Dont le siège social est situé 14 Rue des Arts et Métiers 38027 GRENOBLE Cedex
Immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 504 308 461
Représentée par Monsieur XXX XXX, Responsable Ressources Humaines, en vertu du mandat exprès donné par le représentant légal de la société,
Ci-après désignée « la Société ».
ET :
Les représentants du personnel au sein du Comité Social et Economique, statuant à la majorité des présents :
XXX XXX
XXX XXX
XXX XXX
XXX XXX
XXX XXX
Ci-après désignée « le CSE ».
Ensemble désignées : « Les Parties ».
PREAMBULE
Le présent accord se situe dans le contexte qui a été présenté au Comité Social et Economique, lors des réunions des 16 et 20 octobre 2023 et des 10 et 16 novembre 2023. Lors de ces réunions la Direction a souhaité développer et expliquer son projet de réorganisation des activités de Tessi Services qui s’inscrit lui-même dans un cadre plus global d’un plan de transformation du Groupe TESSI engagé ces dernières années. En effet, afin de pouvoir maintenir sa position sur le marché du Business Process Outsourcing et être compétitif sur des marchés émergents, le Groupe doit être en mesure d’atteindre ses objectifs stratégiques.
Cela doit se traduire d’une part, par la poursuite de sa croissance tant organique que par le biais d’acquisitions, d’autre part, par une nécessaire structuration de ses fonctions transverses.
La structuration envisagée passe ainsi par des changements organisationnels qui vont permettre de faire évoluer le rôle de Tessi Services qui cumulera le double rôle de fonctions Corporate et de Centre de Services partagés France.
Cette orientation souhaitée par la Direction va devoir s’accompagner d’une adaptation des effectifs de Tessi Services au regard des missions qui lui seront confiées.
Ce projet de réorganisation des activités de Tessi Services entrainera des réductions de postes notamment au sein de la Direction Administrative et Financière.
A cet effet, la société a décidé de privilégier une voie négociée et proposer aux membres de son Comité Economique et Social, de conclure un accord de rupture conventionnelle collective (RCC) afin que seuls les salariés volontaires au départ puissent être concernés par ce projet.
La Société TESSI SERVICES a convoqué les membres de son CSE à plusieurs réunions de négociations afin de mettre en œuvre le processus de rupture conventionnelle collective.
Cette négociation avait pour objectif d’envisager le départ volontaire de 9 postes au cours de l’année 2024.
Conformément aux dispositions des articles L. 1237-19 et R. 1237-6 à D. 1237-7, l’administration du travail a été informée, dès le début de la négociation, par voie dématérialisée le 17 novembre 2023 de l’ouverture de cette négociation.
Aux termes de 4 réunions de négociation qui se sont tenues les 20 novembre 2023, 27 novembre 2023, 4 décembre 2023 et 12 décembre 2023, les Parties ont procédé à la signature des présentes le 21 décembre 2023 et sont ainsi convenues des dispositions suivantes.
Table des matières
TOC \h \u \z CHAPITRE 1. IMPACT SOCIAL DU PROJET
Article 1. Rappel des effectifs Article 2. Nombre de départs maximum envisagés et suppression des emplois associés
Article 3. Interdiction de licencier pour motif économique
CHAPITRE 2. MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF DE RCC
Article 1. Conditions d’éligibilité au dispositif de départ volontaire Article 2. Durée de mise en œuvre du dispositif Article 3. Dépôt des candidatures Article 4. Examen des candidatures par la Commission de suivi Article 5. Critères de départage
Article 6. Modalités de conclusion d'une convention individuelle de rupture et exercice du droit de rétractation
CHAPITRE 3. ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES PAR LE POINT INFORMATION CONSEIL
Article 1. Rôle du PIC Article 2. Missions du PIC
Article 3. Modalités d'accueil du PIC
CHAPITRE 4. MESURES SOCIALES D'ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES
Article 1. Le Congé de mobilité Article 2. L'aide à la formation professionnelle Article 3. L'aide à la création/reprise d'entreprise Article 4. L'aide à la mobilité géographique Article 5. La cessation anticipée d'activité
Article 6. Accompagnement des départs volontaires en retraite
CHAPITRE 5. MESURES FINANCIERES D'ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES
Article 1. Indemnité d'accompagnement dans le cadre d'un projet de reclassement ou d'aide au reclassement externe Article 2. Indemnité de reclassement rapide
CHAPITRE 6. MODALITES D'INFORMATION ET DE SUIVI DE L'ACCORD
Article 1. La Commission de suivi Article 2. Information collective et individuelle
CHAPITRE 7. DISPOSITIONS FINALES
Article 1. Entrée en vigueur, durée et dépôt de l'accord pour validation Article 2. Renouvellement et révision Article 3. Dépôt et publicité
ANNEXES
Annexe 1. Fiche de demande de départ volontaire : projet d’emploi Annexe 2. Fiche de demande de départ volontaire : projet de formation reconversion Annexe 3. Fiche de demande de départ volontaire : projet de création ou reprise d'entreprise Annexe 4. Fiche de demande de départ volontaire : projet de retraite ou de cessation anticipée d'activité Annexe 5. Convention bilatérale de rupture Annexe 6. Convention bilatérale de cessation anticipée d'activité
CHAPITRE 1. IMPACT SOCIAL DU PROJET
Article 1. Rappel des effectifs
A la date du 31 août 2023, l’effectif de TESSI SERVICES est le suivant :
Article 2. Nombre de départs maximum envisagés et suppression des emplois associés
Le nombre de départs maximum envisagés, au sein de TESSI SERVICES., dans le cadre du présent accord est de 9 postes appartenant tous à la Direction administrative et financière.
Pour mémoire, cette Direction compte, au 31/08/2023, un effectif de 37 collaborateurs en CDI et s’articule autour de 4 services dont les missions sont principalement les suivantes :
Le service Comptabilité générale :
Assistance dans la mise en place des règles comptables et de suivi de gestion ;
Définition des procédures et mise à disposition de systèmes de comptabilité et de gestion ;
Assistance pour la clôture comptable ;
Coordination et gestion de la relation avec les auditeurs et les consultants extérieurs.
Le service Trésorerie :
Développement et suivi des partenariats avec les principales banques du Groupe ;
Conseil, assistance et coordination des besoins de financement avec les organismes bancaires ;
Conseil et stratégie en financement des investissements ;
Conseils dans le domaine des circuits bancaires (moyen de paiement, systèmes de place etc.) ;
Encaissement et décaissement des règlements des filiales.
Le service Comptabilité fournisseurs :
Prend en charge tout le processus de traitement des factures fournisseurs ;
Réceptionne, impute et saisie des factures ;
Procède à la mise au règlement des factures fournisseurs ;
Suit la clôture mensuelle des comptes.
Le service Recouvrement :
Identifie les retards de paiement ;
Assure le recouvrement des créances ;
Négocier le paiement des factures échues ;
Préserve la relation client ;
Initie les mises en contentieux.
La répartition par service du nombre de suppressions de postes envisagées est détaillée dans le tableau ci-dessous :
Les postes de la catégorie Cadre ne sont pas concernés.
Article 3. Interdiction de licencier pour motif economique
Conformément aux exigences de la loi, la Société s’interdit de procéder à tout licenciement pour motif économique afin d’atteindre les objectifs du présent accord en termes de suppression d’emplois, pendant la phase de négociation et de validation, puis d’adhésion des salariés de l’accord et, au plus tard, jusqu’au 31/12/2024. Cet engagement porte sur l’ensemble des collaborateurs de la société Tessi Services.
CHAPITRE 2. MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF DE RCC
Article 1. Conditions d’eligibilite aux mesures de rcc
Article 1.1 Période de volontariat
La phase de volontariat s’ouvrira à compter de la validation du présent accord par la DREETS, et prendra fin dès que les 9 départs volontaires auront été validées et au plus tard le 30/06/2024. La société sollicitera la validation du présent accord auprès de la DREETS dès sa signature, dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales. Dans l’attente de la validation de la DREETS, les salariés éligibles pourront pré-candidater au dispositif de RCC auprès de la Direction des Ressources Humaines, étant précisé qu’ils devront confirmer leur demande de départ volontaire après la validation du présent accord par la DREETS. Les pré-candidatures au départ intervenant avant la validation de l’accord par la DREETS ne sont faites qu’à titre indicatif et ne contraignent pas le salarié à confirmer sa demande de départ volontaire, mais ont pour objet de permettre à la société d’envisager des hypothèses de remplacement, les éventuelles formations nécessaires et d’anticiper les mesures à mettre en place pour assurer le maintien en poste des salariés non volontaires au départ.
Article 1.2 Eligibilité
Les départs volontaires sont ouverts aux seuls salariés en CDI, occupant un poste visé à l’article 2 du chapitre 1 et faisant valoir un projet professionnel, de cessation anticipée d’activité ou de retraite qui aura été validé par le Point Information Conseil ainsi que la commission de suivi (cf. article 4 du chapitre 2).
Dans tous les cas, le nombre de départs volontaires ne pourra excéder les limites visées à l’article 2 du chapitre 1.
Dans l’hypothèse où le nombre de demandes de départ serait supérieur au nombre de départs autorisés par le présent accord, les candidats au départ seront départagés selon les modalités prévues par l’article 5 du chapitre 2 du présent accord.
Les dispositions de l’accord ne sont pas applicables aux :
salariés en cours de préavis à la date de dépôt de sa candidature (démission, licenciement)
salariés faisant l’objet d’une procédure de licenciement pour motif personnel
salariés ayant conclu une rupture conventionnelle individuelle,
salariés en contrat à durée déterminée ;
Enfin, pour le bon fonctionnement de la Société, la Direction se réserve la possibilité de refuser le départ d’un candidat pour l’une au moins des raisons suivantes :
salarié exerçant au sein de son Service une fonction-clé et/ou disposant d’une compétence ou d’une expertise spécifique, et auquel un autre salarié de la Société ne peut se substituer dans un délai raisonnable (trois (3) mois) ;
salarié dont le départ affecterait significativement la bonne marche de l’entreprise, et/ou entrainerait une difficulté opérationnelle majeure pour la continuité de l’activité.
Lorsque le salarié n’appartient pas à l’un des services et postes éligibles visés par les suppressions de postes comme mentionnés à l’article 2 du chapitre 1, sa candidature au départ volontaire peut être validée, à condition que :
son poste puisse être effectivement occupé par un salarié éligible à une suppression de poste ;
et que ce salarié accepte de reprendre ledit poste.
Cette possibilité de substitution sera appréciée en fonction de l’adéquation du profil de compétences du salarié visé par la suppression de poste, aux exigences du poste à reprendre, en tenant compte de celles qu’il pourrait acquérir moyennant une éventuelle formation. Dans l’hypothèse où le salarié candidat serait éligible au départ volontaire par substitution, sa candidature ne pourrait être définitivement acceptée que lorsque la Direction aura validé la candidature de son remplaçant (substitut). Un entretien avec la Direction des Ressources Humaines pourra être organisé à la demande du salarié, notamment pour lui expliquer les raisons du refus de sa candidature, le cas échéant.
Article 2. duree de mise en œuvre du dispositif
Il est rappelé que le présent dispositif de RCC ne peut être mis en œuvre qu’après validation du présent accord par la DREETS. Celui-ci lui sera donc transmis dès signature. La période d’ouverture désigne la durée pendant laquelle des ruptures du contrat de travail pourront être engagées sur le fondement de l’Accord, et elle couvre :
la période de réception des candidatures visée à l’article 1-1 du chapitre 2, jusqu’au 30 juin 2024 ;
la période d’examen des candidatures selon la procédure visée à l’article 4 du chapitre 2, jusqu’au 5 juillet 2024 ;
la période de rupture effective des contrats de travail sur le fondement de l’Accord visée à l’article 6-1 du chapitre 2, jusqu’au 31 juillet 2024.
Article 3. depôt des candidatures
La phase de volontariat sera ouverte à compter de la validation du présent accord par l’administration. et s’achèvera au plus tard le 30 juin 2024 (date limite de dépôt des candidatures).
Toutes les demandes en vue de bénéficier du dispositif de RCC devront être adressées au service des ressources humaines de la société :
Par courrier recommandé avec avis de réception : à l’attention de XXX XXX
Ou par e-mail adressé à pascal.moraux@tessi.fr (un accusé de réception de la candidature sera adressé en retour au demandeur)
Ou par remise en main propre contre décharge auprès de : XXX XXX
L’acte de candidature devra comprendre tous les justificatifs du projet du candidat. Aucune candidature sans justificatif ne pourra être prise en compte. Préalablement à sa demande d’adhésion, tout salarié pourra échanger avec le Point Information Conseil, afin d’évaluer et de préciser son projet professionnel ou personnel.
Article 4. examen des candidatures par la commission de suivi
Il est institué une Commission de suivi composée de trois (3) représentants de la Direction et deux (2) représentants du CSE signataire du présent Accord, assistés d’un (1) représentant du Point Information Conseil et d’un (1) représentant de la DREETS.
Cette Commission de suivi assurera également le suivi de l'application des mesures de l'Accord, comme
indiqué dans le chapitre 6 du présent Accord.
Au stade de la validation des dossiers de candidature, le rôle de la Commission de suivi est d'étudier de façon objective la faisabilité, la réalité et le sérieux du projet de volontariat présenté par un salarié afin de le valider.
La Commission de suivi peut demander à recevoir le salarié volontaire afin qu'il fournisse des explications ou des documents complémentaires.
Elle se tiendra pour la première Commission le 4 mars 2024 et ensuite tous les lundi suivant le premier vendredi de chaque mois.
La validation d'un dossier de candidature se traduit par l'émission d'un avis favorable écrit de la Commission de suivi rendu par les représentants de la Direction et du CSE. Le salarié est informé par écrit par la Direction des ressources humaines de l'acceptation ou du refus de sa demande par la Commission de suivi. Le courrier de réponse précisera les informations suivantes :
En cas de validation de la candidature :
La Direction des ressources humaines notifiera au salarié par écrit l'acceptation de son départ volontaire et lui rappellera la possibilité de bénéficier d'un congé de mobilité et la date de son départ de la Société en tenant compte, le cas échéant, des exigences tenant à l'organisation de l'activité, d'une période de transition ainsi que des nécessités du projet du salarié. Le courrier de validation précisera également que le salarié dispose d'une faculté de rétractation qui pourra s'exercer dans les conditions prévues ci-dessous jusqu'au dernier jour de la période de rétractation. La validation de la demande de départ du salarié ne constitue en aucun cas une validation économique et financière du projet professionnel/personnel du salarié. En conséquence, la Société ne peut donner aucune garantie à ce titre et ne pourra donc être tenue pour responsable d'un éventuel échec du projet professionnel ou personnel du salarié. Une fois le projet validé, le salarié doit s'engager à accomplir sans délai l'ensemble des démarches nécessaires à la mise en œuvre de la solution ou à la réalisation effective de son projet.
En cas de refus de validation de la candidature :
La Direction des ressources humaines notifiera au salarié par écrit le refus de sa candidature au dispositif de RCC. Le courrier précisera le motif du refus de la candidature par la Commission de suivi. La Commission de suivi pourra refuser une demande de départ volontaire sur la base de critères objectifs si :
le salarié ne remplit pas les conditions d'éligibilité au départ volontaire prévues ci-dessus
le projet professionnel ou personnel n'est pas réaliste
le nombre de candidats au départ excède le nombre de postes ouverts à la RCC et en application des règles de départage, la candidature du salarié n'a pas été retenue.
Un salarié dont la demande de départ volontaire dans le cadre du présent Accord a été refusée ne sera en aucun cas pénalisé dans le cadre de son évolution de carrière du fait de sa démarche. Il pourra demeurer dans ses fonctions actuelles ou librement candidater à des postes de mobilité interne.
Article 5. criteres de departage
Si le nombre de candidatures sur un poste éligible est supérieur au nombre de départs fixés dans le cadre du présent accord, la priorité pour l’examen des dossiers sera donnée :
1 - au salarié qui présentera un dossier lui permettant une solution de réemploi la plus pérenne (proposition d’embauche en CDI, proposition d’un contrat à durée déterminée de plus de 6 mois…).
2 - en cas de dossier identique, la priorité sera donnée au salarié qui bénéficiera de la plus grande ancienneté au sein de la Société au jour de l’examen du dossier.
Après la commission de suivi du 4 mars 2024, c’est la date de présentation du dossier de candidature qui sera retenue pour ordonnancer l’examen des dossiers. En cas de dossier remis à la même date, il sera fait application des critères de départage.
Article 6. modalites de conclusion d’une convention individuelle de rupture et exercice du droit de retractation
Article 6.1 Rupture du contrat de travail
L’acceptation de la candidature du salarié dans le cadre du présent dispositif de RCC emporte rupture du contrat de travail d’un commun accord des parties.
Le contrat de travail du salarié sera alors rompu au moyen d'une convention bilatérale de rupture concrétisant la commune intention des parties. Cette convention, établie en deux exemplaires, sera remise lors de la notification au salarié par écrit de l'acceptation de son départ volontaire. Elle indiquera la date de son départ de la Société. La date de départ effectif du salarié de l’entreprise sera fixée d’un commun accord, sauf décision de la Société de différer le départ du salarié afin de permettre la bonne transmission des savoirs et la continuité de l’activité au sein du service concerné. Ces départs pourront se faire entre le 1er avril 2024 et le 31 juillet 2024. La rupture du contrat de travail du salarié ne constitue ni une démission, ni un licenciement et ne donnera pas lieu à un préavis. Pour les salariés protégés dont la rupture du contrat de travail est soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail, la rupture d’un commun accord dans le cadre de la RCC ne pourra intervenir, au plus tôt, que le lendemain du jour de l’autorisation de rupture du contrat de travail, après mise en œuvre de la procédure de droit commun préalable à toute rupture de contrat de travail d’un salarié protégé (visée au chapitre Ier du titre II du livre IV de la deuxième partie du Code du travail). Les délais du présent Accord pourraient donc ne pas être appliqués aux salariés protégés afin de tenir compte des contraintes de calendrier nécessaires à la mise en œuvre de cette procédure.
Article 6.2 La faculté de rétractation
A compter de la date de la signature par les deux parties de la convention de rupture d’un commun accord, chacune d'entre elles dispose d'un délai de 15 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce droit est exercé sous la forme d'une lettre remise en main propre avant l’expiration du délai de rétractation ou d’un courrier recommandé avec avis de réception reçu par l’autre partie, ou encore d’un e-mail avec accusé de réception. En cas d’exercice du droit de rétractation soit par le salarié, soit par l’entreprise, dans l’hypothèse où d’autres candidatures auraient été refusées en raison de l’atteinte du nombre maximal de départs volontaires dans la catégorie et/ou le service concerné, la Commission de suivi pourra accepter la candidature d’un autre salarié dans le respect des critères de départage définis à l’article 5 du présent chapitre.
CHAPITRE 3. ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES PAR LE POINT INFORMATION CONSEIL
Dans le cadre de la mise en œuvre du présent accord, il est mis à disposition des salariés de la société un Point Information Conseil.
Il sera fait appel à un cabinet extérieur spécialisé dans l’accompagnement des collaborateurs.
Article 1. role du point information conseil
Le Point Information Conseil sera chargé d’accueillir, d’écouter, de conseiller et d’informer les salariés éligibles au présent accord, afin de les accompagner de manière individualisée en fonction de leur situation.
Selon les demandes, l’accompagnement pourra s’effectuer notamment selon les modalités suivantes :
Par l’écoute :
Comprendre la problématique de chacun ;
Recueillir les attentes ;
Favoriser l’expression des projets professionnels.
Par l’évaluation :
Mettre à disposition de chacun des outils d’aide à l’auto-évaluation en regard du projet envisagé ;
Apprécier l’adéquation Compétences / Projet / Marché ;
Estimer la faisabilité des projets.
Par le conseil :
Accompagner la mise en œuvre des projets ;
Valider les parcours de formation concourant au projet retenu ;
Aider à la concrétisation du projet.
Article 2. missions de du point information conseil Au sein du Point Information Conseil, les principales missions des conseillers sont :
Sur la base d’entretiens individuels :
Répondre aux questions et présenter les mesures d’accompagnement envisagées dans le cadre de la mobilité externe selon les modalités définies dans le présent accord ;
Permettre à chaque salarié d’exprimer ses principales préoccupations, priorités et attentes au regard des souhaits envisagés ;
Recueillir les premiers éléments concernant le salarié, sa situation, ses compétences et savoir-faire, sa carrière et ses attentes et objectifs ;
Apporter un premier soutien en termes de conseils pour amener les salariés à envisager plus sereinement leur éventuel repositionnement professionnel et étudier avec eux, s’ils le souhaitent, les pistes d’évolution possibles ;
Analyser les souhaits professionnels envisagés, les accompagner et les consolider selon leur niveau de maturité ;
À l’issue de cette phase de diagnostic individuel, les salariés sont accompagnés dans la réalisation de leur souhait.
Il est entendu que les conseillers du Point Information Conseil ont pour mission d’informer, d’aider et d’accompagner le salarié dans la recherche de postes compatibles avec ses compétences professionnelles et sa qualification et/ou dans ses démarches de création d’entreprise, mais que chaque salarié doit être actif dans sa recherche et dans l’aboutissement de son projet professionnel.
Le Point Information Conseil garantit aux salariés la confidentialité des échanges.
Article 3. modalites d’accueil du point information conseil
Le Point Information Conseil fonctionnera sous la forme d’une permanence dans un bureau spécifique qui serait identifié à cet effet par l’équipe ressources humaines de la Société à savoir le bureau positionné à côté du bureau CSE, au 1er étage du bâtiment.
Le Point Information Conseil serait mis en place dès signature du présent accord.
Le Point Information Conseil pourra également recevoir les collaborateurs dans ses propres locaux situés à Grenoble.
CHAPITRE 4. MESURES SOCIALES D’ACCOMPAGNEMENT DES SALARIÉS
Les salariés volontaires à un départ dans le cadre du présent accord pourront bénéficier des mesures d’accompagnement décrites ci-après.
Article 1. le congé de mobilité
Un congé de mobilité sera proposé aux salariés dont le contrat de travail serait rompu dans le cadre de la RCC à l'exception des salariés ayant choisi le parcours fin de carrière via la cessation anticipée d'activité. Le congé de mobilité permet aux salariés d'être dispensés d'activité afin de se consacrer à leur reclassement externe tout en étant payés pendant la durée du congé de mobilité, leur contrat de travail n'étant rompu d'un commun accord qu'à l'issue de ce congé.
Article 1.1 Durée du congé de mobilité
La durée du congé de mobilité sera de :
6 mois pour un salarié ayant moins de 46 ans ;
9 mois pour un salarié ayant 46 ans et plus.
L'âge pris en considération sera celui du salarié à la date de rupture du contrat de travail.
Article 1.2 Mise en œuvre
La proposition du congé de mobilité sera faite par la Société durant la phase de volontariat et sera rappelée par écrit lors de l'acceptation du départ volontaire par la Commission de suivi. Le candidat fera le choix d'adhérer ou non à ce congé de mobilité lors de la signature de la convention bilatérale de rupture. En cas d’adhésion au congé de mobilité, il sera précisé en particulier les éléments suivants dans la convention bilatérale de rupture :
La durée et le terme du congé de mobilité ;
La rémunération du salarié pendant le congé de mobilité ;
Les conditions de résiliation/rupture du congé de mobilité ;
Les mesures d'aide au reclassement externe mises en place dans le cadre de ce congé (notamment l'accompagnement du Point Information et Conseil et les modalités d'accompagnement des actions de formation) ;
Les engagements du salarié.
Le salarié s'engage pendant son congé de mobilité à être actif pour mener à terme son projet, c'est-à-dire à :
Suivre les actions de formation ainsi que les prestations du Point Information Conseil ;
Se présenter aux convocations qui lui sont adressées ;
Mener des démarches de repositionnement en lien avec le Point Information Conseil.
Sauf motif légitime, les salariés qui ne suivront pas les actions de formations et/ou de validation des acquis de l'expérience et/ou ne se présenteront pas aux convocations du Point Information Conseil ou aux entretiens de recrutement seront réputés renoncer définitivement au bénéfice du congé de mobilité.
Dans ce cas, la Société les mettra alors en demeure d'effectuer ces actions par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre précisera que, si le salarié devait ne pas donner suite à la mise en demeure sous dix (10) jours à compter de la première présentation du courrier, le congé de mobilité sera rompu. Si, à l'issue de ce délai, le salarié n'avait pas donné suite à la mise en demeure, la Société notifierait au salarié la fin du congé de mobilité par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette hypothèse le salarié ne pourra pas demander à bénéficier des mesures financières associées à la reprise d'un emploi en cours de congé de mobilité telles que décrites ci-dessous.
Article 1.3 Situation du salarié pendant le congé de mobilité
Le salarié est dispensé d’activité pour se consacrer à son projet.
Le contrat de travail est suspendu et le salarié n’acquiert plus de congés payés et autres jours de repos, ni de droit à ancienneté, la période de dispense d’activité n’étant pas assimilée à du temps de travail effectif.
Le salarié conservé sa qualité d’assuré social (assurance maladie, maternité, invalidité et décès de la Sécurité Sociale, accidents du travail et maladies professionnelles). La période du congé de mobilité pendant laquelle le salarié perçoit une rémunération est prise en considération pour l’ouverture du droit à pension de retraite de l’assurance vieillesse.
Pendant la durée du congé de mobilité le salarié conserve également le bénéfice des garanties complémentaires frais de santé / prévoyance aux mêmes conditions qu'avant la suspension du contrat de travail (sauf en cas de prise en charge par un autre employeur pendant une période de travail telle que prévue ci-dessous). En cas d'évolution des régimes collectifs pendant cette période, les nouvelles garanties et cotisations seront immédiatement applicables au salarié.
Le terme du congé de mobilité initialement fixé n'est pas reporté du fait d'arrêts maladie que le salarié connaitrait. Le salarié continuera de percevoir l'allocation de congé de mobilité déduction faite des indemnités journalières versées par la sécurité sociale le cas échéant.
La salariée en état de grossesse est autorisée à suspendre son congé de mobilité lorsque celui-ci n'est pas terminé au moment où elle bénéficie de son congé maternité. À l'expiration de son congé maternité, elle bénéficie à nouveau du congé de mobilité pour une période correspondant à la durée totale du congé diminuée de la fraction utilisée avant le congé de maternité. Il en est de même pour le congé d'adoption et le congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
Conformément aux dispositions de l'article L. 1237-18-1 du Code du travail, les périodes de travail du congé de mobilité peuvent être accomplies au sein ou en dehors de la Société. Elles peuvent prendre soit la forme d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI), soit celle d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD) de moins de six (6) mois (renouvellement compris) conclu en application du 1er de l'article L. 1242-3 du Code du travail.
Le salarié devra informer la Société de ces périodes de travail accomplies en dehors de la Société par lettre recommandée avec accusé de réception, par courrier remis en main propre contre décharge ou par courriel avec accusé de réception adressé à la Direction des ressources humaines.
Durant ces périodes de travail, le congé de mobilité et la rémunération versée dans le cadre du congé de mobilité sont suspendus.
Pendant la durée du congé de mobilité (à l'exception des périodes travaillées), le salarié percevra une allocation mensuelle dont le montant est fixé à 80% de la rémunération mensuelle brute moyenne (hors primes exceptionnelles) calculée avec la rémunération moyenne des douze mois précédant l’entrée dans le congé, sans pouvoir être inférieure à 85% du SMIC mensuel.
Conformément aux dispositions légales, dans la limite des douze (12) premiers mois du congé, l'allocation de congé de mobilité est exclue de l'assiette des charges sociales, à l'exception de la CSG et de la CRDS et des éventuelles cotisations prévoyance/frais de santé.
Par ailleurs, les Parties conviennent que les salariés en congé mobilité cotiseront au titre de la retraite complémentaire (AGIRC-ARRCO) pendant les douze premiers mois du congé mobilité sur la base de leur allocation mensuelle de congé mobilité. Le taux de cotisation ainsi que la répartition de la prise en charge des cotisations de retraite complémentaire entre le salarié et l’employeur resteront les mêmes que ceux précédemment applicables sur le salaire.
Au-delà de douze (12) mois, l'allocation est entièrement soumise à charges sociales.
Un bulletin de paie précisant le montant et les prélèvements obligatoires afférent à cette allocation est établi chaque mois par la société.
Article 1.4 Fin du congé de mobilité
À la fin du congé de mobilité, le salarié perçoit l'indemnité de rupture et l'indemnité spécifique de rupture définies dans le présent Accord et sort des effectifs de la Société.
Le congé de mobilité prend fin dans les cas suivants :
Terme du congé de mobilité ;
Finalisation du projet du salarié (ex. embauche sous CDI après validation de la période d'essai le cas échéant, création ou reprise d'une entreprise) ;
Demande à l'initiative du salarié adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ;
Rupture du congé de mobilité lorsque le salarié n'a pas rempli ses obligations malgré la mise en demeure de la Société.
Si la finalisation du projet du salarié intervient au cours du congé de mobilité ou si le salarié demande à mettre un terme à son congé de mobilité au cours du congé de mobilité, après en avoir respecté les conditions, celui-ci prendra fin immédiatement et le solde de tout compte sera établi.
Article 2. aide a la formation professionnelle
Article 2.1 Formation d’adaptation (≤ 300 heures)
L’accès à un nouveau poste de travail peut être conditionné à la maîtrise de nouvelles connaissances techniques et/ou de méthodes de travail spécifiques à un poste. Pour favoriser l’aboutissement du souhait professionnel du salarié, la Société prendra en charge, à hauteur d’un budget maximum de
5 000 euros HT, une formation de nature à permettre à un salarié ayant quitté l’entreprise dans le cadre du présent accord, de prendre un emploi en CDI ou CDD.
Le besoin de formation sera défini conjointement par le salarié et le Point Information Conseil, et devra être validé par la Commission de Suivi. En cas d’acceptation, l’aide sera versée directement à l’organisme de formation à la date de présentation du bulletin d’inscription qui devra être accompagné d’une copie de la convention de formation.
Article 2.2 Formation de reconversion (≥ 300 heures)
Le salarié dont le projet professionnel nécessiterait une formation longue qualifiante et/ou de reconversion pourra bénéficier d’une prise en charge par la société à hauteur de
10 000 euros HT, sous réserve que son projet ait été validé par la Commission de Suivi.
Article 3. aide a la creation / reprise d’entreprise Les aides à la création et à la reprise d’entreprise visent à inciter les salariés à reprendre ou créer une entreprise.
Le bénéfice de cette aide est ouvert aux salariés ayant quitté l’entreprise dans le cadre du présent accord, et sous condition de créer ou reprendre une entreprise, d'en exercer le contrôle effectif et d’en faire leur activité principale, et ce dès la rupture de leur contrat de travail.
La Société Tessi Services s’engage à verser une participation aux frais de création ou de reprise d’entreprise sous forme d’une indemnité de
10 000 euros versée directement au salarié.
Les micro-entrepreneurs (anciennement auto-entrepreneurs) sont éligibles à cette aide.
Pour pouvoir bénéficier de cette aide, les salariés concernés devront présenter un dossier complet de leur projet de création ou de reprise d'entreprise et avoir obtenu la validation de la Commission de suivi.
Cette indemnité s’adresse aux repreneurs/créateurs d’entreprise qui détiennent le contrôle de la société créée ou reprise.
Pour détenir le contrôle effectif en cas de création ou reprise de société, les salariés doivent :
Soit détenir plus de 50 % du capital seul ou avec son conjoint, son partenaire pacsé ou son concubin, ses ascendants ou ses descendants, avec au moins 35 % à titre personnel ou soit avoir son nom sur le document d’immatriculation (KBis).
Soit être dirigeant dans la société et détenir au moins 1/3 du capital seul ou avec son conjoint, son partenaire pacsé, ses ascendants ou ses descendants, avec au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu'un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
En tout état de cause, le salarié qui crée son entreprise doit en faire son activité principale.
Un acompte correspondant à 5 000 € pourra être versé avant la création ou reprise de la société sur production de justificatifs (ex. nécessité de financement de franchise, etc.).
Article 4. aide a la mobilité geographique
Si une embauche externe (CDI) du salarié implique une mobilité géographique nécessitant un changement de domicile, le salarié bénéficiera de la prise en charge au réel de ses frais de déménagement, après présentation de trois (3) devis détaillés, sur la base du moins disant, dans la limite de
3 000 euros HT.
À ce titre, serait considéré comme justifiant un déménagement, un déplacement d'au moins 50 kilomètres ou d'une durée supérieure à 1 heure entre l'ancien et le nouveau domicile afin de se rapprocher du nouveau lieu de travail ou entre l'ancien lieu de travail et le nouveau lieu de travail et ce, à condition que le déménagement intervienne dans un délai maximum de six (6) mois à compter de la prise de poste et douze (12) mois après la signature de la convention de rupture.
Le salarié, avant son départ de la Société, pourra également effectuer un voyage de reconnaissance avec sa famille sur le lieu de son nouvel emploi, afin notamment de chercher un logement, et bénéficier dans ce cadre d'un remboursement de ses frais pour un montant maximum de
400 € TTC, sur présentation de justificatifs.
Article 5. la cessation anticipee d’activite (CAA)
Le présent dispositif vise à permettre aux salariés en fin de carrière professionnelle qui souhaiteraient cesser d'exercer leur activité dans l'attente de l'ouverture de leurs droits à retraite à taux plein, de bénéficier d'un dispositif de Cessation Anticipée d'Activité dans les conditions exposées ci-après.
Ce dispositif n’est pas cumulable avec le dispositif dédié à l’accompagnement des salariés à la réalisation d’un projet professionnel externe (congé de mobilité).
Article 5.1 Conditions d’éligibilité
Sont éligibles au présent dispositif les salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
âgés d'au moins 58 ans ;
bénéficiant d'une ancienneté, en continue ou en discontinue, d'au moins 15 ans ;
remplissant les conditions d’éligibilité prévues par le présent Accord ;
être en mesure de pouvoir obtenir une retraite à taux plein dans un délai maximum de deux ans au moment de son entrée dans le dispositif.
À cet effet l'âge et l'ancienneté seront appréciés à la date de demande du collaborateur.
Les salariés devront se porter volontaires pour bénéficier de ce dispositif pendant la durée d'appel au volontariat et devront fournir les documents justifiant du nombre de trimestres de cotisations de retraite restant à courir avant la liquidation de la retraite à taux plein.
Il est rappelé que le salarié éligible à ce dispositif devra :
ne pas être en mesure de liquider une retraite du régime général de sécurité sociale à taux plein au moment de son entrée dans le dispositif,
- quitter l'entreprise dans le cadre d'un départ volontaire à la retraite et liquider ses droits à la retraite dès la réalisation des conditions d'âge et de durée d'assurance requises par le régime général de la sécurité sociale pour bénéficier d'une retraite à taux plein, - n'exercer aucune autre activité professionnelle pendant toute la durée du dispositif à l'exception d'une activité non salariée,
ne pas faire valoir ses droits aux allocations chômage auprès du Pôle Emploi pendant la durée du dispositif, dans la mesure où il demeure salarié de la société TESSI SERVICES.
Article 5.2 Effets sur le contrat de travail
Pendant toute la période de Cessation Anticipée d'Activité, les salariés sont placés en dispense d'activité avec versement d'une compensation financière mensuelle.
En conséquence, le contrat de travail des salariés est suspendu et ils conservent la qualité de salarié de Tessi Services. A ce titre, ils continuent de bénéficier de l'ensemble des dispositions auxquelles ils avaient droit, calculées sur la base de la compensation financière mensuelle, dont notamment :
La mutuelle et la prévoyance,
La participation,
Les œuvres sociales et culturelles du Comité Social et Economique,
Leur qualité d'électeur aux élections professionnelles, etc.
L'entrée du salarié dans ce dispositif donnera lieu à signature d'un avenant au contrat de travail du salarié afin de rappeler les conditions de la cessation anticipée d'activité (portant notamment sur la durée, la rémunération, l'engagement de départ à la retraite).
Le dispositif prend effet au plus tard le premier jour du mois civil suivant l'acceptation de la candidature par la Direction des Ressources Humaines.
Article 5.3 Montant et modalités de versement de la compensation financière
Le salarié entrant dans le présent dispositif bénéficiera d'une allocation de congé de fin de carrière versée mensuellement, à l'échéance normale de paye.
Elle cessera d'être versée à la fin du mois de la date à laquelle le salarié bénéficiaire remplit l'ensemble des conditions requises pour faire liquider sa retraite du régime général à taux plein.
Durant la période de suspension du contrat de travail, le salarié percevra 100% de la rémunération mensuelle brute moyenne (hors primes exceptionnelles) calculée sur les douze derniers mois précédant la date d'effet de la convention de cessation anticipée d'activité.
Durant cette période également, l'assiette des cotisations aux régimes de retraite de base et complémentaire obligatoires sera maintenue à hauteur du salaire correspondant à l'activité du salarié exercée à temps plein, comme s'il était en activité afin d'éviter que la cessation anticipée d'activité n'impacte le niveau de prestation qui en découle.
La rémunération perçue par le salarié sera intégralement soumise à l'impôt sur le revenu, aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS et aux cotisations prévoyance/frais de santé.
En revanche le salarié n'acquiert pas de droit à ancienneté ou à congés payés pendant la période de suspension du contrat de travail.
L'allocation de congé de fin de carrière est temporaire, viagère et personnelle. En conséquence, elle cessera définitivement d'être versée en cas de décès du bénéficiaire et ne pourra en aucun cas être réversible au profit des ayants-droits.
Article 5.4 Durée de versement
Le versement de la rémunération est garanti jusqu'à l'âge auquel le bénéficiaire peut prétendre à la retraite de base du régime général de Sécurité Sociale à taux plein sans pouvoir excéder 24 mois et, en tout état de cause, sans pouvoir perdurer au-delà du 31 juillet 2026.
Toutefois, le versement de la compensation financière sera interrompu de plein droit de manière anticipée, au cas où l'intéressé :
- ferait liquider sa retraite par anticipation ou, - s'inscrirait comme demandeur d'emploi ou percevrait des allocations chômage, une fois entré dans le dispositif.
Dans ces deux cas, la rémunération cesse d'être versée le dernier jour du mois civil au cours duquel est survenu l'évènement justifiant la cessation.
Au moment de son départ à la retraite (hormis les cas de non-respect des engagements rappelés ci-dessus), le contrat de travail du salarié sera alors rompu et prendra la forme d’un départ à la retraite à l’initiative de celui-ci.
Le salarié percevra alors le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de départ à la retraite,
ainsi qu’une indemnité supplémentaire correspondant à 6 mois de salaire moyen de référence (le salaire moyen de référence correspond à la moyenne des salaires bruts perçus sur les douze derniers mois, hors primes exceptionnelles, précédant la date de fin du contrat de travail du salarié).
Article 6. accompagnement des départs volontaires en retraite
Le présent dispositif vise à permettre aux salariés ayant totalisé leurs droits à retraite à taux plein pendant la période d'application du présent accord de quitter la Société pour liquider cette pension de retraite en bénéficiant d'une majoration supplémentaire de départ en retraite. Le bénéfice de ce dispositif n'est pas cumulable avec le dispositif dédié à l'accompagnement de la Cessation Anticipée d'Activité (CAA) et d'accompagnement à la réalisation d'un projet professionnel externe résultants des chapitres 2 et 3 du présent accord.
Article 6.1 Conditions d'éligibilité
Il est rappelé que sont éligibles au présent dispositif les salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
répondre aux critères d'éligibilité tels que définis à l'article 2 du chapitre 1 du présent accord ;
être en capacité de liquider une pension de retraite de base du régime de la sécurité sociale à taux plein au moment du dépôt de la candidature.
Article 6.2 Assistance du Point Information Conseil
Les salariés souhaitant se porter candidats pour un départ volontaire à la retraite pourront bénéficier sur rendez-vous, d'un entretien individuel avec un représentant de la Direction des Ressources Humaines et/ou avec le PIC afin notamment d'obtenir les informations nécessaires à la compréhension du dispositif de RCC, ses conséquences ainsi qu'un bilan de carrière.
Article 6.3 Modalités du départ
La rupture du contrat de travail prendra la forme d'un départ à la retraite à l'initiative du salarié. La date de fin du contrat de travail interviendra à la date de départ effectif à la retraite du salarié qui ne pourra être antérieure à la date à laquelle celui-ci devient éligible à une pension de retraite.
Article 6.4 Indemnité supplémentaire de départ en retraite
Le salarié percevra une indemnité de départ en retraite supplémentaire correspondant à 6 mois de salaire moyen de référence (le salaire moyen de référence correspond à la moyenne des salaires bruts perçus sur les douze derniers mois, hors primes exceptionnelles, précédant la date de fin du contrat de travail du salarié), versée lors de l'établissement du solde de tout compte.
Le régime social et fiscal de l'indemnité de départ sera celui applicable au moment de son versement, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
CHAPITRE 5. MESURES FINANCIERES D’ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES
Article 1. Indemnités d’accompagnement dans le cadre d’un projet de reclassement ou d’aide au reclassement externe
Les salariés dont le contrat de travail sera rompu dans le cadre de la présente rupture conventionnelle collective bénéficieront
d’une indemnité de rupture dont le montant correspond à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (la plus favorable des deux) due au salarié,
En sus de cette indemnité légale ou conventionnelle, les parties conviennent qu’une indemnité supplémentaire de rupture sera versée dans le cadre du présent accord selon les conditions détaillées ci-dessous :
Ancienneté jusqu’à 5 ans : indemnité supplémentaire de 6 mois de salaire moyen de référence* ;
Ancienneté de 6 à 10 ans : : indemnité supplémentaire de 9 mois de salaire moyen de référence ;
Ancienneté de 11 à 15 ans : indemnité supplémentaire de 12 mois de salaire moyen de référence ;
Ancienneté de 16 ans et plus : indemnité supplémentaire de 15 mois de salaire moyen de référence.
Ces indemnités ne sont pas cumulatives : par exemple un salarié ayant 20 ans d'ancienneté bénéficierait de 15 mois de salaire moyen de référence.
Ces indemnités seront versées à la fin du contrat de travail du salarié, avec son solde de tout compte.
* Le salaire moyen de référence correspond à la moyenne des salaires bruts perçus sur les douze derniers mois (hors primes exceptionnelles) précédant la date de fin du contrat de travail du salarié.
Article 2. Indemnité de reclassement rapide
Les salariés qui auront adhéré au congé de mobilité et qui en seraient sortis de manière anticipée et définitive, à l’exception du cas de cessation anticipée en raison du non-respect de ses engagements par le salarié, bénéficieront sur présentation d’un justificatif, d’une indemnité de reclassement rapide aux conditions suivantes :
le bénéfice de cette indemnité sera ouvert au salarié justifiant d’une embauche en CDI , CTT, ou CDD (dont le terme excède l’échéance du congé de mobilité), pour laquelle la période d’essai aurait été validée le cas échéant. Il devra alors joindre une copie du contrat de travail conclu avec son nouvel employeur, et le cas échéant de la validation de sa période d’essai
le montant de l’indemnité de reclassement rapide sera égal à 50 % de l’allocation nette restante qui aurait été due au titre de la période du congé de mobilité non effectuée.
Elle sera versée au terme du congé de mobilité, à l’occasion du versement du solde de tout compte.
CHAPITRE 6. MODALITES D’INFORMATION ET DE SUIVI DE L’ACCORD
Article 1. la Commission de suivi
Comme indiqué à l’article 4 du chapitre 2 du présent accord, il est institué une Commission de suivi, composée de trois (3) représentants de la Direction, deux (2) représentants du CSE signataire du présent Accord, assistés d’un (1) représentant du Point Information Conseil et d’un (1) représentant de la DREETS.
La Commission sera présidée par un des membres de la Direction.
Outre son rôle de validation des dossiers de candidatures, le rôle de la Commission est de veiller à la bonne application du présent accord.
A cette fin, la Commission se réunira une fois par mois et, en cas de besoin, des réunions extraordinaires pourront être convoquées par la Direction.
Afin que la commission de suivi puisse remplir ses missions efficacement, les parties conviennent que seront présentés lors de chacune des réunions planifiées tout document d’information utile au bon suivi de l’accord notamment et à titre d’exemples :
- un bilan quantitatif du nombre de projets de mobilité externe validés ; - le nombre de ruptures de contrat de travail intervenues à la suite d'un congé de mobilité ; - les mesures de reclassement mises en place dans le cadre de ce congé telles que les actions de formation, les périodes de travail en entreprise et les mesures d'accompagnement ; - la situation des salariés au regard de l'emploi à l'issue du congé de mobilité ; - le nombre de salariés dans le dispositif de CAA.
Les membres de la Commission seront donc tenus d'observer la plus stricte confidentialité dans le cas où ils seraient amenés à connaître d'informations ayant un caractère personnel dans le cadre de ses travaux.
Article 2. information collective et individuelle
Article 2.1 Information du Comité Social et Economique
lnformation sur le contenu de l'accord
Dans les meilleurs délais suivant la signature du présent accord, un exemplaire de ce dernier sera transmis par voie électronique à chacun des membres du Comité Social et Economique (CSE).
Les membres du CSE seront informés dans les mêmes conditions en cas de modification de l'accord collectif.
lnformation sur la mise en œuvre de l'accord
Les membres du CSE sont régulièrement informés sur le suivi des congés de mobilité. Dans le cadre de ce suivi, le Comité recevra notamment tous les deux mois un document d'information comportant les éléments suivants :
le nombre de ruptures de contrat de travail intervenues à la suite d'un congé de mobilité ;
les mesures de reclassement mises en place dans le cadre de ce congé telles que les actions de formation, les périodes de travail en entreprise et les mesures d'accompagnement; la situation des salariés au regard de l'emploi à l'issue du congé de mobilité. Ce document d'information sera également transmis à la Commission de suivi.
Ces informations feront l'objet d'un point spécifique inscrit à l'ordre du jour d'une réunion ordinaire.
Article 2.2 Information des salariés
Dans les meilleurs délais suivant la signature du présent accord, l'ensemble des salariés de Tessi Services seront informés de la conclusion et de la mise en œuvre du dispositif de RCC par mail. A cette occasion, ils seront notamment informés sur :
les conditions d'éligibilité ;
le nombre de départs autorisés par services visés par l’Accord ;
les dates de phases de volontariat ;
les mesures d'accompagnement proposées ;
les coordonnées du Point Information Conseil et les modalités de la prise de contact.
CHAPITRE 7. DISPOSITIONS FINALES
Article 1. Entrée en vigueur, durée et dépôt de l’accord pour validation
Dès sa signature, l’accord sera transmis pour validation à la DREETS Auvergne Rhône Alpes, de manière dématérialisée sur le portail RUPCO : https://ruptures-collectives.emploi.gouv.fr . La demande de validation transmis à la DREETS comprendra également tous les documents nécessaires tels que listés à l’article D. 1237-9 du Code du travail. L’administration dispose d’un délai de quinze (15) jours pour valider ou non l'accord portant RCC (C. trav., art. L. 1237-19-4), qui débute à compter de la réception du dossier complet par la DREETS (C. trav., art. D. 1237-9). L’accord ne prendra effet qu’à la suite de sa validation expresse ou tacite par la DREETS à l’expiration de ce délai. En cas de validation tacite de l’accord, la Société transmettra au CSE une copie de la demande de validation et de son accusé de réception par la DREETS. L’accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 juillet 2024. En cas de refus de validation de l’accord par la DREETS, le présent accord sera caduc. Toutefois, il est précisé que dans l’hypothèse où le présent accord n’obtiendrait pas la validation, l’article L.1237-19-6 donne la possibilité à l’employeur de reprendre son projet et de négocier un nouvel accord. Dans cette hypothèse le CSE sera informé de la reprise des négociations.
Article 2. Renouvellement et révision
Le présent accord pourra être renouvelé.
En particulier, en fonction de l’évolution de l’organisation, il pourrait être envisagé de prolonger le dispositif prévu au présent accord en 2024. Les modalités de cette prolongation feront l’objet d’une négociation avec les parties signataires.
Le présent accord pourra également faire l'objet d'une révision, au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaitraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration, et ce dans les conditions prévues à l’article L. 2232-24 du Code du travail. Cette demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des autres parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en mains propres. La négociation d’un avenant de révision s’engagera, en priorité, avec les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique, sous réserve d’avoir été mandaté(s) à cet effet par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche ou, à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel. L’avenant de révision devra alors être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. A défaut de mandatement des élus, l’accord pourra être révisé par les élus non mandatés pour les seules mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif. Dans cette hypothèse, l’accord devra être signé par les membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. Si aucun élu n’a souhaité négocier un avenant de révision ou en cas de carence aux dernières élections, l’accord pourra être révisé avec un salarié mandaté par une organisation syndicale représentative. Dans ce cas, l’accord devra être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. En vertu des dispositions de l’article L 2232-16 du Code du travail, tout délégué syndical qui viendrait à être désigné postérieurement à cet accord serait compétent pour réviser le présent accord. L'avenant portant révision de tout ou partie de cet accord se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie. Il est opposable, dans des conditions de dépôt prévues à l'article L. 2231-6, à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par l'accord. Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant le ou les articles soumis à révision. Elle sera adressée par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge à chacun des autres signataires de l’accord. Dans un délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties devront se rencontrer en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Le nouvel accord révisé ou renouvelé devra faire l’objet d’une nouvelle validation de la part de la DREETS dans les mêmes conditions que l’accord initial. Article 3. Dépôt de l’accord
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt en ligne sur le site « teleaccords.travail-emploi.gouv.fr », auprès de à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), conformément à la procédure légale. Le présent accord sera également déposé au Conseil de Prud’hommes du lieu de sa signature et envoyé à la Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) la branche des Prestataires de services. Les salariés seront collectivement informés du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel.
Fait à Grenoble, le 21 décembre 2023 en 3 exemplaires originaux dont un pour chaque partie.
Pour la Direction,
XXX
Pour les représentants du Comité Social et Economique,
XXX XXX
XXX XXX
XXX XXX
XXX XXX
XXX XXX
ANNEXES
Annexe 1
DEMANDE DE DEPART VOLONTAIRE
PROJET EMPLOI
Salarié
NOM du salarié : PRENOM du salarié : Date de naissance : Age : Téléphone personnel : Mail personnel :
Date d’entrée dans l’entreprise :
Réseau :
Poste / Fonction :
Département / Service :
Nature du contrat
Nom de l’entreprise :
Adresse de l’entreprise :
Dates du contrat Date de début : Date de fin : Typologie contrat ☐ CDI ☐ >6 mois CDD, CTT Durée de la période d’essai : X mois Dates de la période d’essai Date de début : Date de fin : Intitulé du poste : Lieu géographique de la prise de poste :
Pièces à joindre
☐ Promesse d’embauche
☐ Contrat de travail
Commentaire du salarié
Commentaire :
La co-signature de ce document vaut accord de levée de confidentialité. Le dossier sera transmis par le salarié
Commentaire et avis du consultant
Nom Prénom du consultant : Commentaire :
Avis du consultant : ☐ Favorable ☐ Avec Réserve ☐ Défavorable
Fait à Le xx/xx/xxxx
Signature Salarié : Signature Consultant :
Décision finale de la commission de suivi / DRH
Date de la commission de suivi : xx/xx/xxxx Avis de la commission : ☐ Favorable ☐ Avec Réserve ☐ Défavorable Si avec réserve/défavorable, motifs :
Annexe 2
DEMANDE DE DEPART VOLONTAIRE
PROJET DE FORMATION RECONVERSION
Salarié
NOM du salarié : PRENOM du salarié : Date de naissance : Age : Téléphone personnel : Mail personnel : Adresse :
Code postal : Commune :
Entreprise
Date d’entrée dans l’entreprise : Poste / Fonction : Département / Service :
Niveau d’études
☐ CAP - BEP ☐ Bac +2 (BTS, DEUG, …) ☐ Niveau 3e ☐ Bac +3 (Licence) ☐ Bac ☐ Bac +4 et Plus
Pièces à joindre
☐ CV ☐ Enquêtes métier réalisées, immersion ☐ Devis de formation ☐ Offres collectées ☐ Programme de formation ☐ Autre :
Le salarié a un projet de formation longue qualifiante ou diplômante d’une durée supérieure à 300h00 : ☐ Oui ☐ Non
Projet professionnel / Poste ciblé
Présentation du projet professionnel :
Formation initiale du salarié :
Type de formation demandée :
Conditions de réussite :
Atouts pour le projet :
Motivation
Quelles sont les motivations du salarié ?
Formation(s) demandée(s)
Organisme
Intitulé
Dates de formation Du ../../…. au ../../…. Durée (nb d’heures)
Lieu(x)
Contact (interlocuteur, coordonnées)
Coût frais pédagogiques TTC ou net de taxe (en euros)
Frais restauration … x ………….€ = ………….€ (*.....€ maxi) Frais kilométriques (centre et stage) ……km x …….. nb de jours x …….. = ………€ Frais de péage
Frais d’hébergement
Total frais annexes (en euros)
Total frais pédagogiques + frais annexes
Retour à l’emploi
Forme de retour à l’emploi envisagée (CDI, création d’entreprise, …)
Employabilité du collaborateur à l’issue de la formation :
Intitulé(s) de(s) poste(s) pouvant correspondre après la formation :
Accès à l’emploi à terme (probabilités, annonces, …) :
Commentaire du salarié
Commentaire :
Le salarié envisage-t-il d’opter pour le contrat de sécurisation professionnelle / congé de reclassement / congé mobilité ?
☐ Oui
☐ Non
La co-signature de ce document vaut accord de levée de confidentialité. Le dossier sera transmis par le salarié
Commentaire et avis du consultant
Nom Prénom du consultant : Commentaire :
Avis du consultant : ☐ Favorable ☐ Avec Réserve ☐ Défavorable
Fait à Le xx/xx/xxxx
Signature du Salarié : Signature du Consultant :
Décision finale de la commission de suivi / DRH
Date de la commission de suivi : xx/xx/xxxx Avis de la commission : ☐ Favorable ☐ Avec Réserve ☐ Défavorable Si avec réserve/défavorable, motifs :
Annexe 3
DEMANDE DE DEPART VOLONTAIRE
PROJET DE CREATION OU REPRISE D’ENTREPRISE
Salarié
NOM salarié : PRENOM salarié : Date de naissance : Age : Téléphone personnel : Mail personnel :
Date d’entrée dans l’entreprise : Eligibilité : ☐ Directement concerné ☐ Indirectement concerné Poste / Fonction : Département / Service :
Projet
Le salarié envisage d’opter pour le congé de reclassement ou le contrat de sécurisation professionnelle : ☐ Oui ☐ Non Actions de formation d’adaptation/formation longues envisagées : ☐ Oui ☐ Non
Pièces à joindre
☐ Plan de financement ☐ Compte d’exploitation prévisionnel sur 3 ☐ Autre : ☐ Plan de trésorerie sur 1 an ☐ CV
Description du projet de création/reprise/développement d’activité
Projet :
Si développement d’entreprise : date de création de l’activité
Cohérence homme / projet
Quelles sont vos motivations à créer une entreprise ? Pourquoi dans ce secteur d’activité et sur ce métier ?
Quel sera votre rôle dans l’entreprise ? Aurez-vous des associés ?
Pourrez-vous vous appuyer sur votre réseau pour créer dans ce secteur ?
Dans quel délai comptez-vous créer votre entreprise ?
Avez-vous choisi votre structure juridique ?
Entreprise individuelle / auto-entrepreneur
EURL / SARL
SA / SAS / SASU
Quels savoir-faire seront nécessaires pour votre projet ?
Quelles sont vos formations en adéquation avec le projet (joindre un CV) ?
Quelles sont vos compétences entrepreneuriales ?
Compétences en commerciale :
Compétences en gestion :
Compétences en management :
Qu’avez-vous prévu pour acquérir les compétences complémentaires nécessaires (formation, VAE, …) ?
Quelles sont vos qualités, traits de caractères qui serviront le projet ?
Quelles sont vos contraintes ?
Contraintes personnelles :
Contraintes familiales :
Contraintes financières :
Quel est votre revenu minimum nécessaire ? Le projet vous permettra-t-il à terme de dégager ce revenu ?
Cohérence projet / marché : Je vends quoi, à qui, quand, où, comment, quelle concurrence
Description des services ou des produits proposés :
Quel secteur d’activité ?
Localisation de l’activité : implantation / zone de prospection ?
Etude de marché :
Quelles actions avez-vous démarrées ?
Avez-vous déjà pris des contacts clients ? Comment (entretiens, Internet, réseau, anciens partenaires professionnels, …) ?
Etude financière
Plan de financement Voir pièce-jointe Compte d’exploitation prévisionnel sur 3 ans Voir pièce-jointe Plan de trésorerie sur 1 an Voir pièce-jointe
Planning prévisionnel de mise en œuvre du projet (inclure ce qui a été réalisé et ce qui reste à faire)
ÉTAPES CLÉS CALENDRIER
Commentaire du salarié
Commentaire :
La co-signature de ce document vaut accord de levée de confidentialité. Le dossier sera transmis par le salarié
Commentaire et avis du consultant
Nom Prénom du consultant : Commentaires et explications détaillées et motivées de l’avis :
Avis du consultant : ☐ Favorable ☐ Avec Réserve ☐ Défavorable
Fait à Le xx/xx/xxxx
Signature du Salarié : Signature du Consultant :
Décision finale de la commission de suivi / DRH
Date de la commission de suivi : xx/xx/xxxx Avis de la commission : ☐ Favorable ☐ Avec Réserve ☐ Défavorable
Si avec réserve/défavorable, motifs :
Annexe 4
DEMANDE DE DEPART VOLONTAIRE
PROJET DE RETRAITE OU DE CESSATION ANTICIPEE D’ACTIVITEE
CANDIDAT AU DEPART VOLONTAIRE NOM :
PRENOM :
MATRICULE :
SITE DE RATTACHEMENT :
Grenoble
EMPLOI OCCUPE :
ADRESSE MAIL PERSONNELLE :
N° TELEPHONE PERSONNEL
DATE DE NAISSANCE :
ELIGIBILITE :
FORMCHECKBOX Oui FORMCHECKBOX Non
CONSULTANT :
NOM :
PRENOM :
SITE :
Le salarie envisage un départ à la retraite à taux plein
Age :
Date de naissance :
Date prévisionnelle de départ à la retraite à taux plein :
Carrière longue : FORMCHECKBOX Carrière âge légal : FORMCHECKBOX
Nombre de trimestres requis :
Nombre de trimestres acquis :
Nombre de trimestres à acquérir :
Pièces jointes : Bilan retraite FORMCHECKBOX
Tous documents justifiant de la prise de la retraite (relevé de carrière…) FORMCHECKBOX
Le salarie envisage un départ dans le cadre de la cessation anticipée d’activité (CAA)
Née le :
Age actuel :
Date prévisionnelle de départ à la retraite à taux plein : X
Retraite carrière longue FORMCHECKBOX
Retraite âge légal FORMCHECKBOX
Nombre de trimestres requis (selon la réforme de 2023) :
Nombre de trimestres retenus (selon le relevé de carrière au 31/12/XX) :
Nombre de trimestres cotisés (selon le relevé de carrière au 31/12/20XX) :
Nombre de trimestres à acquérir : trim validés (préciser si trim cotisés ou pas)
Date d’entrée dans le dispositif : 1.10.2024
Durée de la période de portage : X mois, soit jusqu’au DATE à l’âge de X ans
Commentaire éventuel :
Pièces jointes : Bilan retraite (
optionnel) FORMCHECKBOX
Tous documents justifiant de la prise de la retraite (Relevé de carrière…) FORMCHECKBOX
Candidat au départ volontaire
AVIS ET RECOMMANDATIONS DU CONSULTANT
- Avis favorable : FORMCHECKBOX
A partir des éléments transmis par M ……, les informations ont été sécurisées par la réalisation d’un bilan Retraite. Les mois de portages nécessaires correspondent à l’accord. - Avis favorable avec réserves : FORMCHECKBOX
- Avis défavorable : FORMCHECKBOX
POINTS FORTS : sans objet
POINTS FAIBLES : sans objet
POINTS DE VIGILANCE : sans objet
LE CANDIDAT
Nom : Prénom : Date :
Motivation du candidat au départ volontaire :
Signature du candidat :
Ce dossier ne vaut pas candidature au départ volontaire. Le collaborateur doit impérativement envoyer son dossier complet (Fiche de faisabilité de projet en vue d’un départ volontaire co-signée et PJ nécessaires) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre contre décharge auprès de Pascal MORAUX (service RH) Tessi Services, 14 Rue des Arts et Métiers, 38027 Grenoble Cedex ou par mail : pascal.moraux@tessi.fr (un accusé de réception de la candidature sera adressé en retour au demandeur).
LE CONSULTANT
Nom : Prénom : Date : Signature du consultant :
Annexe 5
CONVENTION BILATERALE DE RUPTURE
Entre les soussignés :
La Société TESSI SERVICES dont le siège social est situé 14 Rue des Arts et Métiers 38027 Grenoble, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grenoble sous le numéro 504 308 461, représentée par Monsieur Olivier JOLLAND en sa qualité de Directeur Général, Ci-après désignée la «
Société »,D'une part,
ET
[A compléter], demeurant [A compléter],
Ci-après désigné(e) «
le Salarié »,D'autre part,
Le Salarié s'est porté volontaire dans le cadre de l'accord collectif portant rupture conventionnelle collective au sein de la Société signé le [___], validé par la DREETS le
[A compléter], (ci-après désigné la « RCC »).
Sa demande de départ volontaire dans le cadre de la RCC a été validée par la Commission de suivi.
La présente convention est relative à la rupture d'un commun accord de son contrat de travail avec la Société, [et est conclue sous réserve d'autorisation de cette rupture conformément à la législation applicable — pour les salariés protégés uniquement]
IL A PAR CONSEQUENT ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Le Salarié confirme son souhait de quitter la Société au moyen d'une rupture d'un commun accord de son contrat de travail. Le Salarié reconnaît avoir bénéficié à ce titre d'un délai de réflexion suffisant et des conseils nécessaires afin de prendre la pleine mesure de son choix. Il reconnaît être parfaitement informé des conséquences juridiques et financières qu'entraîne la conclusion d'une convention de rupture d'un commun accord de son contrat de travail.
1. Rupture du contrat de travail d'un commun accord
Suite à la demande de départ volontaire dans le cadre de la RCC formulée par le Salarié, et en application des articles L. 1237-19 et suivants du Code du Travail, le contrat de travail le liant à la Société est rompu d'un commun accord [, sous réserve de l'autorisation de cette rupture conformément à la législation applicable -
pour les salariés protégés uniquement].
Le Salarié a la possibilité d'adhérer à un congé de mobilité dans les conditions décrites en annexe de la présente convention. [A supprimer pour les salariés bénéficiant d'une cessation anticipée d'activité]
Si le Salarié fait le choix d'adhérer au congé de mobilité, ce dernier débutera le [A compléter], pour une durée de [A compléter]. La rupture d'un commun accord de son contrat de travail prendra effet, en application de la présente convention, à l'issue du congé de mobilité [, sous réserve de l'autorisation de cette rupture conformément à la législation applicable - pour les salariés protégés uniquement].
A défaut, la rupture d'un commun accord de son contrat de travail prendra effet, en application de la présente convention, le [A compléter] [, sous réserve de l'autorisation de cette rupture conformément à la législation applicable - pour les salariés protégés uniquement].
La rupture du contrat de travail du Salarié ne constituant ni une démission, ni un licenciement, elle ne donnera lieu à aucun préavis, que le Salarié accepte ou non le congé de mobilité.
2. Indemnités de rupture
Les indemnités dues en application de l'accord RCC applicable au sein de la Société seront payées dans le mois suivant la date d'effet de la rupture du contrat de travail. Si le Salarié opte pour un congé de mobilité ce versement interviendra donc à l'issue du congé de mobilité. Pour rappel, les indemnités de rupture versées dans le cadre de l’accord RCC incluent en particulier :
Une indemnité légale ou conventionnelle de licenciement
Une indemnité supplémentaire spécifique de rupture, calculée conformément aux stipulations de l’accord RCC en fonction de l'ancienneté du salarié arrêtée à la veille de l'ouverture de la période de volontariat, soit le [___].
3. Délai de rétractation
Après réception de l'avis favorable de la Commission de suivi, le Salarié et la Société ont convenu de signer la présente convention. Le Salarié dispose d'un délai de quinze (15) jours calendaires pour se rétracter à compter du jour de la signature. Le Salarié a été informé que pour valablement se rétracter, il devait en informer la Direction des ressources humaines par lettre recommandée avec accusé de réception (cachet de la poste faisant foi de la date d'envoi), par courrier remis en main propre contre décharge ou par email avec accusé de réception avant le terme précité.
4. Restitution du matériel
Le Salarié remettra à la date d'effet de la rupture de son contrat de travail, ou à la date de départ en congé mobilité pour les salariés ayant accepté un congé de mobilité, l'ensemble des équipements, documents et matériels appartenant à la Société.
5. Confidentialité
Le Salarié s’engage à ne divulguer aucune information, de quelque nature qu’elle soit, concernant la Société, toute autre Société du Groupe auquel la Société appartient ou tout client de ces Sociétés, dont il aurait eu connaissance dans le cadre de l’exercice de ses fonctions au sein de la Société.
6. Non dénigrement
Le Salarié s’engage à ne jamais dénigrer (par écrit ou par oral) la Société, ses collaborateurs, ses salariés, ses dirigeants ou ses actionnaires, ni l'ensemble des Sociétés du groupe TESSI et à ne pas tenir de propos les discréditant et, de façon plus générale, à s’abstenir de toute appréciation ou critique, publique ou privée concernant leurs activités ou leurs pratiques. La Société, de son côté, s’engage à s’abstenir de toute remarque négative sur le travail et le comportement du Salarié, à ne jamais tenir de propos de nature à le/la discréditer, auprès de toute personne, privée ou publique ou à nuire à ses recherches d’emploi.
7. Contestation
akecc~ Accord collectif unanime portant rupture conventionnelle collective au sein de Takeda France Page
33 sur 42 .i~
akecc~ Accord collectif unanime portant rupture conventionnelle collective au sein de Takeda France Page
33 sur 42 .i~Le Salarié est informé que toute contestation portant sur la rupture du contrat se prescrira dans les douze (12) mois à compter de la date de la rupture.
Fait à [A compléter], en deux (2) exemplaires originaux, le [
A compléter],
Le Salarié (*) Pour la Société TESSI SERVICES
(*) Faire précéder la signature de la mention « Lu et approuvé et confirme avoir reçu un exemplaire original signé de la convention bilatérale de rupture »
Annexe - Congé de mobilité
Le congé de mobilité permet aux salariés d'être dispensés d'activité afin de se consacrer à leur reclassement externe tout en étant payés pendant la durée du congé de mobilité, la rupture d'un commun accord de leur contrat de travail ne prenant effet qu'à l'issue de ce congé.
Durée du congé de mobilité
Le congé de mobilité débutera le [à compléter], pour une durée de [à compléter].
Mesures d'aide au reclassement
La Société s'engage à financer :
L'accompagnement du Salarié en congé de mobilité par l'Espace Mobilité ;
Les formations validées par la Commission de suivi.
Engagements du Salarié
Le Salarié s'engage pendant son congé de mobilité à être actif pour mener à terme son projet, c'est-à-dire à :
Suivre les actions de formation ainsi que les prestations du Point Information Conseil ;
Se présenter aux convocations qui lui sont adressées.
Sauf motif légitime, les salariés qui ne suivront pas les actions de formations et/ou de validation des acquis de l'expérience et/ou ne se présenteront pas aux convocations de l'Espace Mobilité ou aux entretiens de recrutement seront réputés renoncer définitivement au bénéfice du congé de mobilité. Dans ce cas, la Société les mettra alors en demeure de suivre ces actions de formation, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre précisera que, si le Salarié devait ne pas donner suite à la mise en demeure sous dix (10) jours à compter de la première présentation du courrier, le congé de mobilité sera rompu. Si, à l'issue de ce délai, le Salarié n'avait pas donné une suite favorable à la mise en demeure, la Société notifierait au Salarié la fin du congé de mobilité par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette hypothèse le Salarié ne pourra pas demander à bénéficier des mesures financières associées à la reprise d'un emploi prévues par l’accord de RCC.
Situation du Salarié pendant le congé de mobilité
Le Salarié conserve le bénéfice d'une couverture sociale en cas d'accident du travail survenu dans le cadre des actions du congé de mobilité. Pendant la durée du congé de mobilité le Salarié conservera également le bénéfice des garanties complémentaires frais de santé / prévoyance aux mêmes conditions qu'avant la dispense d'activité (sauf en cas de prise en charge par un autre employeur pendant une période de travail telle que prévue ci-dessous). En cas d'évolution des régimes collectifs pendant cette période, les nouvelles garanties et cotisations seront immédiatement applicables au Salarié En revanche, le Salarié n'acquiert pas de droit à ancienneté, à congés payés pendant la durée du congé de mobilité. Le terme du congé de mobilité initialement fixé n'est pas reporté du fait d'arrêts maladie que le Salarié connaitrait. Le Salarié continuera de percevoir l'allocation de congé de mobilité déduction faite des indemnités journalières versées par la sécurité sociale le cas échéant. La Salariée en état de grossesse est autorisée à suspendre son congé de mobilité lorsque celui-ci n'est pas terminé au moment où elle bénéficie de son congé maternité. À l'expiration de son congé maternité, elle bénéficie à nouveau du congé de mobilité pour une période correspondant à la durée totale du congé diminuée de la fraction utilisée avant le congé de maternité. Il en est de même pour le congé d'adoption et le congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Conformément aux dispositions de l'article L. 1237-18-1 du Code du travail, les périodes de travail du congé de mobilité peuvent être accomplies au sein ou en dehors de l'entreprise. Elles peuvent prendre soit la forme d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) durant la période d'essai, soit celle d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD) de moins de six (6) mois (renouvellement compris) conclu en application du 1er de l'article L. 1242-3 du Code du travail. Le Salarié devra informer la Société de ces périodes d'emploi effectuées au sein d'une entreprise externe par lettre recommandée avec accusé de réception par courrier remis en main propre contre décharge ou par email avec accusé de réception adressé à la Direction des ressources humaines. Durant ces périodes de travail, le congé de mobilité et la rémunération versée dans le cadre du congé de mobilité sont suspendus. Pendant la durée du congé de mobilité (à l'exception des périodes travaillées), le Salarié percevra une allocation mensuelle dont le montant est fixé à 80 % de la rémunération mensuelle brute moyenne (hors primes exceptionnelles), ce montant étant calculé sur la base de la moyenne des rémunérations perçues au titre des 12 mois précédents l’entrée dans le cadre du congé de mobilité, sans pouvoir être inférieure à 85 % du SMIC mensuel.
Conformément aux dispositions légales, dans la limite des douze (12) premiers mois du congé, l'allocation de congé de mobilité est exclue de l'assiette des charges sociales, à l'exception de la CSG et de la CRDS et des éventuelles cotisations prévoyance/frais de santé. Par ailleurs, les Parties conviennent que le Salarié en congé mobilité cotisera au titre de la retraite complémentaire (AGIRC-ARRCO) pendant les douze premiers mois du congé mobilité sur la base de son allocation mensuelle de congé mobilité. Le taux de cotisation ainsi que la répartition de la prise en charge des cotisations de retraite complémentaire entre le Salarié et la Société resteront les mêmes que ceux précédemment applicables sur le salaire.
Terme du congé de mobilité
À la fin du congé de mobilité, le Salarié perçoit l'indemnité de rupture et l'indemnité spécifique de rupture définies dans l'accord portant RCC et sort des effectifs de la Société. Le congé de mobilité prend fin dans les cas suivants :
Terme du congé de mobilité ;
Finalisation du projet du Salarié (ex. embauche sous CDI après validation de la période d'essai le cas échéant, création ou reprise d'une entreprise) ;
Demande à l'initiative du Salarié adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ;
Rupture du congé de mobilité lorsque le Salarié n'ayant pas rempli ses obligations malgré la mise en demeure de la Société.
Si la finalisation du projet du Salarié intervient au cours du congé de mobilité ou si le Salarié demande à mettre un terme à son congé de mobilité au cours du congé de mobilité, après en avoir respecté les conditions, celui-ci prendra fin immédiatement et le solde de tout compte sera établi.
Annexe 6
CONVENTION BILATERALE DE CESSATION ANTICIPEE D’ACTIVITE
Entre les soussigné(e)s :
La Société TESSI SERVICES dont le siège social est situé 14 Rue des Arts et Métiers 38027 Grenoble, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grenoble sous le numéro 504 308 461, représentée par Monsieur Olivier JOLLAND en sa qualité de Directeur Général,
Ci-après désignée la «
Société »,D'une part,
ET
[A compléter], demeurant [A compléter],
Ci-après désigné(e) le «
Salarié »,D'autre part,
Ensemble, ci-après désigné(e)s les « Parties »
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Le Salarié s'est porté volontaire dans le cadre de l'accord collectif portant rupture conventionnelle collective au sein de la Société signé le [___] et validé par la DREETS le [À
compléter], (ci-après désigné « la RCC ») permettant pour les salariés en remplissant les conditions une cessation anticipée d'activité.
Le Salarié reconnaît avoir bénéficié à ce titre d'un délai de réflexion suffisant et des conseils nécessaires afin de prendre la pleine mesure de son choix. Il reconnaît être parfaitement informé des conséquences juridiques et financières qu'entraîne la conclusion de la présente convention. Il est rappelé que la demande de cessation anticipée d'activité du Salarié dans le cadre de la RCC a été validée par la Commission de suivi. Après réception de l'avis favorable de la Commission de suivi, le Salarié et la Société ont convenu de signer la présente convention. Le Salarié dispose d'un délai de quinze (15) jours calendaires pour se rétracter (soit du [___] au [___]). Le Salarié a été informé que pour valablement se rétracter, il devra en informer la Direction des ressources humaines par lettre recommandée avec accusé de réception (cachet de la poste faisant foi de la date d'envoi), par courrier remis en main propre contre décharge ou par email avec accusé de réception avant le terme précité. Il est rappelé que le Salarié éligible à ce dispositif devra : -ne pas être en mesure de liquider une retraite du régime général de sécurité sociale à taux plein au moment de son entrée dans le dispositif, - quitter l'entreprise dans le cadre d'un départ volontaire à la retraite et liquider ses droits à la retraite dès la réalisation des conditions d'âge et de durée d'assurance requises par le régime général de la sécurité sociale pour bénéficier d'une retraite à taux plein dans un délai maximum de 2 ans à compter de l’entrée dans ce dispositif, - n'exercer aucune autre activité professionnelle pendant toute la durée du dispositif à l'exception d'une activité non salariée dans les conditions définies ci-dessous, - ne pas faire valoir ses droits aux allocations chômage auprès du Pôle Emploi pendant la durée du dispositif, dans la mesure où il demeure salarié de TESSI SERVICES.
ARTICLE 1 : SITUATION DU SALARIE PENDANT LA PERIODE DE CESSATION ANTICIPEE D’ACTIVITE
1.1 Suspension du contrat de travail
A compter de la date d'effet de la présente convention, soit le [___], le Salarié bénéficiera d'une suspension de son contrat de travail, dans les conditions définies ci-après et ce jusqu'à la rupture de son contrat de travail dans le cadre d'un départ à la retraite à son initiative. Le Salarié reconnaît
avoir été informé et accepte expressément que le bénéfice des dispositions prévues par la présente convention est incompatible avec l'exercice d'une autre activité professionnelle salariée.
1.2 Rémunération
Durant la période de suspension du contrat de travail, le Salarié percevra 100% de la rémunération mensuelle brute moyenne (hors primes exceptionnelles) calculée sur les 12 derniers mois précédant la date d’effet de la présente convention. Le Salarié reconnaît avoir été informé que l'allocation de remplacement a une nature temporaire et personnelle, ce qui signifie que son versement cessera définitivement en cas de décès et qu'elle ne sera pas réversible au profit de ses ayant-droit. Durant la période de suspension du contrat de travail, l'assiette des cotisations aux régimes de retraite de base et complémentaire obligatoires sera maintenue à hauteur du salaire correspondant à l'activité du Salarié exercée à temps plein, comme s'il était en activité. En revanche, le Salarié n'acquiert pas de droit à ancienneté ou à congés payés pendant la période de suspension du contrat de travail. La rémunération perçue par le Salarié sera intégralement soumise à l'impôt sur le revenu, aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS et aux cotisations prévoyance/frais de santé. Conformément aux dispositions de l’accord de RCC, le versement de l’allocation de remplacement ne pourra excéder ni 24 mois ni la date du 31 juillet 2026.
1.3 Reprise d'une activité
Pendant la durée de la convention de cessation anticipée d'activité, le Salarié ne pourra pas exercer une activité salariée. Le versement de 100 % de la rémunération mensuelle brute moyenne (et notamment le paiement des cotisations sociales, en ce compris cotisations retraite) cessera immédiatement en cas d'embauche en qualité de salarié. La convention de cessation anticipée d'activité et le versement de 100 % de la rémunération mensuelle brute moyenne (et notamment le paiement des cotisations sociales, en ce compris cotisations retraite) cesseront dans les cas suivants :
non-respect des engagements rappelés dans la convention de cessation anticipée d'activité ;
ou
atteinte de la date à laquelle le salarié pourra faire liquider ses droits à retraite de la Sécurité sociale à taux plein.
ARTICLE 2 : SITUATION DU SALARIE AU TERME DE LA PERIODE DE CESSATION ANTICIPEE D’ACTIVITE
2.1Demande de départ volontaire à la retraite
Dès lors qu'il remplira les conditions légales de départ à la retraite à taux plein du régime de la sécurité sociale, y compris en cas de possibilité de bénéficier du dispositif « carrière longue » ou de toute autre mesure permettant d'anticiper le départ à la retraite à taux plein, le Salarié devra informer la Société par lettre recommandée avec accusé de réception de sa décision de quitter la Société pour liquider ses droits à la retraite. Le Salarié effectuera les démarches nécessaires auprès de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Travailleurs Salariés et, le cas échéant, auprès des autres caisses compétentes et des caisses de retraite complémentaire dont il relève pour la liquidation de ses droits six (6) mois avant la date d'ouverture de ses droits à la retraite du régime d'assurance vieillesse à taux plein. Il appartiendra par ailleurs au Salarié de confirmer la date de liquidation de ses droits à la retraite à la Direction des Ressources Humaines. Le préavis de départ à la retraite sera inclus dans la période de dispense d'activité.
2.2Indemnité de départ à la retraite
Au moment du départ à la retraite, le solde de tout compte sera établi et le Salarié percevra le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de départ volontaire à la retraite, calculée sur la base de la rémunération perçue avant la cessation anticipée d'activité, à l'exclusion de toute autre indemnité. La période de cessation anticipée d'activité ne sera pas prise en compte au titre de l'ancienneté pour le calcul de l'indemnité de départ à la retraite. Le Salarié bénéficiera en outre d’une indemnité de départ en retraite supplémentaire correspondant à 6 mois de salaire moyen de référence (le salaire moyen de référence correspond à la moyenne des salaires bruts perçus sur les douze derniers mois, hors primes exceptionnelles, précédant la date de fin du contrat de travail du salarié.).
2.3Matériels mis à la disposition du Salarié dans l'exercice de ses fonctions
Le Salarié devra restituer par ailleurs les matériels qui lui ont été confiés dans l'exercice de ses fonctions (ordinateur portable, imprimante, téléphone portable...) au plus tard à l'expiration du délai de huit (8) jours suivant la signature de la présente convention.
2.4 Confidentialité
Le Salarié s’engage à ne divulguer aucune information, de quelque nature qu’elle soit, concernant la Société TESSI SERVICES, toute autre Société du Groupe auquel la Société appartient ou tout client de ces Sociétés, dont il aurait eu connaissance dans le cadre de l’exercice de ses fonctions au sein de la Société.
2.5 Non-dénigrement
Le Salarié s’engage à ne jamais dénigrer (par écrit ou par oral) la Société, ses collaborateurs, ses salariés, ses dirigeants ou ses actionnaires, ni l'ensemble des Sociétés du groupe TESSI et à ne pas tenir de propos les discréditant et, de façon plus générale, à s’abstenir de toute appréciation ou critique, publique ou privée concernant leurs activités ou leurs pratiques.
La Société, de son côté, s’engage à s’abstenir de toute remarque négative sur le travail et le comportement du Salarié, à ne jamais tenir de propos de nature à le/la discréditer, auprès de toute personne, privée ou publique ou à nuire à ses recherches d’emploi.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES
Le Salarié s'engage à communiquer à la Direction des Ressources Humaines, dès leur survenance, tout changement d'adresse, d'état civil, de situation familiale et d'établissement postal ou bancaire. Le Salarié confirme s'être déterminé en toute connaissance de cause, en ayant pleinement conscience de ses engagements, de leur nature et de leur portée. A ce titre, le Salarié reconnaît n'avoir subi aucune pression, ni contrainte de la part de la Société concernant son adhésion au dispositif de cessation anticipée d'activité. Ainsi, la signature de la présente convention est faite d'un commun accord et a recueilli le consentement exprès et réciproque des deux Parties. Le Salarié s'engage à assurer la passation de ses dossiers à son successeur et à lui transmettre toutes informations utiles préalablement à son départ de l'entreprise, soit avant le … ..(
à préciser).
Le Salarié est informé que toute contestation portant sur la rupture du contrat de travail se prescrira dans les douze (12) mois à compter de la date de la rupture. Fait à [___], le [___] En deux (2) exemplaires originaux dont un pour chacune des Parties. Le Salarié (*) Pour la Société TESSI SERVICES
(*) Faire précéder la signature de la mention « Lu et approuvé et confirme avoir reçu un exemplaire original signé de la convention bilatérale de rupture » Ajouter également la mention manuscrite suivante : "A ma demande, je choisis d'être placé(e) par mon employeur en situation de dispense d'activité dans les conditions ci-dessus précisées et je m'engage à liquider l'ensemble de mes droits à la retraite, dès l'obtention de mes droits Sécurité Sociale à taux plein selon les dispositions légales applicables, y compris en cas de possibilité de bénéficier du dispositif « carrière longue » ou de toute autre mesure permettant d'anticiper le départ à la retraite. En cas de refus de liquidation ou de défaut de demande de liquidation de ma part au terme prévu, je m'engage à rembourser l'intégralité des sommes versées par la Société Tessi Services au titre de l'allocation de remplacement ».
