Accord relatif à la mise en place d’une Prime de partage de la valeur (PPV) en 2025 Accord relatif à la mise en place d’une Prime de partage de la valeur (PPV) en 2025
Entre : La société Territoria Mutuelle, n° SIRET 48304130700107 dont le siège social est situé au 54 rue de Gabiel – 79180 CHAURAY, et représentée par en sa qualité de Directeur Général D’une part, Et : L’organisation syndicale représentative : le syndicat CFDT, représenté par D’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
Afin d'améliorer le pouvoir d'achat des salariés définis à l'article 1er du présent accord, d’attribuer une prime de partage de la valeur dans les conditions prévues à l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant sur les mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et selon les modalités fixées ci-après. Les modalités d’attribution et de versement de cette prime sont détaillées dans le présent accord. Article 1 – Bénéficiaires La prime de partage de la valeur (PPV) bénéficiera à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée (y compris les contrats d’apprentissage et de professionnalisation) et présents dans les effectifs à la date de dépôt du présent accord auprès de la DDETS, soit le 30 avril 2025. Les stagiaires en sont exclus.
Article 2 – Montant de la prime Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à 1000 euros bruts.
Ce montant est proratisé en fonction du temps de travail contractuel et du temps de présence effective sur la période de référence allant du 1er avril 2024 au 31 mars 2025.
Article 3 – Principe de non-substitution La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.
Article 4 – Versement de la prime La prime de partage de la valeur sera versée en une seule fois à l’échéance habituelle de paie du mois de juin, soit au plus tard le 30 juin 2025. Elle sera indiquée sur une ligne distincte du bulletin de paie. Le salarié pourra également choisir d’affecter tout ou partie de la prime sur le plan d’épargne d’entreprise et/ou le plan d’épargne retraite. A défaut de choix d’affection, la prime sera versée au collaborateur sur son bulletin de paie du mois de juin.
Article 5 – Régime social et fiscal de la prime Conformément aux modalités sociales et fiscales fixées par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022, la prime de partage de la valeur pourra être exonérée de cotisations sociales et fiscales dans les conditions suivantes : La prime versée sera exonérée de cotisations et contributions sociales. Elle sera en revanche soumise à CSG CRDS. Elle sera également soumise à l’impôt sur le revenu pour le salarié, sauf en cas d’affectation à un plan d’épargne. Ces conditions d’exonération s’apprécient au cours d’une période de référence fixée par la loi, correspondant aux 12 mois précédant le versement de la prime.
Article 6 – Information des salariés Une note d’information sera envoyée aux salariés et le présent accord sera consultable sur l’intranet de l’entreprise.
Article 7 – Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Elle prend effet 30 avril 2025 et prendra fin le 30 juin 2025.
