC
450 €
Ces augmentations salariales varient selon le niveau de salaire de base mensuel (temps plein) détenu au 31 mars 2019. 4 tranches sont déterminées d’après la valeur du SMIC 2019.
Les délégués syndicaux acceptent la proposition de la Direction.
F. BILLIEMAZ précise qu’il existe des disparités importantes en termes de compétences et séniorités dans les postes. Une enveloppe supplémentaire d’augmentation sera mise en place au titre de l’équité.
- Article 2 : Conditions
Ces augmentations seront applicables au 1er avril 2019.
- Article 3 : Substitution des rémunérations minimales de base par classification (Accord NAO 2017) par le nouveau barème national des rémunérations de base (Avenant CCN signé le 20/3/19)
La rémunération mensuelle brute de base garantie pour chacun des niveaux des 4 catégories s’établit comme suit à compter du 1er janvier 2019 :
Niveau
Salaire Brut minimal (+1.5%) au 1er Janvier 2017 NAO
Salaire Base CCN AVENANT du 20/3/19 date application au 01/01/2019
I
11 479.56 €
1 528.00 €
2
1 519.62 €
1 548.00 €
II
11 611.17 €
1 635.00 €
2
1 742.80 €
1 763.00 €
III
12 143.38 €
2 155.00 €
2
2 606.91 €
2 610.00 €
IV
13 596.91 €
3 586.00 €
2
5 040.00 €
- Article 4 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à l’année 2019. Il prendra donc fin au 31 décembre 2019. A cette date, il cessera automatiquement de produire ses effets, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord.
- Article 5 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE de St Brieuc, dont une version sur support électronique et une version sur support papier signée des parties et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de St Brieuc.
L’accord sera également transmis par messagerie à l’ensemble du personnel et tenu à disposition pour consultation au service des Ressources Humaines.
Fait à Saint Brieuc, en 6 exemplaires, le / /2019
Le Délégué Syndical CFDTLe Directeur Général
Le Délégué syndical CFE-CGCLe Délégué Syndical CFTC
Mise à jour : 2019-06-07
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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