La société TESSI TGD, au capital de 100 000 euros, immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 393 046 784, dont le siège social est situé 9 rue des Charmilles, 35 510 CESSON SEVIGNE, représentée par XXX XXX, Directeur de Région,
D’une part,
Les représentants du personnel au sein du Comité Social et Economique de la société TESSI TGD, statuant à la majorité des présents :
Madame XXX XXX
Madame XXX XXX
Madame XXX XXX
Madame XXX XXX
Madame XXX XXX
Madame XXX XXX
Madame XXX XXX
Madame XXX XXX
Monsieur XXX XXX
Madame XXX XXX
Monsieur XXX XXX
Et
Les représentant du personnel au sein du Comité Social et Economique de la société TESSI CHEQUE RENNES :
Monsieur XXX XXX
Madame XXX XXX
D’autre part.
PREAMBULE
Dans le cadre du projet de fusion-absorption de la société TESSI CHEQUE RENNES par la société TESSI TGD, la Direction et les partenaires sociaux se sont réunis pour encadrer les modalités de transfert des mandats des instances représentatives du personnel.
En principe, le mandat de chacun des membres du CSE de la société absorbée (en l’espèce TESSI CHEQUE RENNES) prend fin de plein droit au jour de la fusion. Cependant, les élus de la société TESSI CHEQUE RENNES ont manifesté leur intérêt à conserver leur mandat à l’issue de la fusion, ce que la Direction a approuvé.
C’est pourquoi, la Direction a souhaité assouplir cette règle. Ainsi, dans l’objectif de maintenir un dialogue social représentant l’ensemble des salariés des sociétés TESSI TGD et TESSI CHEQUE RENNES, et dans l’attente de prochaines élections du CSE prenant en compte le nouveau périmètre de l’entreprise TESSI TGD, les actuels élus au CSE de TESSI CHEQUE RENNES pourront poursuivre leur mandat au sein de l’entreprise TESSI TGD.
ARTICLE 1 – AUGMENTATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS AU CSE
Les parties conviennent d’augmenter par le présent accord le nombre d’élus au CSE de la société TESSI TGD, de manière exceptionnelle et transitoire, comme suit :
Collège Employés : 11 membres (soit un de plus qu’actuellement)
Collège Techniciens, Agents de maîtrise et Cadres reste : 1 membre (ce qui reste inchangé).
ARTICLE 2 – MAINTIEN TEMPORAIRE DU MANDAT DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE TESSI CHEQUE RENNES
Les parties conviennent de maintenir, de manière exceptionnelle et transitoire, les mandats des membres du CSE de TESSI CHEQUE RENNES à l’issue de l’opération de fusion et de les transférer sur la société TESSI TGD, pour pourvoir aux sièges de titulaire et suppléants des collèges Employés et Techniciens, Agents de Maîtrise et Cadres vacants, conformément aux dispositions de l’article 1 du présent accord.
ARTICLE 3 – ALIGNEMENT DES MANDATS
La durée des mandats des élus issus de la société TESSI CHEQUE RENNES est alignée sur celle des mandats des représentants de la délégation au CSE de la société TESSI TGD.
Ainsi, la surreprésentation des collèges Employés et Techniciens, Agents de Maîtrise et Cadres au sein du CSE de la société TESSI TGD sera temporaire, le temps de la durée du mandat restant à courir pour les élus actuels de la société TESSI TGD, soit jusqu’au 07 avril 2026.
ARTICLE 4 – DATE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord prendra effet le 03 janvier 2024, sous réserve de son dépôt préalable.
Il est conclu, dans sa globalité, pour une durée déterminée, jusqu’à la fin du mandat actuel des élus de la société TESSI TGD, c’est-à-dire jusqu’au 07 avril 2026.
A l’échéance de son terme, le présent accord cessera de plein droit à produire ses effets.
ARTICLE 5 – REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision, au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaitraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration, et ce dans les conditions prévues à l’article L. 2232-24 du Code du travail.
Cette demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des autres parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en mains propres.
La négociation d’un avenant de révision s’engagera, en priorité, avec les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique, sous réserve d’avoir été mandaté(s) à cet effet par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche ou, à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel.
L’avenant de révision devra alors être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.
A défaut de mandatement des élus, l’accord pourra être révisé par les élus non mandatés pour les seules mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif. Dans cette hypothèse, l’accord devra être signé par les membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
Si aucun élu n’a souhaité négocier un avenant de révision ou en cas de carence aux dernières élections, l’accord pourra être révisé avec un salarié mandaté par une organisation syndicale représentative. Dans ce cas, l’accord devra être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.
En vertu des dispositions de l’article L 2232-16 du Code du travail, tout délégué syndical qui viendrait à être désigné postérieurement à cet accord serait compétent pour réviser le présent accord.
L'avenant portant révision de tout ou partie de cet accord se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie. Il est opposable, dans des conditions de dépôt prévues à l'article L. 2231-6, à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par l'accord.
Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant le ou les articles soumis à révision. Elle sera adressée par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge à chacun des autres signataires de l’accord. Dans un délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties devront se rencontrer en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
ARTICLE 6 – DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt en ligne sur le site « teleaccords.travail-emploi.gouv.fr », auprès de à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), conformément à la procédure légale.
Le présent accord sera également déposé au Conseil de Prud’hommes du lieu de sa signature et envoyé à la Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche.
Les salariés seront collectivement informés du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel.
Fait à Cesson Sevigné, le 28 décembre 2023 en 4 exemplaires originaux dont un pour chaque partie.
Pour la Direction,
XXX XXX, Directeur de Région
Pour les représentants du Comité Social et Economique TESSI TGD,
Madame XXX XXX
Madame XXX XXX
Madame XXX XXX
Madame XXX XXX
Madame XXX XXX
Madame XXX XXX
Madame XXX XXX
Madame XXX XXX
Monsieur XXX XXX
Madame XXX XXX
Monsieur XXX XXX
Pour les représentants du Comité Social et Economique TESSI CHEQUE RENNES,
