La convention collective du Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, et les dispositions légales encadrent les règles applicables en matière de durée du travail, en l’absence d’accord d’entreprise.
Or, il apparait que certaines de ces dispositions ne sont pas nécessairement adaptées au fonctionnement de la société, qui, en plus des contraintes inhérentes à son activité, est également soumise aux fluctuations saisonnières impliquées par son implantation géographique.
Dans ces conditions, le sujet d’un aménagement spécifique de certaines de ces dispositions, pour correspondre au besoin de souplesse de la société et permettre de répondre aux aspirations de certains collaborateurs souhaitant bénéficier d’un autre rythme de travail, a été évoqué entre la Direction et les membres élus du CSE.
Dans le cadre de ces échanges, les parties ont souhaité engager un processus de négociation d’un accord d’entreprise en vue d’adapter ces règles générales à la société.
Ainsi, conformément aux dispositions de l’article L. 3121-58 du Code du travail, le présent accord, qui est le fruit de discussions et échanges entre la Direction et les membres du CSE, porte adaptation des règles légales et conventionnelles aux besoins de l’entreprise et de ses collaborateurs.
Il est expressément convenu entre les parties que les dispositions du présent accord se substituent automatiquement et de plein droit aux dispositions légales et conventionnelles ayant le même objet.
Les autres dispositions de la convention collective nationale de commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire non modifiées par le présent accord demeurent inchangées.
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société, sauf dispositions spécifiques apparaissant dans les clauses de l’accord.
Article 2 – Heures supplémentaires
Les dispositions du présent article s’appliquent à l’ensemble des salariés à temps complet travaillant en heures.
2.1. Contingent annuel d’heures supplémentaires
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est porté à 320 heures, décomptées sur l’année civile.
En cas de dépassement de ce contingent, il sera alloué au salarié une contrepartie obligatoire en repos égale à une heure pour une heure supplémentaire au-delà du contingent, en plus de la rémunération majorée due au titre de cette heure supplémentaire.
2.2. Contrepartie obligatoire en repos
Le droit à contrepartie obligatoire en repos est ouvert dès lors que le salarié a cumulé au moins 7 heures au titre de cette contrepartie, à laquelle s’ajoute le repos compensateur de remplacement prévu à l’article 2.3 ci-dessous.
La contrepartie obligatoire en repos peut-être prise par journée entière ou demi-journée, dans un délai de 2 mois après ouverture du droit. La contrepartie obligatoire en repos est assimilée à du temps de travail effectif.
Le salarié qui souhaitera poser une période de contrepartie obligatoire en repos présentera sa demande au moins 7 jours ouvrables avant la date prévue.
Si la demande ne peut être satisfaite en raison des impératifs du fonctionnement du service ou d’un nombre important d’absences au sein de celui-ci, le manager en informera le salarié dans les plus brefs délais.
Le salarié pourra alors proposer une nouvelle date, sa demande étant alors prioritaire par rapport à toute autre demande non déjà acceptée.
En l’absence de demande du salarié à prendre la contrepartie obligatoire en repos dans le délai prévu, la Direction demandera au salarié de prendre effectivement son repos dans le délai d’un an suivant la réception de cette demande. A l’expiration de ce délai, en l’absence d’exercice de son droit par le salarié, les heures de contrepartie obligatoire en repos correspondantes seront perdues.
2.3. Rémunération des heures supplémentaires
Il est rappelé que les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées qu’à la demande expresse du manager. A défaut, elles ne sont pas rémunérées.
A la demande du salarié, et avec l’accord du manager en fonction des contraintes d’organisation du service, les heures supplémentaires pourront être rémunérées par l’octroi d’un repos compensateur de remplacement auquel sera appliqué la même majoration que pour les heures supplémentaires rémunérées en numéraire.
Les règles d’ouverture du droit et de prise des heures de RCR sont identiques à celles prévues pour la contrepartie obligatoire en repos à l’article 2.2. ci-dessus.
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
Article 4 – Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS de la Gironde. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 5 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D 2231-7 du Code du travail.
Conformément à l'article D2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Bordeaux.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.
SIGNATURES DES CONTRACTANTS
Fait à LA TESTE DE BUCH Le 31/12/2024
En 3 exemplaires originaux
Pour le Comité Social et EconomiquePour la société TESTEDIS
