ACCORD SUR LA DURÉE MAXIMALE DE TRAVAIL DE L’ÉTABLISSEMENT DE COLOMIERS
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société TERREAL
SAS immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 562 110 346 Dont le siège social est situé au 13-17 rue Pagès – 92150 SURESNES Disposant d’un établissement secondaire situé 11 route de Pibrac – 31770 COLOMIERS Représentée par Monsieur XX , en qualité de Directeur d’Etablissement
D’une part
ET :
Le syndicat Force Ouvrière, représenté par Monsieur XX agissant en sa qualité de délégué syndical
D’autre part
A l’issue des réunions de négociation qui se sont tenues le 13 novembre et le 27 novembre 2024, il a été convenu ce qui suit entre :
PRÉAMBULE :
Au sein de son établissement de Colomiers, la société TERREAL a recours à des astreintes.
Les salariés et la direction conviennent que l’organisation des astreintes devrait permettre aux salariés de travailler 12 heures quotidiennement et sans limite hebdomadaire.
Cette organisation permettrait aux salariés de terminer leur intervention sans devoir appeler un relais pour une période très courte.
En conséquence, le présent accord a pour objet de porter la durée maximale de travail à 12 heures par jour pour les salariés en astreinte, en application de l’article L. 3121-19 du code du travail.
Article 1 – Champs d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’établissement de Colomiers de la société TERREAL.
Il s’applique aux salariés déjà présents à la signature du présent accord ainsi qu’à tout nouvel entrant.
Article 2 – Durée quotidienne maximale de travail
Pour des motifs liés à l’organisation de l’entreprise, la durée quotidienne maximale de travail est portée à 12 heures pour les jours où les salariés interviennent dans le cadre d’une astreinte.
Article 3 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord s'applique à compter du 1° décembre 2024 et pour une durée indéterminée.
Article 4 – Suivi de l'accord
À la demande écrite de l’une d’entre elles, les parties conviennent de se réunir une fois par an afin de dresser le bilan de l’application du présent accord et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.
À la demande écrite de l’une d’entre elles, les parties conviennent de se réunirdans un délai de 3 mois à compter de la prise d’effet d'évolutions législatives ou conventionnelles susceptibles de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord.
Article 5 – Révision de l’accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 6 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le code du travail.
Article 7 – Formalités
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la société TERREAL sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.
