AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL
AU SEIN DE LA SOCIETE TESSI GESTION ASSURANCE
Entre les soussignés :
La société TESSI GESTION ASSURANCE, SASU au capital de 10 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 822 481 115 dont le siège social est situé Immeuble ILEO - 27-33 Quai Alphonse le Gallo - 92100 Boulogne-Billancourt représentée par XXX XXX, Directeur des Opérations,
D’une part,
Et
XXX XXX, Délégué Syndical CGT
D’autre part.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE
Par ailleurs les parties se sont rencontrés pour adapter les dispositions de cet accord aux particularités de l’établissement secondaire situé à La Réunion. En conséquence, l’article 3.1 a été modifié. En outre, la loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité prévoit que l’accord collectif relatif au télétravail devra comporter les modalités d’accès au télétravail des salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche. En conséquence, l’article 2.7 a été ajouté.
Article 1
L’article 3.1 est modifié et remplacé par l’article ci-dessous qui se substitue de façon pleine et entière aux termes de l’accord initial.
3.1 MODALITES D’EXECUTION DU TELETRAVAIL
Pour les fonctions de production (poste de GESTIONNAIRES), hormis celles des salariés rattachés à l’établissement secondaire de la société TESSI GESTION ASSURANCE situé à La Réunion, les rotations seront organisées par semaine, avec la mise en place d’un roulement de deux semaines en télétravail suivi de trois semaines en entreprise. L’organisation des rotations sera organisée par prestation. Le planning de rotation est établi par le responsable hiérarchique et doit être communiqué aux collaborateurs au plus tard 4 semaines avant.
Au sein d’un même service, un effectif suffisant devra être présent afin d’assurer le bon fonctionnement du service.
Pour les autres fonctions éligibles au télétravail, les rotations seront organisées par jour et afin de préserver le lien social avec l’entreprise, la cohésion et le bon fonctionnement des équipes, le télétravail est limité de telle sorte que les salariés soient présents dans l’entreprise au moins 3 jours par semaine.
Ces mêmes modalités s’appliqueront à titre dérogatoire aux salariés occupant des fonctions de production et rattachés à l’établissement secondaire de la société TESSI GESTION ASSURANCE situé à La Réunion.
Ainsi, dans les 2 cas, le nombre de jours de télétravail sera fixé à 1 ou 2 jours maximum par semaine. Ce nombre de jours pourra varier d’une semaine à l’autre à la discrétion du manager.
Afin de veiller au bon équilibre du nombre de personnes présentes sur les sites, et pour assurer l’équité, un système de rotation devra permettre d’éviter la répétition des mêmes jours télétravaillés.
Ainsi, et par exemple, un collaborateur pourra poser le lundi en télétravail sur la semaine 1, le mardi en télétravail sur la semaine 2, le mercredi en télétravail sur la semaine 3, etc.
Une personne à temps partiel travaillant 4 jours ne pourra télétravailler qu’au maximum 1 jour par semaine afin d’être présente 3 jours sur site.
Au sein d’un même service, un effectif suffisant devra être présent afin d’assurer le bon fonctionnement du service.
Article 2
L’article 2.7 est ajouté à l’accord initial.
2.7 PROCHE AIDANT
La mise en place du télétravail doit permettre de faciliter le rôle du proche aidant dans sa mission d’accompagnement. Le télétravail doit notamment permettre aux salariés aidant d’un enfant d’un parent ou d’un parent proche de pouvoir concilier au mieux l’exercice de l’activité professionnelle et la réalisation des tâches du proche aidant. En conséquence, toute demande de télétravail émanant d’un salarié justifiant de son statut de proche aidant sera prise en compte à la lumière de ce rôle particulier. Les critères d’éligibilité du proche aidant seront étudiés en concertation entre le salarié et son responsable. Par ailleurs, une priorité sera accordée aux proches aidants lors du passage en télétravail en cas de circonstances exceptionnelles.
Article 3
Le présent avenant est conclu, dans sa globalité, pour la même durée que l’accord qui l’encadre. Le présent avenant pourra être révisé au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaitraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration, conformément aux articles L. 2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail. Sont habilitées à engager la procédure de révision du présent avenant :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet avenant a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent avenant et signataires de cet avenant ;
A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent avenant.
L’avenant portant révision de tout ou partie de cet avenant se substitue de plein droit aux stipulations de l’avenant qu’il modifie. Il est opposable, dans des conditions de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail, à l’ensemble des employeurs et des salariés liés par cet avenant. Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant le ou les articles soumis à révision. Elle sera adressée par lettre recommandée avec AR ou par lettre de remise en main propre contre décharge à chacun des autres signataires de l’accord. Dans un délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties devront se rencontrer en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Article 4
Le présent avenant entrera en vigueur le 10 mars 2025 sous condition préalable de dépôt dans le respect des conditions rappelées ci-dessous, ou le lendemain du dépôt. Les formalités de dépôt de cet avenant auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) seront réalisées en ligne sur le site « teleaccords.travail-emploi.gouv.fr », conformément à la procédure légale. Le présent avenant sera par ailleurs déposé au Conseil de Prud’hommes du lieu de sa signature. La mention de cet avenant figurera sur le tableau d’affichage de la Direction. Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les parties conviennent expressément de signer électroniquement le présent avenant. La signature électronique ainsi utilisée se substitue à la signature manuscrite conformément à l’article 1366 du Code civil.
Fait à Boulogne Billancourt le 05 mars 2025, en 3 exemplaires originaux dont un pour chaque partie.
