Accord instituant un régime de Prévoyance complémentaire obligatoire
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société tesa s.a.s. dont le siège social est situé xxxxxx, xxxxxxxx au capital de xxxxxxx, immatriculée au RCS de xxxxxxxx sous le numéro xxxxxxxxx représentée par Madame xxxxxxxxx en qualité de HR Business Partner,
d’une part,
ET Le Comité Social et Economique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 23 janvier 2025, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par Monsieur xxxxxxxxxx en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 23 janvier 2025,
d’autre part,
Il a été convenu et conclu le présent accord.
Préambule
Un accord référendaire instituant un régime complémentaire « remboursement de frais de santé » et « invalidité, incapacité, décès » a été ratifié le 11 décembre 2008, puis modifié par différents avenants ultérieurs. Afin de faciliter la lisibilité des régimes, il a été décidé de formaliser le régime de prévoyance et le remboursement de frais de santé sur deux actes distincts. Le présent accord prend également en compte les dernières évolutions législatives et réglementaires.
Il se substitue à toutes les dispositions issues d’usages, de décisions unilatérales ou d’accords, ou toutes autres pratiques en vigueur dans la société et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale
Objet
Le présent accord institue un régime de couverture Décès, Incapacité et Invalidité faisant l’objet d’un contrat d’assurance collectif souscrit par la Société au bénéfice des salariés visées à l’article 2 du présent accord.
Salariés bénéficiaires
Le présent régime bénéficie à l'ensemble des salariés de l’entreprise présents et à venir, y compris l’ensemble du personnel VRP, à compter de sa date de mise en place.
L’adhésion au présent régime est obligatoire pour les salariés visés à l’article 2 sous contrat de travail (présents et à venir) et sans condition d’ancienneté. Elle s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les collaborateurs concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
Garanties
La couverture des risques est garantie dans le cadre de contrats d’assurance de groupe souscrits par l’employeur auprès d’un organisme habilité, auquel sont affiliés les salariés concernés.
Le contrat de prévoyance définit les conditions dans lesquelles seront liquidés et servies les prestations correspondantes à chacune des garanties (décès, incapacité, invalidité). Ces informations sont reprises dans la notice d’information élaborée par l’organisme assureur et remise à chaque bénéficiaire.
Il est rappelé que le service, le niveau, les modalités, les limitations et les exclusions liés aux prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur habilité, l’engagement de l’employeur portant sur la seule affiliation des salariés aux contrats et sur le financement de la cotisation dans les conditions définies ci-dessous.
Cotisations
Répartition et assiette des cotisations
Ensemble du personnel hors VRP
Le financement du système des garanties collectives est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage des salaires bruts. Les taux de cotisations servant au financement du régime ainsi que la répartition de ce financement sont fixés comme suit :
Tranche de salaire
Taux de cotisation
Part salariale
Part patronale
TA
1.56%
0.37%
1.19%
TB
2.30%
1.35%
0.95%
TC
2.30%
1.35%
0.95%
Les tranches de rémunération, ainsi que les sommes entrantes dans ces dernières, qui servent notamment au calcul des cotisations, sont fixées par le contrat d’assurance.
VRP
Le financement du système des garanties collectives est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage des salaires bruts. Compte tenu de la spécificité propre à cette catégorie, les garanties Décès et/ou Incapacité s’entendront sous déduction des prestations éventuellement versées par l’Institut National de Prévoyance des Représentants (INPR). Les taux de cotisations servant au financement du régime ainsi que la répartition de ce financement sont fixés comme suit :
Tranche de Salaire
Taux de cotisation
Part salariale
Part employeur
TA
1.11%
0.70%
1.81%
TB
1.58%
0.79%
0.79%
TC
1.58%
0.79%
0.79%
Les tranches de rémunération, ainsi que les sommes entrantes dans ces dernières, qui servent notamment au calcul des cotisations, sont fixées par le contrat d’assurance.
Modalités de paiement des cotisations
La cotisation de la couverture complémentaire de prévoyance est prélevée mensuellement sur le salaire du collaborateur. L’employeur participe au financement du régime, et est seul responsable du paiement des cotisations à l’organisme assureur.
Evolution ultérieure de la cotisation
Il est expressément convenu que l’obligation de l’employeur, en application du présent contrat, se limite au seul paiement des cotisations définies ci-dessus pour leur montants et taux arrêtés à la date du présent accord.
En aucun cas l’employeur ne pourra être tenu responsable de l’évolution des prestations définies dans le contrat de l’assureur, qui relève de la seule responsabilité de l’organisme assureur.
Les éventuelles évolutions futures des taux de cotisations, à la hausse ou à la baisse, seront réparties entre l’employeur et les salariés dans les mêmes proportions que celles prévues ci-dessus.
Portabilité
Aux termes de l’article L.911-8 du Code de la Sécurité sociale,
un dispositif de « Portabilité » permet aux salariés de bénéficier, en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage, d’un maintien de la couverture frais de santé dont ils bénéficiaient au sein de l’entreprise, sous réserve de remplir l’ensemble des conditions fixées à l’article L.911-8 du Code de la Sécurité sociale. Il est financé par un système de mutualisation intégré aux cotisations prévues dans le présent formalisme.
Maintien des garanties pendant une période de suspension du contrat de travail
Conformément à la doctrine administrative, l’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension indemnisée de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient notamment, pendant cette période :
Soit d’un maintien de salaire, total ou partiel ;
Soit d’indemnités journalières complémentaires au moins en partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ;
Soit d’un revenu de remplacement versé par l’employeur (notamment, lorsque les salariés sont placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur).
Dans une telle hypothèse, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations. Sauf à ce que la société soit en mesure de procéder au précompte de la cotisation, le salarié est tenu d’adresser dans les meilleurs délais un relevé d’identité bancaire, ainsi qu’une autorisation de prélèvement de sa cotisation. Les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui ne bénéficient d’aucun maintien de salaire, ni perception d’indemnités journalières complémentaires, ni d’un revenu de remplacement versé par l’employeur ne bénéficieront pas du maintien du bénéficie du régime complémentaire de remboursement de frais de santé. Toutefois, ces salariés auront la possibilité de continuer à adhérer au régime pendant la période de suspension de leur contrat de travail, sous réserve de s’acquitter de l’intégralité de la cotisation (part patronale et part salariale). La cotisation afférente aux garanties précitées est réglée directement par le salarié auprès de l’organisme assureur.
Information
Information individuelle
Conformément aux dispositions légales, une notice d’information décrivant les garanties est remise à chaque salarié concerné. En sa qualité de souscripteur, l’employeur informera également les salariés de toute modification des garanties ou de leurs conditions de mise en œuvre.
Information collective
Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le Comité Social et Economique concerné a été informé et consulté préalablement à la signature du présent accord. Il le sera également avant toute modification des garanties collectives.
En outre, l’institution représentative du personnel compétente pourra avoir connaissance du rapport annuel de l’assureur sur les comptes de la convention d’assurance.
Dispositions générales
Modalités de publicité auprès des salariés
Le présent accord est porté à la connaissance des salariés par diffusion d'une communication écrite ou électronique.
Durée
Le présent accord entre en vigueur à compter du 01/01/2025 pour l’ensemble des salariés. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Par ailleurs, conformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra pas excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord, réexaminer le choix de l’organisme assureur. A cet effet, elles se réuniront six mois avant l’échéance à l’initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, d’un commun accord, du contrat de garanties collectives.
Portée
Conformément aux dispositions de l’article L. 2253-5 du Code du travail, les mesures de l’accord se substituent de plein droit à celles ayant le même objet résultant d’usages, d’engagements unilatéraux, d’accords atypiques, d’accords collectifs d’entreprises compris dans le champ d’application mentionnés à l’article 2 du présent accord.
Les parties conviennent qu’en application des dispositions de l’article L. 2232-33 du Code du travail, les négociations sur les thèmes mentionnés au sein du présent accord sont menées au niveau du groupe. Ainsi, la conclusion du présent accord dispense les entreprises comprises dans son champ d’application d’engager une négociation sur les thèmes visés par le présent accord.
Révision
Le présent accord est constitué de parties distinctes et divisibles les unes des autres. Chaque partie peut être révisée sans que cela affecte les autres, ni le reste de l’accord.
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord.
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions posées par les articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Dépôt
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DREETS, ainsi qu’au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Une version sur support électronique est également communiquée à la DREETS du lieu de signature de l’accord.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
A Lieusaint, le 24/01/2025
Fait en 4 exemplaires originaux, dont 2 pour les formalités de publicité.
