société TESSI ACCES, au capital de 100 000 euros, immatriculée au RCS de MELUN sous le numéro 338 621 972 dont le siège social est situé 44 avenue de Valvins – 77210 AVON, représentée par XXX XXX, XXX XXX,
D’une part,
Et
Monsieur XXX XXX, Délégué Syndical CGT
Madame XXX XXX, Déléguée Syndicale FO
Monsieur XXX XXX, Délégué Syndical CFE-CGC
D’autre part.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
PREambule
Les parties ont conduit une réflexion approfondie pour valoriser l’ancienneté par le biais de la mise en place d’une prime d’ancienneté. Ce dispositif n’étant pas cumulable avec une évolution automatique des coefficients au regard de l’ancienneté, l’accord portant sur ce thème a été dénoncé et le présent accord vient en remplacement pour mettre en œuvre un nouveau dispositif visant à valoriser l’ancienneté des collaborateurs au sein de la société TESSI ACCES.
A l’issue des échanges entre les parties,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les mesures prévues par le présent accord sont applicables exclusivement aux collaborateurs de la Société TESSI ACCES appartenant aux catégories Employés et Techniciens & agents de Maîtrise.
ARTICLE 2 : VALORISATION DE L’ANCIENNETE
Il sera attribué aux bénéficiaires du présent accord (cf. article 1) une prime d’ancienneté annuelle d’un montant brut forfaitaire dont la valeur sera évolutive en fonction de l’ancienneté du bénéficiaire (cf. article 3).
ARTICLE 3 : MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME D’ANCIENNETE
La prime d’ancienneté est versée une fois par an, avec la paie du mois de décembre. Les montants applicables à chaque tranche d’ancienneté sont décrits dans le tableau ci-dessous :
Ancienneté
Montant prime brute annuel
De 7 à 9 ans 300 € De 10 à 14 ans 600 € De 15 à 19 ans 900 € De 20 à 24 ans 1 200 € De 25 à 29 ans 1 500 € De 30 ans et + 1 800 €
S’entend par ancienneté, l’ancienneté révolue acquise dans le groupe TESSI, calculée selon les dispositions légales et conventionnelles en vigueur. Le seuil d’ancienneté est apprécié à la date du 31 décembre chaque année.
Le montant de cette prime ne sera pas proratisé au regard de la durée contractuelle de travail (temps partiel).
La prime sera proratisée au temps de présence du salarié tout au long de l’année. Seront considérés comme temps de présence effectifs travaillés, les congés de maternité, les congés payés et les absences liées à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Toutes autres absences en seront exclues.
Le montant de la prime sera par ailleurs intégré dans la base de calcul transmise aux organismes de sécurité sociale prise en compte pour la détermination des IJSS due en cas d’absence-maladie du salarié.
L’absence pour congés payés est considérée comme temps de présence et n’a donc pas d’incidence sur le prorata temporis. En contrepartie, la prime n’est pas incluse dans la détermination de l’assiette de calcul des congés payés.
La prime d’ancienneté ne sera pas prise en compte dans le taux servant au calcul des heures supplémentaires.
De plus, la prime d’ancienneté sera également versée dans le solde de tout compte au collaborateur sortant en cours d’année au prorata temporis, l’ancienneté étant appréciée à la date de sortie.
ARTICLE 4 – DURÉE DE L’ACCORD, RÉVISION, DENONCIATION
4.1 Durée de l’accord, suivi de l’accord
Le présent accord est conclu, dans sa globalité, pour une durée indéterminée.
Il est expressément convenu entre les parties que ce dispositif de valorisation de l’ancienneté ne pourrait pas se cumuler avec tout autre dispositif de valorisation de l’ancienneté, qu’il soit d’origine légale ou conventionnelle (prime, majoration de salaire conventionnel ou autre). Dès lors qu’un tel dispositif serait amené à être applicable à la Société TESSI ACCES, seul le dispositif le plus favorable serait amené à perdurer.
Cette disposition ne fait pas obstacle à l’attribution de congés d’ancienneté prévue par la convention collective applicable à la Société TESSI ACCES, en vigueur à la date de conclusion du présent accord.
4.2 Révision
Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision, au cas où ses modalités n’apparaitraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration, et ce dans les conditions légales et règlementaires en vigueur, conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord et signataires de cet accord ;
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord.
Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant le ou les articles soumis à révision. Celle-ci sera adressée par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge à chacun des autres signataires de l’accord. Dans un délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties devront se rencontrer en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
L'avenant portant révision de tout ou partie de cet accord se substituera de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie. Il sera opposable, dans des conditions de dépôt prévues à l'article L. 2231-6, à l’employeur ainsi qu’à l'ensemble des salariés liés par l'accord.
4.3 Dénonciation
Les parties signataires auront la faculté de dénoncer à tout moment le présent accord, conformément aux articles L 2222-6, et L 2261-9 à 12 du code du travail. Cette dénonciation devra être notifiée aux autres signataires de l’accord avec l’application d’un préavis de trois mois et sera déposée auprès de la DREETS dans des conditions prévues par voie réglementaire. Lorsque la dénonciation émane de l’employeur ou de la totalité des signataires salariés, l'accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis. Une nouvelle négociation s'engagera, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis. Elle peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis.
ARTICLE 5 – ENTRÉE EN VIGUEUR, NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Le présent accord entrera en vigueur le 1er octobre 2025, sous condition préalable de dépôt dans le respect des conditions rappelées ci-dessous.
Les formalités de dépôt de cet accord auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) seront réalisées en ligne sur le site « teleaccords.travail-emploi.gouv.fr », conformément à la procédure légale. Le présent accord sera par ailleurs déposé au Conseil de Prud’hommes du lieu de sa signature.
Les salariés seront collectivement informés du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel.
Fait à Avon le 26 septembre 2025, en 4 exemplaires originaux dont un pour chaque partie
