TESCA PACIFIC, société par actions simplifiée unipersonnelle immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 892 339 839, dont le siège social est situé au 11-13 cours Valmy, 92977 Paris la Défense, représentée par monsieur XXXXX, agissant en sa qualité d’adjoint du directeur des Ressources humaines Groupe, dûment mandaté,
Ci-après dénommée « TESCA PACIFIC »
D’une première part,
ET
L’organisation syndicale
FORCE OUVRIÈRE, représentée par monsieur XXXX en sa qualité de délégué syndical de l’UES TESCA FRANCE ET TESCA PACIFIC, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « l’Organisation Syndicale »
D’une deuxième part,
ET
TESCA SERVICES, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 938 115 227, dont le siège social est situé au 11-13 cours Valmy, 92977 Paris la Défense, représentée par monsieur XXXXX, agissant en sa qualité d’adjoint du directeur des Ressources humaines Groupe, dûment mandaté,
Ci-après dénommée « TESCA SERVICES »
D’une troisième et dernière part.
Ensemble dénommées les « Parties », et individuellement une « Partie ».
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE :
À ce jour, TESCA PACIFIC regroupe en son sein deux activités distinctes :
Activité Covering Materials, dédiée au développement et à la fabrication de textiles et de coiffes pour l’industrie automobile ;
Activité Support Groupe qui concentre l’ensemble des fonctions communes du Groupe TESCA (ci-après le « Groupe ») dites de « support », à savoir les fonctions de Ressources Humaines, HSE, Finance, Juridique, Qualité, Systèmes informatiques et Durabilité et Responsabilité sociale et environnementale.
Dans une perspective de simplification et d’harmonisation des activités exercées au sein de chaque Business Unit, le Groupe souhaite recentrer l’Activité Support Groupe au sein d’une seule entité juridique.
Il est donc envisagé que l’Activité Support Groupe soit logée dans une nouvelle entité juridique, dédiée à la réalisation de services pour les autres entités du Groupe TESCA : la société TESCA SERVICES (ci-après l’« Opération »).
Conformément aux informations délivrées aux institutions représentatives du personnel de l’UES TESCA FRANCE et TESCA PACIFIC à laquelle appartient la société TESCA PACIFIC, le projet d’Opération entraînerait l’application des dispositions de :
L’article L. 1224-1 du code du travail, et partant le transfert de plein droit des contrats de travail des salariés de TESCA PACIFIC majoritairement affectés à l’Activité Support Groupe au sein de TESCA SERVICES ;
L’article L. 2261-14 du code du travail, entraînant ainsi la mise en cause du statut collectif au sein de la nouvelle entité TESCA SERVICES, qui n’est actuellement dotée d’aucun accord collectif.
Aussi, si l’Opération permettrait d’assurer une meilleure traçabilité des coûts, TESCA PACIFIC souhaite néanmoins assurer une continuité du statut collectif afin de permettre aux salariés dont les contrats de travail seraient transférés de bénéficier des avantages sociaux et accords collectifs en vigueur.
Les représentants du personnel de l’UES TESCA France et TESCA PACIFIC ont ainsi été régulièrement consultés, lors de la réunion ordinaire du comité social et économique du 26 novembre 2024, sur le projet de transfert de l’Activité Support Groupe au sein d’une même entité juridique, TESCA SERVICES et ont rendu leur avis le 10 décembre 2024.
En application des dispositions de l’article L. 2261-14-2 du code du travail, les Parties ont donc souhaité par le présent accord de transition (ci-après l’« Accord ») anticiper les effets de l’Opération et sécuriser au maximum les salariés transférés, en écartant toute incertitude quant au contenu de leur statut social au sein de TESCA SERVICES après transfert et pendant un délai maximal de trois années.
ARTICLE 1ER – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent Accord s’applique à l'ensemble des salariés de TESCA PACIFIC dont le contrat de travail se poursuivra au sein de TESCA SERVICES en application de l'article L.1224-1 du code du travail.
Tous les salariés bénéficiant d’un contrat de travail à la date du transfert sont concernés, indépendamment de la nature et de la durée dudit contrat de travail.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent Accord constitue un accord anticipé de transition au sens de l'article L.2261-14-2 du code du travail.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-14-2, les parties signataires du présent Accord conviennent de maintenir au sein de TESCA SERVICES l'ensemble des accords collectifs, des usages et des engagements unilatéraux applicables à la société TESCA PACIFIC au jour de la réalisation de l'Opération, jusqu’à l’échéance qu’ils prévoient, et au plus tard pendant une période de trois (3) ans à compter de la date de réalisation de l’Opération.
Les accords collectifs en question sont énumérés à l’annexe.
ARTICLE 3 – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Les Parties conviennent de se réunir au cours des six mois suivants l’Opération, à l'initiative de la Direction de la société TESCA SERVICES, afin de négocier un accord permettant la poursuite de l'application des accords énumérés à l’annexe pour une durée indéterminée, dans le cadre d'un avenant de révision.
ARTICLE 4 – ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD
L’Accord est conclu pour une durée déterminée maximale de trois (3) ans conformément aux dispositions de l'article L. 2261-14-2 du Code du travail.
Il entrera en vigueur le jour de réalisation de l’Opération, sous condition suspensive de la réalisation effective de l'Opération.
ARTICLE 5 – RÉVISION ET DÉNONCIATION
Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision ou d’une dénonciation dans les conditions fixées par les textes légaux en vigueur.
ARTICLE 6 – PUBLICITÉ ET DÉPÔT
Conformément aux dispositions du code du travail, à l’issue du délai d’opposition, une copie du présent accord est déposée par la partie la plus diligente sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail et un exemplaire papier est déposé auprès du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord (conseil de prud’hommes de Nanterre en l’occurrence).
Le présent accord est diffusé dans l’entreprise auprès de l’ensemble du personnel concerné par note d’information adressée par courriel et déposé sous l’intranet France.
Fait à Puteaux, le 17 décembre 2024, en quatre exemplaires originaux :
Deux exemplaires pour les Sociétés (un pour chaque société signataire) ;
Un exemplaire pour l’Organisation syndicale ;
Un exemplaire pour le secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre.
Pour les Sociétés TESCA PACIFIC et TESCA SERVICES,
Monsieur XXXXX, adjoint du directeur des Ressources humaines Groupe
Pour l’Organisation syndicale FORCE OUVRIÈRE,
Monsieur XXXXX, délégué syndical
ANNEXE
Liste des accords collectifs applicables à la société TESCA PACIFIC
Libellé des accords
Temps de travail
Accord d'aménagement et de réduction du temps de travail pour l'UES TSC du31 mars 2016
Epargne salariale
Accord d'intéressement TESCA France et TESCA Pacific 2022-2023-2024 Accord d'intéressement 2019-2020-2021 Règlement du plan d'épargne du groupe TESCA Avenant n°1 au règlement du PEG du groupe TESCA (adhésion de TESCA Pacific) Accord de participation 2001 Avenant n°1 : Accord de participation 2002 Avenant n°2 : Accord de participation 2005 Avenant n°3 : Accord de participation 2010 Avenant n°4 : Accord de participation 2012 Avenant n°5 : Accord de participation 2015
Négociations annuelles obligatoires
NAO 2024 - U.E.S. TESCA France et TESCA Pacific – Accord NAO 2023 - U.E.S. TESCA France et TESCA Pacific - Avenant NAO 2023 - U.E.S. TESCA France et TESCA Pacific - Accord NAO 2022 - TESCA Pacific - Accord NAO 2022 - TESCA France - Accord NAO 2021 - Accord NAO - PV de désaccord 2020 NAO - PV d'accord 2019 NAO - PV d'accord 2018 NAO - PV de désaccord 2017 NAO - PV de désaccord 2016
Autres accords
Accord relatif aux opérations de transfert des activités Covering materials et Support Groupe de TESCA FRANCE vers TESCA PACIFIC Accord relatif à la reconnaissance d'une unité économique et sociale entre les sociétés TESCA France et TESCA Pacific Accord relatif à la création et au fonctionnement du comité de Groupe Accord relatif aux déplacements Accord Droit à la déconnexion UES TSC
