La société TESSI TGD, SAS au capital de 100 000 euros, immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 393 046 784, dont le siège social est situé 9 rue des Charmilles – 35510 CESSON – SEVIGNE représentée par Monsieur XXX XXX, en qualité de Directeur de centre ;
Ci-après dénommée « la Société »,
D’une part,
Et
Les membres du CSE statuant à la majorité.
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit : Article 1 - La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Article 1.1 – Mise en place
Conformément aux dispositions légales, une CSSCT est mise en place, l’entreprise comptant plus de 300 salariés.
Article 1.2 – Durée des mandats
Les membres de la CSSCT seront désignés pour une durée alignée sur celle des membres du CSE.
Article 1.3 – Attributions
La CSSCT exerce, par délégation du CSE, l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE.
En particulier, la CSSCT est compétente, en concertation avec les représentants de proximité le cas échéant, pour intervenir à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.
Article 1.4 – Composition
Les membres de la CSSCT seront désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants. La désignation résulte d’une délibération adoptée à la majorité des membres présents. En cas d’égalité des voix lors de la désignation, parmi les candidats en départage le plus âgé est désigné. La commission sera composée au maximum de 4 membres, dont au moins 1 sera issu du 2ème collège. La CSSCT sera présidée par l’employeur ou son représentant.
Article 1.5 – Organisation des réunions
Article 1.5.1 – Périodicité
La CSSCT se réunira 4 fois par an, indépendamment et en amont des 4 réunions du CSE portant en tout ou partie sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail.
Article 1.5.2 – Participants
Les membres désignés par le CSE participeront aux 4 réunions annuelles de la CSSCT. Le médecin du travail, le référent sécurité, l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale pourront également participer aux réunions.
Dans le respect de leurs attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, les représentants de proximité, s’ils existent, participeront aux 4 réunions annuelles de la CSSCT.
Article 1.6 – Moyens
Afin d’accomplir leur mission, les membres désignés de la CSSCT disposent d’un crédit d’heures mensuel de 10h. Ce crédit d’heures est individuel et mensuel : il ne peut être ni mutualisé ni reporté d’un mois sur l’autre.
Article 1.7. Formation en santé, sécurité et conditions de travail
Les membres de la commission pourront bénéficier, dès leur première désignation, d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail, dont la durée sera de 5 jours par mandat.
Les frais de formation seront pris en charge par l’employeur (frais de déplacement, frais de séjour…).
Le choix de l’organisme de formation est laissé à la convenance des élus.
La Commission Formation
Une commission Formation est créée au sein du Comité Social et Economique de la société
2.1 : Composition de la Commission Formation
La commission Formation est composée de deux membres désignés par le Comité Social et Economique, parmi ses membres élus titulaires, à la majorité de membres titulaires présents et du secrétaire du Comité Social et Economique. En cas d’égalité des voix lors de la désignation, parmi les candidats en départage le plus âgé est désigné. La présidence de cette commission doit être assurée par un de ses membres.
2.2 : Attributions de la Commission Formation
La commission de la formation est principalement chargée de :
Préparer les délibérations du CSE dans le cadre des consultations sur les orientations stratégiques et sur la politique sociale de l'entreprise
Étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation,
Examiner les problèmes spécifiques concernant l’emploi des jeunes et des travailleurs handicapés.
2.3 : Réunions de la Commission Formation
La commission Formation est convoquée par son Président deux fois par an, en amont des consultations sur la politique sociale et les orientations stratégiques de l’entreprise. En cas de situation exceptionnelle, des réunions extraordinaires peuvent être organisées si nécessaire.
La commission logement
Une commission d’information et d’aide au logement est créée au sein du Comité Social et Economique de la société.
3.1 : Composition de la Commission Logement
La commission Logement est composée de deux membres désignés par le Comité Social et Economique, parmi ses membres élus titulaires, à la majorité de membres titulaires présents et du secrétaire du Comité Social et Economique. En cas d’égalité des voix lors de la désignation, parmi les candidats en départage le plus âgé est désigné. La présidence de cette commission doit être assurée par un de ses membres.
3.2 : Attributions de la Commission Logement
La commission Logement est chargée de faciliter l’accès au logement et l’accession des travailleurs à la propriété et à la location des locaux d’habitation. En liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction, la commission Logement permet non seulement d’informer les collaborateurs des conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement mais aussi d'assister les salariés dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre. La commission d'information et d'aide au logement est également chargée d'aider les salariés qui souhaitent acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction ; à cette fin, cette commission propose à l’entreprise les critères de classement des salariés candidats à l'accession à la propriété ou à la location prenant en compte notamment les charges de famille des candidats. Elle est également chargée du suivi des prestations rendues par les organismes précités.
3.3 : Réunions de la Commission Logement
La commission Logement est convoquée par son Président une fois par an. En cas de situation exceptionnelle, des réunions extraordinaires peuvent être organisées si nécessaire.
La commission de l’égalité professionnelle
Une commission de l’égalité professionnelle est créée au sein du Comité Social et Economique de l’entreprise.
4.1 : Composition de la Commission de l’Egalité professionnelle
La commission Formation est composée de deux membres désignés par le Comité Social et Economique, parmi ses membres élus titulaires, à la majorité de membres titulaires présents et du secrétaire du Comité Social et Economique. En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage le plus âgé est désigné. La présidence de cette commission doit être assurée par un de ses membres.
4.2 : Attributions de la Commission de l’Egalité professionnelle
La commission de l’Egalité professionnelle est chargée de préparer les délibérations du CSE prévues dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
4.3 : Réunions de la Commission de l’Egalité professionnelle
La commission de l’Egalité professionnelle est convoquée par son Président une fois par an. En cas de situation exceptionnelle, des réunions extraordinaires peuvent être organisées si nécessaire.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1/06/2026 et pour une durée déterminée prenant fin au terme du mandat des élus du CSE devant être élu en 2030, à savoir le 8 avril 2030.
Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision, au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaitraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration, et ce dans les conditions prévues à l’article L. 2232-24 du Code du travail. Cette demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des autres parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en mains propres. La négociation d’un avenant de révision s’engagera, en priorité, avec les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique, sous réserve d’avoir été mandaté(s) à cet effet par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche ou, à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel. L’avenant de révision devra alors être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. A défaut de mandatement des élus, l’accord pourra être révisé par les élus non mandatés pour les seules mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif. Dans cette hypothèse, l’accord devra être signé par les membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. Si aucun élu n’a souhaité négocier un avenant de révision ou en cas de carence aux dernières élections, l’accord pourra être révisé avec un salarié mandaté par une organisation syndicale représentative. Dans ce cas, l’accord devra être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. En vertu des dispositions de l’article L 2232-16 du Code du travail, tout délégué syndical qui viendrait à être désigné postérieurement à cet accord serait compétent pour réviser le présent accord. L'avenant portant révision de tout ou partie de cet accord se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie. Il est opposable, dans des conditions de dépôt prévues à l'article L. 2231-6, à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par l'accord. Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant le ou les articles soumis à révision. Elle sera adressée par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge à chacun des autres signataires de l’accord. Dans un délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties devront se rencontrer en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Notification
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.
Information du personnel
Modalités d’information collective et individuelle du personnel :
Information collective Les salariés sont informés de la conclusion du présent accord d’entreprise. Le service ressources humaines veille à diffuser l’information dans les sites concernés. Mention de cet accord doit être faite sur chacun des tableaux d’affichage.
Information individuelle Un exemplaire du présent accord d’entreprise est mis à la disposition des salariés au service Ressources Humaines.
Formalités de dépôt
Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DREETS à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Les Parties conviennent expressément de signer électroniquement l’Accord. La signature électronique ainsi utilisée se substitue à la signature manuscrite conformément à l’article 1366 du Code civil.
Fait à Cesson Sévigné, le 29/05/2026, en 2 exemplaires originaux dont un pour chaque partie.
Pour la société
Pour les représentants du personnel au sein du Comité Social et Economique
