Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les deux parties se sont rencontrées les 3 décembre 2025 et le 7 janvier 2026 ;
Dans ce cadre, les échanges ont porté sur : 1 - Les salaires effectifs (mesures collectives, spécifiques et individuelles). 2 - La durée effective et l’organisation du temps de travail. 3 - L’emploi des séniors. 4 - Les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur les mesures permettant d’atteindre ces objectifs. 5 - La formation professionnelle. 6 - Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. 7 – Sujets divers __________________________________________________________________________ Les échanges se sont appuyés sur la situation sociale et économique générale et de Terres Inovia, il est convenu ce qui suit :
1 - Les salaires effectifs
Mesures collectives 2026 :
Augmentation générale :
Rappel de l’accord salarial 2025-2027 : l’accord sur la politique salariale 2025-2027 prévoit la possibilité de procéder à une augmentation générale des salaires. Son déclenchement est basé sur l’appréciation de quatre critères économiques : perspectives budgétaires et conjoncturelles, indice des prix à la consommation, EBITDA prévisionnel de l’année N et résultat prévisionnel.
Les négociations annuelles de la branche de la chimie ont abouti à une revalorisation des minima conventionnels de 1,2 % à compter du 1er janvier 2026. Afin de permettre à l’ensemble des collaborateurs de l’institut de bénéficier d’une revalorisation salariale, et non uniquement à ceux dont la rémunération est inférieure aux minima conventionnels, Terres Inovia a décidé de mettre en œuvre une augmentation générale de 1,8 %. Cette augmentation générale sera attribuée à l’ensemble des collaborateurs en CDI et en CDD, présents dans les effectifs au 31 décembre 2025 et toujours en poste en janvier 2026. Elle prendra effet au 1er janvier 2026, préalablement à l’application de la revalorisation des minima conventionnels de branche. Cette mesure représente un impact budgétaire estimé à 260 000 € sur la masse salariale de l’exercice 2026. L’augmentation des minima conventionnels de branche viendra en déduction de l’augmentation générale accordée par l’employeur.
À titre d’exemple, un collaborateur dont la rémunération est positionnée au minimum conventionnel bénéficiera d’une augmentation totale de 1,8 %, composée de 1,2 % au titre de l’augmentation de branche et de 0,6 % au titre de l’augmentation générale complémentaire
Titres restaurant :
Les parties conviennent que la valeur du titre reste le même montant en 2026.
Mobilité des salariés :
Prime transport : A date de négociation aucun directive n’a été donnée par le gouvernement concernant le maintien ou le changement du montant exonéré de la prime de transport. Par conséquent, le montant est maintenu jusqu’à diffusion des directives de l’URSSAF et sera modifié en fonction pour rester au plafond de l’exonération. Elle reste verser automatiquement à tous les collaborateurs (sans justificatif), qui ne bénéficient pas d’autres avantages relatifs à la prise en charge d’abonnement au transport en commun, à l’attribution d’un véhicule de fonction ou d’un véhicule de service, au prorata de leur temps de présence effectif et des jours de télétravail. Les salariés utilisant un mode de transport alternatif à la voiture comme le vélo sont éligibles.
Mesures individuelles 2026 :
Enveloppe 1 de la partie fixe pour les augmentations de rémunérations individuelles :
Rappel de l’accord salarial 2025-2027 : l’EBITDA prévisionnel est de - 1618 K€ et le résultat net prévisionnel pour 2026 est négatif, les critères d'ouverture d'une enveloppe dédiée aux augmentations individuelles (partie fixe) ne sont pas réunis.
Nous ne garantissons aucun montant d’enveloppe mais nous garantissons de maintenir des progressions salariales individuelles en prudence avec notre budget. Le choix de privilégier une augmentation générale a été fait en priorité.
Enveloppe 2 de la partie variable pour les primes individuelles annuelles sur objectifs :
La décision d’attribution d’une enveloppe pour les primes individuelles sera prise lors de l’atterrissage du troisième trimestre de 2026. A ce stade nous ne pouvons pas prendre d’engagement financier.
2 - La durée effective et l’organisation du temps de travail
L’accord collectif d’entreprise portant sur la durée et l’aménagement du temps de travail est entré en vigueur le 1er février 2021. A ce jour, aucune partie ne souhaite le dénoncer.
3 - L’emploi des seniors
L’accord sénior a été négocié et signé le 2 juillet 2020. Un dossier est en cours avec une date de départ à la retraite en 2026.
4 - Les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur les mesures permettant d’atteindre ces objectifs
L’Index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, instauré par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, constitue un outil permettant d’évaluer les écarts de rémunération et de situation entre les femmes et les hommes au sein des entreprises. Il vise à identifier les éventuelles disparités afin de favoriser la mise en œuvre d’actions correctives et de garantir l’égalité professionnelle.
Au titre de l’année 2025, l’Index de l’égalité professionnelle de Terres Inovia s’établit à 73 points sur 100.
Conformément à la réglementation en vigueur, lorsque le score de l’Index est inférieur à 75 points, l’entreprise est tenue de définir et de mettre en œuvre des mesures correctives destinées à réduire les écarts constatés, dans un délai maximal de trois ans, sous peine de sanctions financières.
L’entreprise rappelle que ce résultat ne remet pas en cause son engagement en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Les indicateurs figurant dans la BDESE témoignent de l’absence d’écarts structurels significatifs et de la cohérence de la politique menée en matière de rémunération, de recrutement, de formation et d’évolution professionnelle.
Dans ce cadre, Terres Inovia confirme sa volonté de poursuivre et, le cas échéant, d’adapter les actions existantes afin de maintenir et renforcer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
5 - La formation professionnelle
Le plan de formation pluriannuel sur trois années entre en fonctionnement dès 2026 à partir des besoins remontés lors les entretiens annuels individuels 2025.
6 - Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Dans le cadre de sa politique en faveur de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, Terres Inovia a participé, en 2025, à l’opération nationale DUODAY. Malgré une mobilisation des collaborateurs intervenue, une offre a néanmoins pu être pourvue lors de cette édition.
Afin de renforcer la mobilisation des équipes et de favoriser une meilleure compréhension des enjeux liés au handicap en milieu professionnel, l’entreprise prévoit l’organisation d’un webinaire de sensibilisation au cours du premier semestre 2026. Cette action visera à lever les a priori, à améliorer la connaissance des différentes situations de handicap et à encourager une démarche inclusive au sein de l’institut.
À l’issue de cette action de sensibilisation, Terres Inovia prévoit de renouveler sa participation à l’opération DUODAY, avec une communication anticipée et une publication des offres au plus tard en septembre 2026, afin de favoriser une mobilisation plus large et une participation accrue des collaborateurs
7 – Sujets divers :
Certains sujets évoqués depuis les négociations annuelles obligatoires 2024 restent à étudier tel que : La possibilité de transformer une partie de sa prime de 13ème mois en congés. Ce sujet sera porté à notre conseil juridique pour connaitre les conséquences sur les accords concernant la prime annuelle 13ème mois et l’accord d’aménagement du temps de travail.
