RELATIF AUX NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023
Entre les soussignées :
L’U.E.S. TESCA FRANCE ET TESCA PACIFIC (unité économique et sociale composée des sociétés TESCA FRANCE et TESCA PACIFIC, sociétés par actions simplifiées unipersonnelles, inscrites au registre de commerce et des sociétés de Nanterre, dont le siège social est situé au 11-13 cours Valmy, Tour Pacific, 92977 Paris La Défense) représentée par monsieur, agissant en qualité de responsable des ressources humaines.
Ci-après « l’U.E.S. », d’une part,
L’organisation syndicale FORCE OUVRIÈRE, représentée par monsieur syndical.
Conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail, la Direction de l’U.E.S. a réuni l’Organisation syndicale représentative dans l’unité économique et sociale dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les 3, 10, 16 et 25 mai 2023 et les 1er, 5 et 7 juin 2023, sur les thèmes suivants :
Négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
Négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.
Lors de la première réunion qui s’est tenue le 3 mai 2023, la Direction de l’U.E.S, représentée par monsieur Thomas TIHY, agissant en qualité de responsable des ressources humaines, a communiqué l'ensemble des informations concernant les effectifs, la rémunération, le temps de travail, l’égalité professionnelle et la conciliation vie professionnelle et vie personnelle.
Au cours des réunions suivantes, l’Organisation syndicale a fait part de ses revendications, la Direction de la Société a présenté ses propositions et a répondu à l’ensemble des demandes exprimées.
À la suite des échanges entre la Direction de la Société et l’Organisation syndicale, un accord a été trouvé selon les dispositions suivantes.
ARTICLE 1ER – AUGMENTATION INDIVIDUELLE MOYENNE
Une enveloppe de
3% de la masse salariale sera répartie sous forme d’augmentations individuelles en fonction du mérite, de la performance et du niveau de marché à au moins 90% des salariés éligibles, pour un effet à compter du 1er juillet 2023.
Les salariés éligibles sont ceux remplissant les critères cumulatifs suivants :
Être présent à l’effectif depuis au moins 9 mois à la date de signature du présent accord ;
Être sous contrat à durée indéterminée (les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ne sont pas éligibles, leur rémunération étant fixée par le code du travail et la convention collective de branche) ;
Ne pas avoir déjà reçu d’augmentation de salaire en 2023.
ARTICLE 2 – ALLOCATION FORFAITAIRE POUR FRAIS DE TÉLÉTRAVAIL
Afin d’indemniser les frais professionnels engendrés par le travail à domicile, il est décidé de conserver l’allocation forfaitaire de télétravail octroyée à l’occasion des NAO 2021, entrée en vigueur depuis le 1er août 2021.
À compter du 1er juillet 2023, l’allocation forfaitaire est relevée de 10 centimes, soit
2,60 € par journée de télétravail, toujours dans la limite de 25 € par mois.
Il est rappelé aux salariés que le versement de cette allocation se fait directement en paie, selon le calendrier des éléments variables de paie diffusé par note de service, sous réserve que les jours télétravaillés soient déclarés et acceptés par le responsable hiérarchique dans le système d’information de gestion des temps (Factorial). Pour que les jours de télétravail du mois N soient pris en compte sur la paie du mois N+1, ils doivent être validés dans le système au plus tard le 5 du mois N+1. Dans le cas contraire, le salarié ne pourra pas prétendre au versement de l’allocation.
Cette allocation est sous réserve du maintien par l’URSSAF du régime d’exonération de charges sociales. En cas de modification des règles URSSAF ou de l’administration fiscale qui conduiraient à un coût de cette allocation supérieure pour l’employeur, les parties signataires se réuniraient pour en étudier les conséquences. Le coût supplémentaire engendré se verrait imputé sur le budget total de l’allocation, ce qui en modifierait la répartition.
ARTICLE 3 – AUGMENTATION DE LA VALEUR DES TITRES RESTAURANT
La valeur faciale du titre restaurant est revalorisée de la façon suivante à compter du 1er juillet 2023 :
Détails Au 1er juillet 2023
PARIS LA DÉFENSE
BEZANNES
Montant
Évolution
Montant
Évolution
Part salariale
4,33 € + 0,54 € 3,89 € + 0,54 €
Part patronale
6,50€ + 0,81 € 5,83 € + 0,81 € Montant total
10,83 €
+ 1,35 €
9,73 €
+ 1,35 €
ARTICLE 4 – MOBILITÉ DES COLLABORATEURS
4.1 – Prise en charge de l’abonnement aux transports publics
Contexte : Au titre des années 2022 et 2023, l’employeur peut rembourser jusqu’à 75 % du coût de l’abonnement aux transports publics à ses salariés, soit + 25 % par rapport au taux légal obligatoire, fixé à 50 %. Les exonérations fiscales et sociales applicables à la prise en charge obligatoire par l'employeur sont étendues jusqu'à 75 % du prix des titres au maximum.
Pour l’année 2023, avec effet rétroactif au 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2023, la prise en charge de l’employeur de l’abonnement aux transports publics est relevée de 50% à 75%.
Les salariés éligibles sont ceux disposant d’un abonnement mensuel ou annuel aux transports publics, sous réserve d’avoir communiqué un justificatif à jour au service des ressources humaines.
Pour rappel, les salariés bénéficiant de l’allocation forfaitaire kilométrique entre le domicile et le lieu de travail et ceux disposant d’un véhicule de fonction ne sont pas éligibles à la prise en charge par l’employeur de l’abonnement aux transports publics.
Cette prise en charge supplémentaire est sous réserve du maintien par l’URSSAF du régime d’exonération de charges sociales. En cas de modification des règles URSSAF ou de l’administration fiscale qui conduiraient à un coût de cette allocation supérieure pour l’employeur, les parties signataires se réuniraient pour en étudier les conséquences. Le coût supplémentaire engendré se verrait imputé sur le budget total de l’allocation, ce qui en modifierait la répartition.
4.2 – Forfait mobilité durable
Contexte : Afin d'encourager le recours à des transports plus propres pour les trajets domicile-travail, les entreprises peuvent depuis le 10 mai 2020 instituer un « forfait mobilités durables ». Le forfait est exonéré d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans certaines limites prévues par la loi.
À titre expérimental, pour une durée d’un an à compter de la signature du présent accord, il est octroyé un forfait dit de mobilité durable (selon les dispositions légales et réglementaires), d’un
montant forfaitaire de 100 € par année civile, aux salariés qui se déplacent, entre leur domicile et leur lieu de travail, à vélo ou à vélo à assistance électrique et qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Disposer d’au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise au moment du versement et n’être ni démissionnaire, ni en procédure de licenciement, ni en rupture conventionnelle du contrat de travail ;
Ne pas disposer de la prise en charge par l’employeur des frais de carburant entre le domicile et le lieu de travail ou d’un véhicule de fonction.
Pour bénéficier du forfait mobilité durable, conformément aux dispositions légales, le collaborateur devra
remettre à la société une attestation sur l’honneur relative à l'utilisation effective d'un ou plusieurs des moyens de déplacement listés ci-dessus ou un justificatif de paiement, pour chaque année civile.
La prise en charge du forfait mobilité durable est
cumulable avec la prise en charge des frais de transports en commun, dans la limite du plafond légal d’exonération des cotisations sociales, soit 800 € en 2023.
Dans les trois mois qui suivront la signature du présent accord, la Direction de l’U.E.S. étudiera les modalités pratiques de mise en œuvre de ce dispositif, notamment en matière de collecte des justificatifs que les salariés bénéficiaires doivent communiquer à l’employeur conformément aux dispositions légales et réglementaires. Dans ce délai de trois mois, la Direction de l’U.E.S. informera l’Organisation syndicale des résultats de cette étude et de la solution retenue le cas échéant. En cas de difficulté pratique ou de nécessité de recourir à un service payant pour sa mise en place, la Direction réunira l’Organisation syndicale afin d’étudier les conséquences sur la présente mesure.
La Direction informera le personnel de la mise en place de la présente mesure et du versement le cas échéant.
Ce forfait de mobilité durable est sous réserve du maintien par l’URSSAF du régime d’exonération de charges sociales. En cas de modification des règles URSSAF ou de l’administration fiscale qui conduiraient à un coût de cette allocation supérieure pour l’employeur, les parties signataires se réuniraient pour en étudier les conséquences. Le coût supplémentaire engendré se verrait imputé sur le budget total de l’allocation, ce qui en modifierait la répartition.
Pour prévenir les risques d’accident, les parties rappellent et insistent sur l’importance :
de l’utilisation des équipements de signalisation (gilet réfléchissant, avertisseur sonore ou lumineux…) et de protection (casque…) pour l’usage du vélo ;
de l’entretien régulier du vélo utilisé.
4.3 – Prise en charge des frais de carburant entre le domicile et le lieu de travail : « prime transport » :
Les parties au présent accord souhaitent s’assurer que l’actuelle « prime transport » (allocation forfaitaire kilométrique mensuelle pour les frais de carburant entre le domicile et le lieu de travail) octroyée aux collaborateurs rattachés au site de Bezannes est conforme avec la législation et la réglementation en vigueur en matière d’exonération des charges et cotisations sociales.
Dans les trois mois suivants la signature du présent accord, la Direction de l’U.E.S. auditera l’actuel dispositif afin de s’assurer de sa conformité avec la législation et la réglementation en matière d’exonération des charges et cotisations sociales et en informera l’Organisation syndicale.
Le cas échéant, la Direction de l’U.E.S. informera l’Organisation syndicale des suites qu’elle souhaite donner à cet audit. Les parties se réuniront afin d’en discuter.
4.3.1 – Conditions d’éligibilité :
D’ores et déjà, afin que cette « prime transport » soit conforme et bien exonérée de charges et cotisations sociales (mais également d’impôt sur le revenu), les parties décident de redéfinir formellement les conditions d’éligibilité de la présente allocation, selon les règles ci-dessous.
La « prime transport » est accordée à tous les salariés de l’U.E.S. dont la résidence habituelle du salarié ou son lieu de travail sont situés en dehors de la région Île-de-France et d'une zone desservie par les transports urbains.
Elle ne peut en conséquence être admise lorsque l’éloignement du domicile du salarié et l’utilisation de son véhicule personnel résultent de convenances personnelles.
L’allocation n’est pas cumulable avec la prise en charge de l’employeur à un abonnement de transports publics et avec le bénéficie d’un véhicule de fonction.
4.3.2 – Montants de la « prime transport »
Les parties au présent accord confirment les montants actuels de cette indemnité. Pour rappel, ils s’élèvent de la façon suivante :
Nombre de kilomètres
Montant
0 à 3
5,52 €
4 à 6
11,35 €
7 à 10
18,92 €
11 à 15
28,38 €
16 à 20
37,83 €
21 à 25
47,30 €
26 à 30
56,75 €
Plus de 30
66,20 €
4.4 – Revalorisation des plafonds des loyers mensuels des véhicules de fonction
Les plafonds des loyers mensuels des véhicules de fonction sont
relevés de 100 € à compter de la signature du présent accord.
ARTICLE 5 – POLITIQUE SENIORS
Les parties au présent accord décident d’ouvrir une réflexion sur la mise en place d’une politique d’entreprise en faveur de l’emploi des seniors par le biais d’un accord d’entreprise spécifique. Les parties se donnent comme échéance d’ouvrir ce chantier dans les six mois suivants la signature du présent accord.
ARTICLE 6 – PUBLICITÉ ET DÉPÔT
Le présent accord est établi conformément aux dispositions de l’article L. 2221-2 du code du travail et est déposé dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5-1, L. 2231-6, D. 2231-2 et R. 2231-1-1.
Le présent accord sera diffusé dans l’U.E.S. par note d’information à l’attention de l’ensemble du personnel et déposé sous l’intranet.
Fait à Puteaux, le 7 juin 2023
En trois exemplaires originaux :
Un exemplaire pour le secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion ;
