AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LE CONGÉ SECOND PARENT
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société Tesora
Sise: 41 rue Périer – 92120 MONTROUGE RCS de Nanterre Siren : 500 539 549 Représentée par [xxx], agissant en qualité de Président
D'UNE PART,
ET,
[xxx] agissant en qualité de membre titulaire de la délégation du personnel du CSE.
D'AUTRE PART.
Ci-après dénommés collectivement les « Parties »
Préambule
Dans le cadre de sa démarche RSE, TESORA s’attache à améliorer la Qualité de Vie au Travail depuis plusieurs années. Parmi les différents axes que nous prenons en compte, l’égalité professionnelle homme/femme qui pourra être améliorée par l’intégration des questions de la parentalité. Aussi TESORA souhaite proposer à ses salarié.es des conditions simples et aussi équitables que possible lors de l’accueil du jeune enfant, en l’aidant à équilibrer sa vie professionnelle et familiale.
Heureux de constater qu’un nouveau dispositif légal entre en vigueur à compter du 1er juillet 2026 pour pallier le manque identifié lors de la signature de l’accord initial, TESORA souhaite l’adapter en s’appuyant sur le Congé supplémentaire de naissance.
Après consultation du CSE, les parties ont décidé de conclure l’accord qui suit.
EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Objet
Le présent accord a pour objet de maintenir à 100% le salaire du collaborateur 2nd parent (n’est pas inclus dans ce dispositif le 1er parent) pendant toute la durée du Congé supplémentaire de naissance qu’il pourrait mobiliser. Champ d'application Le présent accord a vocation à s'appliquer à l’ensemble des salariés de la société Tesora. DURÉE DU CONGÉ 2ND PARENT
3.1 – Dispositif règlementaire de base
Après la naissance de l'enfant, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint ou concubin salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité bénéficient d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant de 25 jours calendaires ou de 32 jours calendaires en cas de naissances multiples. Ce congé est composé d'une période obligatoire de 4 jours calendaires consécutifs, faisant immédiatement suite au congé de naissance mentionné au 3° de l'article L. 3142-1, et d'une période facultative de 21 jours calendaires, portée à 28 jours calendaires en cas de naissances multiples. Cette 2nde période facultative doit débuter dans un délai de 6 mois suivant la naissance de l’enfant et pourra être fractionnée en 2 période au maximum, d’au moins 5 jours calendaires chacune.
3.2 – Nouveau congé de naissance supplémentaire
Créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, le congé supplémentaire de naissance permet entre autres au 2nd parent d’ajouter une période de 1 à 2 mois de congé indemnisé à ses droits à congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
Ce congé devra être pris dans les 9 mois suivants la naissance de l’enfant et sera fractionnable en 2 périodes de 1 mois.
La demande du salarié devra parvenir à l’employeur 1 mois avant sa date de début, ou 15 jours si le congé supplémentaire de naissance fait immédiatement suite au congé de paternité et d’accueil de l’enfant. RÉMUNÉRATION DU CONGÉ 2ND PARENT Pour faciliter la prise du Congé paternité et d'accueil de l'enfant et du Congé de naissance supplémentaire, garantir ses effets sur l’égalité professionnelle femme/homme, et permettre au 2nd parent de participer pleinement au développement de l’enfant dans les premiers jours suivant sa naissance, TESORA s’engage à maintenir la rémunération brute du salarié pendant toute la durée des congés pris.
Le maintien du salaire entraine de droit la subrogation de l’entreprise dans la perception des IJSS liées. DUREE ET Entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Conformément aux articles L.2232-21 et L.2232-22 du code du travail :
le présent accord a été communiqué à chaque salarié sous forme de projet ; une consultation du personnel a été organisée à l'issue d'un délai minimum de quinze jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d'accord ; le projet d'accord mentionné a été ratifié par le CSE, Il entrera en vigueur au 1er juillet 2026 après l’accomplissement des formalités de dépôt. Révision et denonciation Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé suivant les conditions légales en vigueur. Dépôt et publicité Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 du Code du Travail sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
