Avenant n°11 à l’accord d’établissement sur l’organisation du temps de travail de l’établissement de Colomiers du 17 janvier 2008
Préambule :
A la demande des représentants du personnel, il est apparu utile de préciser la portée de la prime d’équipe 4x10 (et de la même manière avec la prime 5x8) et l’intention commune des parties de distinguer le 1er mai des autres jours fériés à l’avenir, ce qui a amené les parties à se rencontrer.
Il a donc été convenu ce qui suit entre :
La Direction de l’établissement de Colomiers, représentée par agissant en qualité de Directeur d’établissement
d’une part,
et
Les organisations syndicales :
- FO, représentée par M., agissant en qualité de Délégué Syndical.
d’autre part.
Champ d’application de l’avenant
Les dispositions du présent avenant s’appliquent à l’ensemble du personnel affecté aux ateliers et services fonctionnant en cycle continu 4x10 ou 5x8 (atelier de fabrication) au sein de l’établissement de Colomiers, à l’exception de la population spécifique des ateliers Broyage et transformation qui reste en 2x8 et de la population spécifique de la ligne U5 qui reste en 3x8 (l’avenant n°9 du 22 avril 2020 à l’accord d’établissement sur l’organisation du temps de travail de l’établissement de Colomiers continuant à produire ses effets).
Outre les salariés en contrat à durée indéterminée, le présent avenant s’applique également aux salariés embauchés en contrats à durée déterminée, de professionnalisation et d’apprentissage et au personnel intérimaire travaillant au sein de l’établissement de Colomiers.
Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de rappeler l’intention initiale des parties d’inclure le paiement des jours fériés à la prime d’équipe 4x10 et à la prime 5x8 et de préciser que désormais la part correspondant au 1er mai travaillé apparaîtra sur une ligne distincte du bulletin de paie.
Le présent avenant porte sur :
L’article 2 de l’accord d’établissement de Colomiers du 17 janvier 2008 « Partie II-Rémunération du travail en continu 5x8 »
L’article 4 de l’avenant n° 10 de l’accord d’établissement sur l’organisation du temps de travail de l’établissement de Colomiers du 17 janvier 2008.
Ces deux articles sont donc interprétés et révisés comme il suit.
Article 3 - Primes d’équipes 4 x10 et 5x8
Le personnel concerné par l’organisation de travail en 4x10 tel que défini par le présent avenant bénéficiera d’une prime forfaitaire mensuelle brute dite prime d’équipe 4x10. Le personnel concerné par l’organisation de travail en 5x8 tel que défini par le présent avenant bénéficiera d’une prime forfaitaire mensuelle brute dite prime d’équipe 5x8.
Cette prime vise à compenser financièrement les contraintes horaires liées à l’organisation du travail en 4x10 ou 5x8. Le montant de cette prime forfaitaire 4x10 mensuelle brute est de € bruts/mensuel incluant les jours fériés travaillés (valeur à la date du présent avenant). Le montant de cette prime forfaitaire 5x8 mensuelle brute est de € bruts/mensuel incluant les jours fériés travaillés (valeur à la date du présent avenant).
Dispositions interprétatives La commune intention des parties a été notamment de valoriser le travail des jours fériés par le versement d’une prime relative à l’organisation du travail.
Révision : Les parties conviennent que la partie de la prime correspondant au 1er mai travaillé sera identifiée distinctement sur le bulletin de paie à compter de l’entrée en vigueur du présent avenant et donc sur le bulletin de paie de juin 2025 (du fait du décalage des éléments variables de paie en vigueur).
Sont concernés par cette prime, tous les salariés affectés à production, en équipe, de Colomiers qui, du fait de leur planning, travaillent le 1er mai.
La prime forfaitaire reste proratisée à la présence des salariés conformément aux règles déjà applicables dans le système de paye. Ces règles sont communes à l’ensemble des primes d’équipe déjà existantes.
Il est entendu que si l’activité de production venait à nécessiter un changement d’organisation, les conditions seraient les suivantes :
Prime 4x10 / Prime 5x8 serait supprimée
Salaire de base serait reconstitué sur la base de l’horaire pratiqué dans le service
Il en est de même en cas de mutation de salarié qui serait amené à travailler selon un cycle de travail différent ou en journée. Le versement de la prime d’équipe est maintenu pendant la période de congés payés.
Dans le cas où, pour des raisons techniques ou économiques de ralentissement ou d’arrêt de la production, le versement de la prime serait supprimé sur la période considérée.
Les autres dispositions de l’accord sont inchangées.
Article 4 - Suivi de l’avenant
Un bilan de l’application de l’accord sera établi dans les 6 mois suivants l’entrée en vigueur de cet avenant qui sera l’occasion pour les parties de se réunir afin de dresser un bilan de son application et d’envisager une éventuelle révision.
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, règlementaires ou conventionnelles des règles impactant significativement les termes du présent accord.
Article 5 - Durée, Révision et dénonciation de l’avenant
Le présent avenant conclu pour une durée indéterminée et sera applicable à compter du lendemain de sa signature. Il est précisé que l’organisation de travail induisant le cycle de travail des salariés incombe à l’employeur. Le régime de travail continu en 4x10 tel que décrit au présent avenant s’applique à compter de la signature dudit avenant et jusqu’à décision de retour en 5x8 par l’employeur.
Chacune des parties signataires ou chacune de celles qui y auront adhéré ultérieurement, peut demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires selon les modalités décrites aux articles L 2261-9 et suivants du code du travail. La dénonciation pourra être totale ou partielle et ne concerner ainsi que certaines de ses dispositions.
Dépôt de l’avenant
Le présent accord sera déposé par la Direction de l’établissement sur le site TéléAccords qui assure le dépôt des accords collectifs d’entreprise et vaut information auprès de la DIREECCTE.
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse
