ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2026
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société TESSALI SERVICES, SASU au capital social de 33 000 euros, dont le siège social est situé 1 allée des Ecureuils, 69380 LISSIEU, inscrite au RCS de LYON sous le numéro 490 327 350, représentée par Madame XXXX, agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines de la société TESSALI SERVICES,
Ci-après dénommées « la société » ou « l’employeur »,
D’UNE PART.
Et :
L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur XXXX, en qualité de Délégué Syndical,
D’AUTRE PART.
Préambule
Lors des 2 réunions de négociations qui se sont tenues les 15 janvier 2026 et 29 janvier 2026 sur invitation de la Direction aux organisations syndicales représentatives, la Direction et les Partenaires Sociaux ont abouti à un accord dans le cadre des négociations annuelles obligatoires de la Société TESSALI SERVICES.
Depuis le rachat de la Société TESSALI SERVICES par la Société BYBLOS GROUP, la Direction reconnait que l’année 2025 a représenté une transition importante pour l’ensemble des salariés et pour l’activité de l’Entreprise, qui a du s’adapter à des changements de Direction et d’organisation.
Des investissements financiers ont également été réalisés en 2025, notamment : mise en place des vêtements de travail, renouvellement de matériels.
Par ailleurs, la baisse de résultat et l’équilibre encore fragile de l’entreprise, ne permettent pas, à date, de pouvoir envisager un investissement financier supplémentaire important pouvant répondre aux revendications de la délégation syndicale de la CGT dans le cadre de ces NAO.
A défaut d’un budget suffisamment conséquent, la Direction a été contrainte de refuser la négociation sur les trois thèmes présentés par la CGT cette année,
Mise en place des tickets restaurant,
Mise en place de chèque vacances,
Ajout d’13ieme mois.
Néanmoins, dans le souci de remercier l’ensemble des salariés de leur investissement pendant l’année 2025, la Direction et les Partenaires Sociaux ont pu trouver un accord permettant à l’ensemble des salariés de pouvoir bénéficier d’une action spécifique à travers le dispositif des chèques cadeaux mis en place par le CSE TESSALI.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1– Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir la mise en place d’une enveloppe budgétaire supplémentaire exceptionnelle à destination du CSE de TESSALI SERVICES, afin de contribuer à l’augmentation du montant des chèques cadeaux attribués par le CSE en 2026.
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société répondant aux critères d’attribution des chèques cadeaux définis par le CSE TESSALI SERVICES pour l’année 2026. Etant entendu que le montant fixé par cet accord s’entend pour un montant global d’attribution par salarié pour l’année 2026, quelle que soit le nombre de campagne d’attribution de chèques cadeaux que le CSE pourrait organiser pour l’année en cours.
Article 3 – Objet
La Direction s’engage à attribuer au CSE TESSALI Services, une enveloppe budgétaire exceptionnelle correspondant à une valeur faciale de 30 euros par salarié bénéficiaire des chèques cadeaux distribués par le CSE TESSALI dans le cadre de sa campagne d’attribution pour l’année 2026.
Pour rappel et à titre indicatif :
REPARTITION DE LA VALEUR DU CHEQUE CADEAU : ANNEE 2024 ANNEE 2025 ANNEE 2026
PART CSE
25€ 25€ 25€*
PART TESSALI DIRECTION
25€ 0€ 30€ TOTAL PAR SALARIE POUR L’ANNEE
50€
25€
55€
*sous réserve de la décision du CSE TESSALI SERVICES sur le montant à valider pour l’année 2026
Article 4 – Mise en œuvre et suivi
LE CSE TESSALI SERVICES s’engage à fixer les critères d’attribution de la campagne de chèques cadeaux pour l’année 2026, par voie de réunions de CSE, au moins 3 mois avant le début de la campagne de distribution. Cela, afin de permettre à la Direction de déterminer, d’une part, le montant total estimé correspondant au nombre de salariés concernés et, d’autre part, organiser son transfert vers le compte dudit CSE. Etant entendu que l’un des critères obligatoires à ce processus, reste toujours la condition de présence dans les effectifs de l’Entreprise à la date qui sera fixée par le CSE TESSALI Services pour l’année 2026.
Article5 - Dispositions finales
Article 5.1 – Entrée en vigueur et durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée pour l’année 2026 prendra effet
8 jours après sa signature pour prendre fin le 31 décembre 2026.
Il se substitue à toutes les dispositions résultant de la convention collective nationale des entreprises de propreté, d’accords collectifs, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur les mêmes sujets que ceux prévus par le présent accord.
Article 5.2 – Révision – Dénonciation
Le présent accord pourra, à tout moment, être dénoncé ou révisé en respectant la procédure prévue respectivement par les dispositions légales en vigueur.
Article 5.3 – Dépôt et publicité
L’accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives. Il est déposé à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, prévu à l’article L. 2232-12du code du travail, en deux exemplaires dont un sous format électronique auprès de la DREETS compétente.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Enfin, en application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et porté à l’attention du personnel par voie d’affichage au sein de l’entreprise.
Fait à Limonest, en 2 exemplaires, dont un pour chacune des parties.
