ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LE CONGÉ SECOND PARENT
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société XXXX
Sise: XXXXXXXXXXXXXXX RCS de XXXXXXXXXXXX Siren : XXXXXXXXXXXXXXX Représentée par [...], agissant en qualité de Président
D'UNE PART,
ET,
[...] agissant en qualité de membre titulaire de la délégation du personnel du CSE.
D'AUTRE PART.
Ci-après dénommés collectivement les « Parties »
Préambule
Dans le cadre de sa démarche RSE, [...] s’attache à améliorer la Qualité de Vie au Travail depuis plusieurs années. Parmi les différents axes que nous prenons en compte, l’égalité professionnelle homme/femme qui pourra être améliorée par l’intégration des questions de la parentalité. Aussi [...] souhaite proposer à ses salarié.es des conditions simples et aussi équitables que possible lors de l’accueil du jeune enfant, en l’aidant à équilibrer sa vie professionnelle et familiale.
Il en résulte une volonté d’étendre la durée du Congé 2nd Parent au-delà des 28 jours prévus par le Code du Travail et de proposer un dispositif de maintien de salaire qui alignera le reste à charge moyen pour l’employeur à celui du Congé Maternité.
Après consultation du CSE, les parties ont décidé de conclure l’accord qui suit.
EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Objet
Le présent accord a pour objet d’étendre la durée du Congé 2nd Parent et de maintenir à 100% le salaire du collaborateur pendant toute sa durée. Champ d'application Le présent accord a vocation à s'appliquer à l’ensemble des salariés de la société [...]. DURÉE DU CONGÉ 2ND PARENT
3.1 – Dispositif règlementaire
Après la naissance de l'enfant, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint ou concubin salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité bénéficient d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant de 25 jours calendaires ou de 32 jours calendaires en cas de naissances multiples. Ce congé est composé d'une période obligatoire de 4 jours calendaires consécutifs, faisant immédiatement suite au congé de naissance mentionné au 3° de l'article L. 3142-1, et d'une période facultative de 21 jours calendaires, portée à 28 jours calendaires en cas de naissances multiples. Cette 2nde période facultative doit débuter dans un délai de 6 mois suivant la naissance de l’enfant et pourra être fractionnée en 2 période au maximum, d’au moins 5 jours calendaires chacune.
3.2 – Allongement de la durée
Au dispositif réglementaire, [...] ajoute une 3e période qu’on nommera Congé 2nd Parent supralégal, facultative elle aussi, qui devra être prise dans ce même délai de 6 mois suivant la naissance. Elle pourra faire suite au congé paternité et d'accueil de l'enfant règlementaire ou non et pourra être fractionnée. Selon le cas, cette 3e période s’étendra sur :
3 semaines calendaires (21 jours) dans le cas d’une naissance simple pour le 1er ou le 2e enfant
6 semaines calendaires (42 jours) dans le cas d’une naissance simple pour le 3e enfant
8 semaines calendaires (56 jours) dans le cas d’une naissance multiple
Le Congé 2nd Parent supralégal, est considéré comme du temps de travail effectif pour la détermination des droits liés à l’ancienneté, à l’intéressement ou au calcul des congés payés. Il est en revanche, comme le paternité et d'accueil de l'enfant règlementaire, générateur d’un recalcul des jours de repos dans le cadre du Forfait Jour. A titre liminaire, il est rappelé qu’une période d’absence de 18 jours consécutifs ou non, pour maladie ordinaire, maternité ou paternité notamment, entraine l’annulation d’un jour de repos prévu dans l’accord du 23 février 2018 relatif au Forfait jour. RÉMUNÉRATION DU CONGÉ 2ND PARENT Pour faciliter la prise du Congé paternité et d'accueil de l'enfant et du Congé 2nd Parent supralégal, garantir ses effets sur l’égalité professionnelle femme/homme, et permettre au 2nd parent de participer pleinement au développement de l’enfant dans les premiers jours suivant sa naissance, [...] s’engage à maintenir la rémunération brute du salarié pendant toute la durée du congé pris.
Le maintien du salaire entraine de droit la subrogation de l’entreprise dans la perception des IJSS liées au congé paternité et d'accueil de l'enfant du salarié. DUREE ET Entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Conformément aux articles L.2232-21 et L.2232-22 du code du travail :
le présent accord a été communiqué à chaque salarié sous forme de projet ; une consultation du personnel a été organisée à l'issue d'un délai minimum de quinze jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d'accord ; le projet d'accord mentionné a été ratifié par le CSE, Il entrera en vigueur au 1er mai 2024 après l’accomplissement des formalités de dépôt. Révision et denonciation Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé suivant les conditions légales en vigueur. Dépôt et publicité Conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, dont 1 au format électronique auprès de la Direccte d’Ile de France. Un exemplaire orignal est remis à chaque salarié. Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et affiché dans l’entreprise. Il sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.
Fait à Montrouge, le 11 AVRIL 2024
Pour le CSE
Représenté par le délégué du personnel [...]
[...]
Représentée par Robert CARRERAS pour le compte de [...] HOLDING, Président
