L’Association Terres Vivantes, immatriculée sous le numéro SIRET 413 953 738 00023, ayant son siège social situé 6 rue filandière, 34800 Clermont-l’Herault, représentée par M, en qualité de Présidente, dûment habilitée à cet effet,
D'une part, Et :
Les salariés de l’association Terres Vivantes, tels que définis et représentés conformément aux dispositions des articles L.2232-21 et suivants du Code du travail, en l'absence de Comité Social et Économique (CSE) ou de délégué syndical au sein de l’association,
D'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule Au sein de Terres Vivantes, la qualité de vie au travail est une préoccupation du quotidien pour la gouvernance et le collectif des salariés de l’association. La qualité de vie au travail ne se décrète pas, elle se cultive et prend vie grâce à des avantages et des atouts mis à disposition pour les membres des équipes.
Cet accord a pour objet de fixer les principes et modalités d’organisation du temps de travail afin d’assurer un équilibre entre les exigences économiques de l’association et la qualité de vie au travail des salariés. Les dispositions qui suivent ont été élaborées en concertation avec les salariés, dans un souci d’équité, de transparence et de conformité avec les règles légales et réglementaires en vigueur.
Le cœur de métier de Terres Vivantes est d’apporter un soutien aux agriculteurs basé sur des fermes à « taille humaine », insérées dans le tissu social local et respectueuses de l’humain et de l’environnement : Permettre l’insertion sociale et la création de lien pour la création d’activité agricole et accompagner le développement et l’aménagement des territoires en lien avec les acteurs et les collectivités locales.
Désireuse de répondre aux attentes des salariés tout en préservant notre qualité de services et un fonctionnement optimal de Terres Vivantes, la gouvernance souhaite, au travers de cet accord, mettre en place des dispositifs d’organisation du temps de travail agile, équitable et compatible avec la diversité des activités et métiers qui coexistent au sein de l’association.
Par ailleurs, les salariés disposent d’une autonomie importante dans l’organisation de leur activité, tout en s’inscrivant dans un fonctionnement collectif nécessitant coordination, coopération et respect des contraintes de service. Les parties souhaitent ainsi mettre en place un dispositif d’aménagement du temps de travail sur l’année permettant :
d’adapter le temps de travail aux variations d’activité ;
de réduire le recours aux heures supplémentaires ;
de favoriser une organisation du travail souple et adaptée aux besoins de l’association ;
de maintenir une rémunération stable sur l’année ;
de préserver l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle ;
de garantir le respect de la santé et de la sécurité des salariés.
En l'absence de Comité Social et Économique (CSE) et de délégué syndical au sein de l’association il a été établi selon les modalités prévues par les articles L.2232-21 et suivants du Code du travail, permettant à l’employeur de conclure un accord directement avec les salariés.
Titre I - dispositions générales
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord a pour objet d’organiser la répartition du temps de travail sur une période annuelle de référence afin de tenir compte des variations d’activité de l’association.
Il est applicable à l’ensemble des salariés employés au sein de Terres Vivantes dont les fonctions leur permettent de disposer d'une autonomie dans l'organisation de leur temps de travail et dont l'activité est compatible avec une répartition du temps de travail sur l'année, et qui ont terminé leur période d’essai (renouvellement inclus).
Son application est subordonnée à l'accord exprès du salarié, formalisé par un avenant à son contrat de travail conformément aux dispositions de l'accord de branche.
Les salariés dont les contraintes de poste imposent des horaires fixes ou une présence permanente selon un planning prédéfini ne peuvent bénéficier du dispositif.
Article 2 - Entrée en vigueur – durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt, au 01 septembre 2026.
Article 3 - Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En cas de modifications législatives ou réglementaires ou conventionnelles venant modifier les règles régissant la durée du travail en droit français, les parties conviennent d’ouvrir des négociations destinées à permettre l’adaptation aux dispositions nouvelles.
Toute demande de révision devra être notifiée aux parties habilitées à engager la procédure de révision par tout moyen permettant d’en attester la réception.
La demande de révision devra préciser les dispositions dont la modification est sollicitée ainsi que, dans la mesure du possible, les propositions de rédaction correspondantes.
Les parties se réuniront dans un délai maximal de deux mois suivant la réception de la demande afin d’examiner les suites à lui donner.
Toute modification du présent accord fera l’objet d’un avenant conclu et déposé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables.
Article 4 - Dénonciation de l’accord
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, peut être dénoncé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires, et sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
Dans ce cas, la gouvernance et l’instance représentative du personnel existant à cette dénonciation se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.
Article 5 - Articulation avec les usages et accords d’entreprise préexistants
Le présent accord se substitue de plein droit et intégralement aux usages ou accords préexistants.
Article 6 - Modalités d'exercice du droit à la déconnexion
L’effectivité du respect par les salariés concernés des durées minimales de repos implique une déconnexion des outils de communication à distance. Par principe, l’utilisation professionnelle des outils d’information et de communication à distance mis à disposition des salariés concernés est réservée aux heures de travail effectif. A ce titre, le salarié concerné est tenu de se déconnecter à ses outils numériques professionnels (messagerie application, logiciel, internet, intranet...) et a le droit de ne pas être contacté en dehors de plages horaires raisonnables.
Les périodes de déconnexion correspondent à minima à toutes les heures de repos, soit au minimum 11 heures de repos quotidien consécutives ainsi qu’au minimum 35 heures de repos hebdomadaires consécutives et, de manière générale, durant l’ensemble des temps de repos : congés payés, congés exceptionnels, jours fériés,…). Aussi, aucun salarié concerné n'est tenu de consulter, ni de répondre, à des courriels, messages ou appels téléphoniques professionnels pendant les périodes non travaillées ou pendant les périodes de suspension du contrat de travail.
L'envoi de courriels et messages professionnels ainsi que les appels téléphoniques professionnels sont, sauf urgences ou circonstances exceptionnelles, à proscrire pendant les périodes de congés et périodes de suspension du contrat de travail. En conséquence, durant les périodes définies ci-dessus, les salariés concernés sont présumés être déconnectés de tout outil de communication à distance mis à leur disposition par Terres Vivantes.
Si les salariés concernés devaient être sollicités pendant une période de déconnexion, il est expressément convenu qu’aucune sanction ne pourrait être prise à leur encontre en raison d’un défaut de réponse de leur part pendant cette période. L’impact des outils de communication à distance sur la charge de travail et la santé des salariés concernés fera partie intégrante des sujets pouvant être abordés en comité RH afin de veiller à la sécurité et la santé des salariés concernés. Ainsi, le salarié qui estime ne pas être mis en mesure de bénéficier d'un droit effectif à la déconnexion devra se rapprocher du comité RH pour évoquer les difficultés rencontrées afin qu'une solution corrective puisse être mise en place dans les plus brefs délais.
Titre II – Principes de L’aménagement du temps de travail sur l’année
L’activité de Terres Vivantes présente une variation saisonnière marquée, avec une baisse d’activité pendant les mois d’été et une intensification pendant l’hiver. Afin d’assurer une meilleure adéquation entre les Ressources Humaines et l’activité, tout en garantissant une stabilité de la rémunération, les parties conviennent de permettre une organisation du temps de travail sur l’année.
Article 7- Période de référence
La période de référence retenue pour l’aménagement du temps de travail sur l’année est fixée du 1er septembre au 31 août de l’année suivante.
Au sein de Terres Vivantes, la durée annuelle de référence est fixée à 1 485 heures de travail effectif pour un salarié à temps complet présent sur l’intégralité de la période de référence.
Cette durée correspond à l’organisation historique de l’association fondée sur une durée hebdomadaire moyenne de 33 heures.
La durée annuelle de travail est répartie sur quatre périodes de suivi trimestrielles. La répartition du temps de travail au sein de ces périodes peut être inégale afin de tenir compte des variations saisonnières de l'activité de l'association. Le total des heures programmées sur les quatre trimestres correspond à la durée annuelle de référence ou à la durée annuelle contractuelle applicable au salarié.
Article 8 – Calcul de la durée annuelle des salariés à temps partiel
La répartition du temps de travail des salariés à temps partiel peut comporter des périodes hautes et des périodes basses d'activité, ainsi que des semaines non travaillées. Cette organisation ne peut avoir pour effet de dépasser la durée annuelle contractuelle prévue au contrat de travail.
Pour les salariés à temps partiel, la durée annuelle sera précisée sur le contrat de travail.
Elle sera calculée selon la modalité suivante : 1485 heures x (nombre d’heures hebdomadaires prévues au contrat de travail/33h).
article 9 – programmation annuelle Afin de permettre une adaptation de l'organisation du travail aux variations saisonnières de l'activité, une programmation prévisionnelle du temps de travail est établie pour chaque période de référence. Cette programmation précise notamment :
La répartition des périodes hautes, médianes et basses d'activité (durée hebdomadaire pouvant être comprise entre 0 heure et 44 heures de travail pour les salariés à temps plein et de 0 heure à 34 heures de travail pour les salariés à temps partiel)
les volumes de travail prévisionnels pour chacun des quatre trimestres.
La programmation est portée à la connaissance des salariés avant le début de chaque période de référence.
La programmation présente un caractère prévisionnel et peut être adaptée en fonction de l'évolution de l'activité de l'association. En cas de nécessité liée à l'activité de l'association, la programmation prévisionnelle pourra être modifiée. Toute modification fera l'objet d'une information individuelle du salarié concerné dans le respect d'un délai de prévenance minimal de sept jours calendaires. En cas de circonstances exceptionnelles, d'urgence liée à l'activité ou d'événement imprévisible affectant le fonctionnement de l'association, ce délai pourra être réduit sous réserve d'en informer le salarié dans les meilleurs délais.
article 10 – Décompte et suivi trimestriel Décompte et suivi du temps de travail
Afin de suivre de façon fiable et non équivoque l’application des diverses modalités touchant à la gestion du temps de travail, les heures de travail effectuées sont décomptées via la fiche individuelle de suivi du temps de travail, qui précise le nombre et la période des heures travaillées.
En cas d’omission involontaire et exceptionnelle d’enregistrement, la gouvernance détermine le temps de travail à affecter au salarié et en informe le comité RH.
Le suivi du compteur des heures réalisées mensuel est établi par le salarié ou la salariée sous le contrôle de l'employeur.
Conformément aux dispositions conventionnelles applicables, l'association et le salarié réalisent un point de suivi au minimum une fois par trimestre. Ce suivi a pour but de s’assurer que les heures de travail effectuées soient proches des heures de travail prévisionnelles trimestrielles, afin d’anticiper pour ne pas constater un dépassement du temps de travail annuel sur la fin d’année.
Le point de suivi trimestriel a pour objet :
De comparer la programmation prévisionnelle trimestrielle et le temps de travail effectivement réalisé ;
D’identifier les écarts constatés et d'analyser les causes de ces écarts ;
D’adapter, si nécessaire, la programmation du trimestre suivant ;
De vérifier le respect des durées maximales de travail et des temps de repos ;
De mesurer l'adéquation entre la charge de travail et les besoins de l'activité.
De s'assurer que la durée annuelle de référence ou la durée annuelle contractuelle pourra être respectée à l'issue de la période de référence.
Lorsque des écarts sont constatés, l'association et le salarié recherchent les ajustements d'organisation permettant de rééquilibrer la charge de travail sur les trimestres restant à courir.
L'objectif de ce suivi est de permettre un pilotage régulier de l'aménagement du temps de travail sur l'année afin de favoriser le respect de la durée annuelle de référence ou de la durée annuelle contractuelle et de limiter, dans toute la mesure du possible, la constitution d'heures supplémentaires ou complémentaires en fin de période de référence
Chaque salarié dispose d’un compteur qui lui permet de connaître à tout moment sa situation au regard du temps de travail trimestriel et peut consulter sa fiche de suivi trimestriel à sa convenance et de manière autonome.
Les ajustements décidés dans le cadre du suivi trimestriel ont notamment pour objet de permettre la compensation des éventuels écarts constatés au cours des trimestres précédents avant la clôture de la période de référence.
Article 11 – Principes d’organisation et plages de présence
L’organisation du temps de travail repose sur un système d’horaires variables permettant de concilier les nécessités de fonctionnement de l’association et l’autonomie des salariés dans l’organisation de leur activité.
Les plages fixes de présence obligatoire ainsi que les plages variables applicables sont définies par l’association après information des salariés.
Ces horaires sont portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les supports d’information de l’association et peuvent être modifiés en fonction des nécessités de fonctionnement du service.
Toute modification significative des plages horaires fera l’objet d’une information préalable des salariés concernés.
L’organisation retenue doit permettre le respect des durées maximales de travail ainsi que des temps de repos quotidiens et hebdomadaires prévus par les dispositions légales et conventionnelles.
Chacun peut faire varier journalièrement son temps de travail, à condition de respecter :
la présence obligatoire pendant la plage fixe ;
de s’assurer de la continuité du service en coordonnant ses horaires avec les collègues lorsque nécessaire.
Article 12 - Durée du travail et temps de repos
Les salariés disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur temps de travail sous réserve de respecter :
La durée fixée sur la période trimestrielle ;
La présence durant les plages fixes définies pour la période ;
Le temps de repos quotidien de 11 heures consécutives,
Le temps de repos hebdomadaire de 35 heures consécutives
Les temps de repos listés ci-dessus ont notamment pour objet de garantir aux salariés concernés une durée et une amplitude maximale raisonnable de travail ainsi qu’une conciliation entre la vie privée et la vie professionnelle, conformément à la Charte sociale européenne et à la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs.
Article 13 - Décompte du temps de travail en cas de période incomplète
Le nombre d’heures correspondant aux absences indemnisées, aux congés légaux ou conventionnels ou exceptionnels, aux absences pour maladies est déduit du calcul du nombre annuel d’heures à travailler, sur la base de 6,6 heures par journée d'absence pour un salarié à temps complet.
Le nombre d'heures de travail en cas d'année incomplète est calculé conformément aux dispositions de l'accord de branche applicable selon la formule suivante : 1485 heures × nombre de semaines travaillées par le salarié / 45 semaines (52 semaines - 5 semaines de congés payés) - 2 semaines correspondant aux jours fériés chômés.
En cas d'embauche en cours de période : Il sera défini individuellement, pour la période en cours, le nombre d’heures restant à travailler.
Pour cela, il sera tenu compte notamment de l'absence de droits complets à congés payés (le nombre d’heures de travail étant augmenté du nombre de jours de congés auxquels le salarié ne peut prétendre) et du nombre de jours fériés chômés situés pendant la période restant à courir.
En cas de départ en cours de période, le nombre d’heures à effectuer jusqu'au départ effectif est évalué en prenant en compte le nombre de congés payés acquis et pris.
Article 14 - Rémunération
Les salariés concernés perçoivent une rémunération mensuelle lissée, fondée sur la durée contractuelle moyenne annuelle. Cette rémunération reste stable chaque mois, indépendamment des fluctuations d’activité. Une régularisation est effectuée lorsque la situation du salarié le justifie, notamment en cas de rupture du contrat de travail ou de nécessité de régularisation du temps de travail constatée à l'issue de la période de référence.
Titre III – Formalités de Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS Occitanie par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Montpellier.
Fait à Clermont l’Hérault le 16 juin 2026
Pour l’association Terres Vivantes Madame , Présidente de l’association Terres Vivantes
Pour les salariés Annexe : Procès-verbal du Référendum pour approbation du projet d’accord d’entreprise relatif à l'aménagement du temps de travail au sein de Terres Vivantes accepté à la majorité des deux tiers des salariés.
