La société TESSI GESTION ASSURANCE, SASU au capital de 10 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 822 481 115 dont le siège social est situé Immeuble ILEO - 27-33 Quai Alphonse le Gallo - 92100 Boulogne-Billancourt représentée par XXX XXX, Directeur des Opérations,
D’une part, Et Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leurs déléguées syndicales :
Monsieur XXX XXX, Délégué Syndical CGT
D’autre part.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, la direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées le 03 février 2026 afin d'établir le calendrier et les thèmes de négociation, les documents communiqués ainsi que la composition des délégations syndicales. Les négociations se sont déroulées lors de 3 réunions qui se sont tenues aux dates suivantes :
20/02/2026
27/02/2026
05/03/2026
Lors de ces différentes réunions, les parties se sont rencontrées pour traiter des différents thèmes se rapportant à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Néanmoins, certains thèmes déjà couverts par un accord d’entreprise à durée indéterminée dédié et pour lesquels les parties ne souhaitent pas réouvrir les débats n’ont pas été abordés dans le cadre de cette négociation. Il s’agit des thèmes suivants :
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes : Accord en vigueur du 1/02/2024 au 31/01/2028. En conséquence, les parties conviennent de l’absence de mesure à prendre visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière femmes-hommes.
Organisation du temps de travail : Accord du 1/04/2024 sur la durée du travail en vigueur (Mise en place du repos Compensateur de remplacement ; fixation du contingent annuel d’heures supplémentaire / mise en place du forfait annuel en jours pour les cadres) / Accord du 12/07/2023 sur la mise en place du télétravail en vigueur (et son avenant du 05/03/2025) / DUE relative aux astreintes du 27/11/2025 (suite échec négociation).
L’organisation syndicale a fait état de ses revendications :
Augmentation générale de 4% pour tous les salariés avec effet rétroactif au 1er janvier 2026 en raison de l’inflation et du coût de la vie ;
Demande d’ouverture d’une négociation sur la participation et l’intéressement ;
Demande d’ouverture d’une négociation sur l’épargne salariale ;
Demande de prise en charge employeur à hauteur de 60% des tickets restaurants, ainsi qu’une augmentation de la valeur faciale à 9€ ;
Demande de revalorisation de la prime sur objectifs pour les cadres à hauteur de 4%.
Concernant l’ouverture d’une négociation relative à la participation et à l’intéressement, la Direction s’engage à ouvrir une négociation au cours de l’année 2026 portant sur la mise en place d’une Prime de Partage de la Valeur. Elle indique que le versement de cette prime serait conditionné à l’atteinte des résultats financiers attendus, à savoir un bénéfice net supérieur à 1 % du chiffre d’affaires au cours des 3 années précédentes. Le montant de cette PPV serait plafonné à 200 € bruts par an, calculé au prorata du temps de présence. La Direction présente par ailleurs trois hypothèses relatives à la revalorisation des titres-restaurant ; une première hypothèse avec une valeur faciale fixée à 8,20 €, assortie d’une prise en charge employeur/salarié de 60 % / 40 % ; une deuxième hypothèse avec une valeur faciale fixée à 8,50 €, avec une répartition de 50 % / 50 % ; une troisième hypothèse avec une valeur faciale fixée à 8,50 €, avec une répartition de 60 % / 40 %. La Direction précise que le pourcentage d’augmentation générale pourra être ajusté en fonction de l’option retenue concernant les titres-restaurant. Après échanges, les parties conviennent d’une augmentation de la valeur faciale des titres-restaurant à 8,50 €, avec maintien d’une répartition à 50 % / 50 %. À la suite des revendications exprimées, la Direction propose une augmentation individuelle pour certains cadres, applicable au 1er avril 2026, sous réserve d’une ancienneté minimale d’un an au 31 mars 2026, ainsi qu’une augmentation collective de 1,5 % pour les salariés non-cadres, applicable au 1er avril 2026. Les parties constatent qu’au terme de cette négociation, elles ont pu parvenir à un accord sur plusieurs points objet des discussions. Aussi, il est établi le présent accord.
Article 1 – Mesures salariales
Les parties conviennent que les salariés présents au 31 mars 2026 et ayant au moins un an d’ancienneté à cette date bénéficieront d’une augmentation de salaire dans les conditions suivantes :
Une augmentation collective de 1,5% du salaire de base pour les non-cadres (hors prime de toute nature) en prenant comme salaire de référence, le salaire de base de décembre 2025.
Cette augmentation collective sera appliquée aux salariés en congé maternité, en congé d’adoption ou en congé d’éducation à temps plein, sous condition d’un an d’ancienneté au 31 mars 2026, sans effet rétroactif. Cette mesure a vocation à s’appliquer au 1er avril 2026.
Une augmentation individuelle sera attribuée aux cadres en fonction des performances réalisées au cours de l’année 2025, sous réserve d’une ancienneté minimale d’un an au 31 mars 2026.
Cette mesure a vocation à s’appliquer au 1er avril 2026.
Article 2 – Autres mesures
Les parties conviennent d’une augmentation de la valeur faciale des titres-restaurant à 8,50 €, avec maintien d’une répartition à 50 % / 50 %. Cette mesure a vocation à s’appliquer au 1er avril 2026. Les parties conviennent de l’ouverture d’’une négociation relative à la mise en place d’une Prime de Partage de la Valeur d’ici la fin du 1er semestre 2026. Le versement de cette prime serait conditionné à l’atteinte des résultats financiers attendus, à savoir un bénéfice net supérieur à 1 % du chiffre d’affaires au cours des 3 années précédentes. Les bénéficiaires de cette PPV seraient les collaborateurs présents au cours de l’année civile de référence et le montant de cette PPV serait plafonné à 200 € bruts par an, calculé au prorata du temps de présence.
Article 3 – Date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord, conclu, dans sa globalité, pour une durée déterminée d’un an, prendra effet le 1er avril 2026, sous réserve de son dépôt préalable.
Article 4 – Révision de l'accord
Le présent accord pourra être révisé au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaitraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration, conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8. Sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord et signataires de cet accord ;
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord.
L'avenant portant révision de tout ou partie de cet accord se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie. Il est opposable, dans des conditions de dépôt prévues à l'article L. 2231-6, à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par l'accord.
Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant le ou les articles soumis à révision. Elle sera adressée par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge à chacun des autres signataires de l’accord. Dans un délai maximum de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties devront se rencontrer en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Article 5 – Dépôt de l’accord
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt en ligne sur le site « teleaccords.travail-emploi.gouv.fr », auprès de à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), conformément à la procédure légale. Il sera par ailleurs déposé au Conseil de Prud’hommes du lieu de sa signature. Les salariés seront collectivement informés du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel.
Les parties conviennent expressément de signer électroniquement cet accord. La signature électronique ainsi utilisée se substitue à la signature manuscrite conformément à l’article 1366 du Code civil.
