L’U.E.S. TESCA FRANCE ET TESCA PACIFIC (unité économique et sociale composée des sociétés TESCA FRANCE et TESCA PACIFIC, sociétés par actions simplifiées unipersonnelles, inscrites au registre de commerce et des sociétés de Nanterre, dont le siège social est situé au 11-13 cours Valmy, Tour Pacific, 92977 Paris La Défense) représentée par monsieur XXXX, agissant en qualité de responsable des Ressources humaines.
Ci-après « l’U.E.S. », d’une part,
L’organisation syndicale FORCE OUVRIÈRE, représentée par monsieur xxxxx, délégué syndical.
Le 7 juin 2023, les Parties ont signé un accord d’entreprise à l’issue des négociations annuelles obligatoires 2023, qui prévoyait plusieurs mesures relatives à la mobilité des salariés.
Dans ce cadre, un audit a été réalisé par la Direction de l’U.E.S. concernant l’actuelle « prime transport » en vigueur et le projet de mettre en place un forfait mobilité durable pour les collaborateurs venant au travail à vélo. À l’issue de cet audit, la Direction de l’U.E.S. a proposé à l’Organisation syndicale de revoir plusieurs dispositions de l’accord précité.
Les Parties ont donc décidé de réviser l’accord initial selon les dispositions suivantes.
ARTICLE 1ER – FORFAIT MOBILITÉ DURABLE
Le montant du forfait mobilité durable est revalorisé de 50 € le portant à
150 € par an par salarié.
La condition prévue par l’accord initial pour bénéficier du forfait mobilité durable que le salarié ne soit pas déjà bénéficiaire de la « prime transport » est supprimée. Néanmoins, en cas de cumul, ces deux mesures sont plafonnées à 700 € par an par salarié.
Les autres dispositions de l’accord initial restent inchangées.
ARTICLE 2 – PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE CARBURANT ENTRE LE DOMICILE ET LE LIEU DE TRAVAIL : « PRIME TRANSPORT »
2.1 – Conditions d’éligibilité :
La « prime transport » est accordée pour 2023 et 2024 à tous les salariés de l’U.E.S dont la résidence habituelle ou le lieu de travail sont situés en dehors de la région Île-de-France.
La condition que la résidence habituelle ou le lieu de travail soient situés en dehors d’une zone desservie par les transports urbains est supprimée compte tenu des dispositions législatives et réglementaires temporaires.
Les autres dispositions de l’accord initial restent inchangées.
2.2 – Montants de la « prime transport »
Afin de se mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires relatives aux plafonds en deçà desquels la « prime transport » n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu et aux cotisations et contributions sociales, le montant de la « prime transport » est révisé de la façon suivante à compter du mois civil suivant l’entrée en vigueur du présent avenant :
Nombre de kilomètres
Montant
0 à 3
6 €
4 à 6
12 €
7 à 10
19 €
11 à 15
29 €
Plus de 15
33,33 €
ARTICLE 3 – PUBLICITÉ ET DÉPÔT
Le présent accord est établi conformément aux dispositions de l’article L. 2221-2 du code du travail et est déposé dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5-1, L. 2231-6, D. 2231-2 et R. 2231-1-1.
Le présent accord sera diffusé dans l’U.E.S. par note d’information à l’attention de l’ensemble du personnel et déposé sous l’intranet.
Fait à Puteaux, le 17 avril 2024
En trois exemplaires originaux :
Un exemplaire pour le secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion ;
