INCLUDEPICTURE "C:\\Users\\NGODEY\\AppData\\Local\\Microsoft\\Windows\\BOITE A OUTILS COMMUNICATION\\1. TERRITOIRES - Communication institutionnelle\\1. CHARTE GRAPHIQUE & LOGOS\\2. Logos\\LOGOTYPES\\COULEUR\\JPEG\\LOGO_Territoires Rennes.jpg" \* MERGEFORMAT
ACCORD D’ENTREPRISE
COMPTE EPARGNE TEMPS
UES TERRITOIRES
Entre les soussignées :
La SAEM TERRITOIRES & DEVELOPPEMENT, Société d’aménagement du bassin rennais, Société Anonyme d’Economie Mixte au capital de 2.199.780 €, dont le siège social est situé au 1 rue Geneviève de Gaulle-Anthonioz à RENNES (35200), inscrite au RCS sous le numéro 579 200 825,
Représentée par son Directeur général, M. .., en vertu d’une délibération du Conseil d’administration en date du 17 octobre 2022.
La SPLA TERRITOIRES PUBLICS, Société Publique Locale d’Aménagement au capital de 1.084.200 €, dont le siège social est situé au 1 rue Geneviève de Gaulle-Anthonioz à RENNES (35200), inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 523 189 553,
Représentée par son Directeur général, .., en vertu d’une délibération du Conseil d’administration en date du 17 octobre 2022.
La SPLA VIASILVA, Société Publique Locale d’Aménagement au capital de 800.000 €, dont le siège social est situé au 1 rue Geneviève de Gaulle-Anthonioz à RENNES (35200), inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 791 226 970,
Représentée par son Directeur général délégué, M. .., en vertu d’une délibération du Conseil d’administration en date du 20 Octobre 2022.
Le GIE TERRITOIRES, Groupement d’Intérêt Economique, dont le siège social est situé1 rue Geneviève de Gaulle-Anthonioz à RENNES (35200), inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 527 552 236,
Représentée par son administrateur unique, M. .., en vertu d’une résolution de l’assemblée générale annuelle du GIE en date du 22 juin 2023,
TERRITOIRES GE, groupement d’employeurs dont le siège social est situé 1 rue Genevièvede Gaulle-Anthonioz à RENNES (35200), dont le numéro SIREN est le 838 655 793,
Représenté par son Président, M. .., en vertu d’une disposition statutaire et d’une résolution de l’assemblée générale annuelle du GIE en date du 22 juin 2023,
Formant entre elles, l’Unité Économique et Sociale, constituée par décisions du tribunal d’instance de Rennes du 24 juin 2011, du 25 Octobre 2013 et du 30 mai 2018,
Ci-après dénommée « l’Entreprise »,
d’une part,
Et :
Les membres titulaires du Comité Social et Economique de l’Unité Economique et Sociale Territoires, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles en date du 17 Novembre 2022, en application des articles L.2232-24 et L.2232-25 du Code du Travail, en l’absence de Délégué syndical et de représentants du personnel mandatés.
Ci-après dénommée « le Comité social et économique », d’autre part.
PrÉambule
Le présent accord d’entreprise porte sur la mise en place d’un dispositif de Compte Epargne-Temps (CET) au sein l’UES TERRITOIRES et est conclu en application des dispositions des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail relatif au dispositif de Compte Epargne-Temps (CET).
La mise en place du Compte Epargne-Temps (CET) répond à la volonté de la Direction et du CSE d’améliorer la gestion des temps d’activité et de repos des salariés.
Au cours de leurs échanges, les parties ont manifesté leur volonté de concevoir un dispositif adapté, permettant de garantir aux salariés un équilibre entre vie professionnelle et repos, de faire face aux aléas de la vie et d’assurer une phase transitoire entre la vie professionnelle et la fin de carrière.
Dans cette optique, la mise en place du compte épargne-temps participe à l’amélioration de la qualité de vie au travail.
Il est conclu au niveau de l’Unité Economique et Sociale, constituée de la SAEM Territoires & Développement, la SPLA Territoires Publics, la SPLA ViaSilva, le GIE Territoires et Territoires GE, pour tenir compte notamment de la communauté d’intérêts existants entre elles.
I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 – OBJET
Le dispositif de Compte Epargne-Temps (CET) a pour objet de permettre à tout salarié qui le désire, d’accumuler des droits à congés rémunérés en contrepartie des périodes de congés ou de repos non prises.
Le salarié a la possibilité d’utiliser postérieurement cette épargne constituée de temps pour indemniser, tout ou partie, la prise de certains congés ou certaines absences dans la limite des prescriptions légales, règlementaires et des règles conventionnelles définies ci-après.
Le Compte Epargne-Temps (CET) n’a en revanche pas pour objet de se substituer à la prise effective des congés.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION - BÉNÉFICIAIRES
Les dispositions du présent Accord s'appliquent à l'ensemble du personnel salarié de l’UES Territoires sous contrat de travail à durée indéterminée (CDI), à durée déterminée (CDD) d’une durée minimum de 6 mois appréciée au jour de la demande d’ouverture et ne plus être en période d’essai.
ARTICLE 3 – OuVERTURE ET TENUE DE COMPTE
L’ouverture d’un compte et son alimentation relèvent de l’initiative exclusive du salarié.
Le salarié intéressé fait la première demande auprès de la Direction via le formulaire disponible sous Intranet, en précisant le mode d’alimentation du compte.
Cette demande initiale précise la nature et le nombre de jours que le salarié souhaite verser sur son compte dans la limite du nombre fixé.
Le compteur individuel CET est ensuite créé et consultable à tout moment via le logiciel de gestion des absences.
II – Alimentation DU cET
ARTICLE 4 – ALIMENTATION EN TEMPS
Le Compte Epargne-Temps (CET) peut être alimenté à l’initiative du salarié :
par les jours de repos suivants :
la cinquième semaine de congés payés, soit 5 jours ouvrés (au-delà des 20 jours légaux ouvrés de congés payés),
les jours d’ancienneté conventionnels,
les jours acquis de fractionnement,
les jours de repos (RTT) acquis dans le cadre de l’Accord d’entreprise sur la durée et l’aménagement du temps de travail ,
L’alimentation en temps se fait par journée entière.
La totalité des congés payés, des jours de repos épargnés ne doit pas excéder 10 jours par année civile.
Les périodes d’alimentation du Compte Epargne-Temps (CET) en temps sont les suivantes :
du 1er Juin ou 31 Août (pour alimentation du CET avec congés payés, congés ancienneté, jours de fractionnement)
du 1er Novembre au 31 Janvier (pour alimentation du CET avec des jours de repos rtt)
Une synthèse des règles d’alimentation du Compte Epargne-Temps (CET) définies ci-dessus est présentée en Annexe 1.
ARTICLE 5 – PLAFONDS
Les droits épargnés dans le Compte Epargne-Temps (CET) sont plafonnés et ne peuvent dépasser le plafond global de 90 jours ouvrés.
Une fois ce plafond atteint le salarié ne peut plus alimenter le Compte Epargne-Temps (CET) tant qu’il n’a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.
III – UTILISation DU CET
ARTICLE 6 – UTILISATION DU cet POUR REMUNERER UN CONGE
Il est ouvert au nom de chaque salarié adhérent au compte épargne temps, un compte individuel CET consultable par le biais du logiciel de gestion des absences.
Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jour ouvré.
Selon les dispositions légales, le Compte Epargne-Temps (CET) peut être utilisé pour l’indemnisation de tout ou partie d’un :
Congé de soutien familial, de solidarité familiale (art. L3142-6)
Congé de proche aidant (art. L3142-16)
Congé de solidarité internationale (art. L3142-67)
Congé sabbatique (art. L3142-28)
Congé pour création ou reprise d’entreprise (art. L3142-105)
Congé de formation effectuée en dehors du temps de travail (art. L6321-2)
Congé pour convenances personnelles sous réserve d’acceptation du congé par l’employeur.
Passage à temps partiel pour convenances personnelles sous réserve d’acceptation par l’employeur.
Congé de fin de carrière, c’est-à-dire un congé précédant la date d’effet du départ à la retraite (art. L3151-3).
Dans le cadre d’un congé de fin de carrière, le Compte Epargne-Temps (CET) peut être utilisé par le salarié de plus de 55 ans pour indemniser sa cessation anticipée d’activité de manière progressive ou totale. Le salarié peut également utiliser son compte épargne-temps pour indemniser tout ou partie des périodes non travaillées, lorsqu’il sollicite une réduction de sa durée de travail dans le cadre d’une cessation progressive d’activité.
Le salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour faire des dons de jours de congés à un.e autre salarié.e de l’entreprise qui assume la charge d’un enfant atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
L’utilisation des droits épargnés pour des dons à un.e collègue est soumise à l’autorisation de l’employeur.
ARTICLE 7 – DELAI ET PROCEDURE D’utilisation du cet
Le salarié doit effectuer une demande de congé CET à la Direction via un formulaire disponible sous l’intranet (cf Annexe 2) en respectant un délai de prévenance :
2 mois avant la date de prise du congé s’il est inférieur à un (1) mois,
3 mois avant la date de prise de congé s’il est supérieur à un (1) mois
Chaque demande effectuée devra être d’une durée minimum de 5 jours ouvrés, posés de façon fractionnée ou non.
Chaque jour ouvré sera établi sur la base moyenne de 7 heures.
La Direction s’engage à répondre positivement ou négativement à la demande du salarié dans un délai maximum de 15 jours.
La gestion du compteur CET se fera ensuite par le biais du logiciel des gestions des absences avec la supervision du service RH.
Par exception aux délais qui précèdent, le salarié pourra mettre en œuvre son congé CET, sans délai, en cas de congé de proche aidant ou de présence parentale.
L’utilisation des droits pour rémunérer des absences s’effectuent obligatoirement par journée complète.
ARTICLE 8 – remuneration du conge
La rémunération du congé est calculée selon les modalités suivantes : les sommes versées au salarié sont calculées sur la base du salaire perçu par l’intéressé au moment de son départ en congé. Le nombre de jours est donc multiplié par le taux de salaire journalier calculé sur sa base salariale au moment de la prise du congé. Chaque jour ouvré sera établi sur la base moyenne de 7 heures.
L’indemnité a la nature d’un salaire, versée aux échéances normales de paie. En conséquence, elle est soumise aux cotisations et contributions sociales ainsi qu’aux taxes et impositions en vigueur.
ARTICLE 9 – SITUATION DU SALARIE PENDANT LE CONGE
Pendant la durée du congé CET, le contrat de travail est suspendu. A ce titre, la période de congé rémunéré par le CET n’est pas assimilée à un temps de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés et RTT.
Pour le calcul des droits à ancienneté, la période rémunérée par le CET est assimilée à du temps de travail effectif.
Pendant la période du congé financé par le CET, le salarié continue à bénéficier du régime de prévoyance et de frais de santé de l’entreprise.
En cas de maladie prise en charge par la sécurité sociale pendant le congé indemnisé par l’utilisation du compte épargne temps, le congé n’est pas interrompu.
Le salarié demeure électeur et éligible aux élections professionnelles.
Le salarié reste tenu aux obligations de discrétion, de loyauté et de confidentialité et notamment, dans l’hypothèse d’une activité professionnelle autre exercée pendant le congé.
ARTICLE 10 – fin du conge
Sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du CET précède une cessation volontaire d’activité (par exemple, un congé de fin de carrière), à l’issue du congé, le salarié reprend son précédent emploi ou un emploi similaire (selon les dispositions légales s’appliquant au congé concerné) assorti d’une rémunération au moins équivalente.
Le salarié ne peut interrompre un congé pour convenances personnelles qu’avec l’accord de l’employeur, la date du retour anticipé étant alors fixé d’un commun accord.
IV – gEStion ET FIN DU CET
ARTICLE 11- LIQUIDATION DU CET
La liquidation du Compte Epargne-Temps (CET) peut intervenir dans les cas suivants :
En cas de rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit et quel que soit l’auteur de la rupture, la liquidation du CET est automatique.
L’entreprise verse au salarié une indemnité correspondant à l’intégralité des droits acquis à son Compte Epargne-Temps (CET).
En cas de décès du salarié, le Compte Epargne-Temps (CET) sera liquidé et les sommes correspondantes seront versées à ses ayants-droits.
En cas de changement d’employeur, le salarié peut également demander, en accord avec l’employeur, à ce que les droits soient convertis en unités monétaires et consignés auprès de la Caisse de dépôts et consignations. Le transfert sera accompagné de la demande écrite du salarié et d’une déclaration de consignation renseignée par l’employeur. Le récépissé de la déclaration de consignation, qui fait foi du dépôt des fonds, est remis par la Caisse des dépôts et consignations à l’employeur, qui en informe son salarié.
Le salarié peut demander également une liquidation exceptionnelle du Compte Epargne-Temps (CET) pour procéder au rachat de cotisations d’assurance vieillesse (rachat d’années incomplètes ou de période d’études) visées à l’article L351-14-1 du code la sécurité sociale.
ARTICLE 12 – INFORMATION DU SALARIE
Le salarié peut consulter l’état de son Compte Epargne-Temps (CET) par l’intermédiaire du logiciel de gestion des absences dans lequel un compteur sera affecté au CET.
ARTICLE 13 – GARANTIES DES DROITS ACQUIS SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS
Les droits acquis figurant sur le Compte Epargne-Temps (CET) sont garantis par l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 14 – clÔture du compte :
L’utilisation de la totalité des droits inscrits au Compte Epargne-Temps (CET) n’entraîne pas la clôture immédiate du compte qui peut être à nouveau alimenté dans les conditions prévues par le présent accord.
IV – DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 15 – duree d’aPPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s’applique à compter du 1er Janvier 2025.
ARTICLE 16 - SUIVI DE L’ACCORD
Les parties conviennent de se réunir tous les ans suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter le cas échéant, de l’opportunité d’adapter certaines de ses dispositions.
Par ailleurs, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 6 mois après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.
Le bilan établi par la commission fera l’objet d’une information auprès du personnel.
ARTICLE 17 – revision de l’ACCORD
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur. Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord.
Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 18 – DENONCIATION DE L’accord
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires dans les conditions légales prévues à cet effet.
ARTICLE 19 – DEPOT DE L’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-2 du code de travail, Un exemplaire du présent accord est également déposé auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de RENNES.
Conformément aux dispositions de la convention collective, Bureaux d'Études Techniques, des Cabinets d'Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils (SYNTEC) dont relève l’entreprise, le présent accord est transmis à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI).
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Cet accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties dont le CSE. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel
Fait à RENNES, le 19 Novembre 2024, en quatre exemplaires originaux.
Pour l’Entreprise (UES TERRITOIRES)
M. .(cachet et signature originale)
Directeur Général de la SAEM Territoires & développement Directeur Général de la SPLA Territoires Publics Directeur Général Délégué de la SPLA ViaSilva Administrateur du GIE Territoires Président de Territoires GE
Pour le Comité Economique et Social UES TERRITOIRES représenté par les membres non mandatés de la Délégation du Personnel titulaires, ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles en date du 17 Novembre 2022,
Collège Employés & Agents de maîtrise signature originale
.
Collège Cadres
.
ANNEXE 1
DEMANDE D’OUVERTURE ET D’ALIMENTATION
D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
Nom :……………………………… Prénom : ……………………………..
Je sollicite :
L’ouverture d’un Compte Epargne Temps
Le versement initial de ….. jours sur mon CET dont :
……… jours de congés payés (5ème semaine de congés payés)
……… jours de congés d’ancienneté conventionnels
……… jours acquis de fractionnement
……… jours de repos RTT
Date :Signature de la.du salarié.e
Contrôle RH (date et visa) :
Rappel des dispositions de l’accord d’entreprise Compte Epargne Temps (CET) :
Alimentation du CET dans la limite de
10 jours ouvrés par an avec affectation possible de :
La 5ème semaine de congés payés
Les jours de congés d’ancienneté conventionnels
Les jours acquis de fractionnement
Les jours de repos RTT
2 périodes d’alimentation du CET :
Du 1er Juin au 31 Août => pour alimentation en congés payés, congés ancienneté, jour
de fractionnement,
Du 1er Nov. au 31Janvier => pour alimentation en jours RTT.
Plafond global du CET : 90 Jours
ANNEXE 2
DEMANDE D’UTILISATION
DES DROITS ACQUIS SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
Nom :……………………………… Prénom : ……………………………..
DEMANDE DE CONGE REMUNERE
Absence souhaitée du ……………………………. au …………………….………. soit…………….. jours
Nombre total de jours de CET demandés………………………………………………………………………………..
Dans le cadre suivant (se référer à l’article III de l’accord) :
□Congé parental d’éducation, d’adoption, de présence parentale, de soutien familial, de solidarité familiale, de proche aidant □ Congé de solidarité internationale □Congé sabbatique □ Congé de création ou de reprise d’entreprise □ Congé de formation effectuée en dehors du temps du travail □ Congé pour convenances personnelles sous réserve d’acceptation du congé par l’employeur □ Passage à temps partiel pour convenances personnelles sous réserve d’acceptation par l’employeur □ Congé de fin de carrière (cessation totale ou progressive d’activité)
Les jours de CET sont exprimés en jours ouvrés. L’utilisation du CET doit se faire sur la base de 5 jours minimum, par journée complète, posés de façon fractionnée ou non. Le délai de prévenance est de 2 mois pour un congé < 1 mois, 3 mois pour un congé > 1 mois (sauf pour motif de présence parental, soutien familial, proche aidant, solidarité familiale).
DON DE JOURS A UN.E. COLLEGUE
□ Je sollicite l’autorisation de donner ….. jours
à ……………………..………………………………… au titre d’un don de jours de congés non pris au bénéfice d’un collègue assumant la charge d’un enfant atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
Date de la demande :……/……/…….Signature de la.du salarié.e : ……………………………….
Avis du supérieur hiérarchique (date et visa) : ……………………………………………………………………………..
Réception par le service RH (date et visa) : ………………………………………………………………………………...
Avis de la Direction Générale : ….……………………………………………………………………………………………
