Accord sur le périmètre de mise en place du Comité Social et Economique
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La
Direction de la société TESTEDIS, Société par actions simplifiée, ayant son siège social 1060 Avenue de l’Europe 33260 LA TESTE.
Représentée par , agissant en qualité de Directrice et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.
D’UNE PART,
ET
Le
Comité Social et Economique de la Société TESTEDIS
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Les ordonnances MACRON du 22 Septembre 2017, publiées au Journal Officiel le 23 Septembre 2017, sont entrées en vigueur et ont pour but, notamment, de moderniser et transformer le dialogue social dans les entreprises.
Ainsi, l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 Septembre 2017, consacre la mise en place obligatoire d’un Comité Social et Economique dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Il a donc été opéré une fusion des trois précédentes institutions que sont les CE, DP et CHSCT.
Les précédentes élections professionnelles ont eu lieu le 19 Juillet 2019, les mandats des membres du Comité Social et Economique arrivent donc à leurs termes.
Le Comité Social et Economique a été mis en place au sein de la société TESTEDIS le 19 Juillet 2019.
Le mandat des membres du Comité Social et Economique étant de 4 ans, il doit donc être renouvelé.
Préalablement au lancement des opérations électorales, le périmètre de mise en place du CSE doit être déterminé par le biais d’un accord d’entreprise. En application de l’article L. 2313-3 du Code du travail, en l’absence de délégué syndical dans l’entreprise, cette détermination est réalisée par accord le Comité Social et Economique.
C’est dans ce cadre, qu’il a été conclu avec le Comité Social et Economique, à la majorité des membres titulaires élus, le présent accord.
Dès lors, les dispositions du présent accord se substituent à tout dispositif antérieurement appliqué à compter de sa signature.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT,
Article 1 – Détermination du périmètre de mise en place du Comité Social et Economique
Il est rappelé que, conformément à l’article L. 2313-1 du Code du travail, le comité social et économique est mis en place au niveau de l’entreprise, ou le cas échéant, au niveau des établissements distincts.
Conformément à l’article L. 2313-2 du Code du travail, un accord doit être négocié et conclu pour déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts.
L’article L. 2313-3 du Code du travail précise, qu’en l’absence de délégué syndical, la négociation doit être faite avec les membres du Comité Social et Economique dans le cadre d’un accord.
Cet accord doit être adopté à la majorité des membres titulaires.
En l’espèce, la société TESTEDIS ne disposant pas de délégué syndical, un accord avec le Comité Social et Economique a été conclu à l’unanimité des membres présents.
En effet, la société TESTEDIS compte 226 salariés représentant 164,36 ETP répartis sur 2 sites géographiques situés :
L’établissement principal situé 1060 Avenue de l’Europe 33260 LA TESTE (209 salariés représentant 148,96 ETP)
L’établissement secondaire situé Avenue Denis papin 33260 LA TESTE (17 salariés représentant 15,40 ETP)
Il a été décidé à l’unanimité des membres du Comité Social et Economique de de conclure le présent accord n’instituant qu’un seul Comité Social et Economique pour l’ensemble de la société.
En effet, l’organisation de la société et la répartition des effectifs rendent pertinente la mise en place d’un seul Comité recevant les informations et étant consulté pour l’intégralité du personnel qui constitue une seule communauté d’intérêts.
Les parties confirment par ailleurs, l’absence de reconnaissance d’établissement distinct au sein de la Société SAS TESTEDIS.
Les organisations syndicales seront invitées prochainement, à négocier le protocole d’accord préélectoral afin d’organiser notamment les modalités des élections professionnelles des membres du Comité Social et Economique (date des élections, bureaux de vote,…)
Article 2 – Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord prendra effet pour l’élection des « futurs » membres du Comité Social et Economique qui se déroulera dans le courant de l’année 2023.
Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.
Article 3 – Dépôt
En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail auprès de la DIRECCTE et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.
