Accord collectif à durée déterminée sur les conditions d'accompagnement à la mobilité interne géographique au sein de Testia en France pour 2020 à 2022
Application de l'accord Début : 01/07/2020 Fin : 30/06/2022
ACCORD COLLECTIF A DUREE DETERMINEE SUR LES CONDITIONS D’ACCOMPAGNEMENT A LA MOBILITE INTERNE GEOGRAPHIQUE AU SEIN DE TESTIA EN FRANCE POUR 2020 - 2022
Entre
La SAS TESTIA, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Toulouse sous le numéro 383 475 605, dont le siège est situé à Toulouse (31024) – 18, Rue Marius Tercé, BP 13033,
Représentée par sa Responsable des Ressources Humaines dûment habilitée à cet effet,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, la Confédération Fédérale Du Travail (CFDT) et Force Ouvrière (FO),
Respectivement représentées par leurs Délégués Syndicaux dûment habilités
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PRÉAMBULE
Le présent accord définit diverses solutions permettant à chaque salarié de la Société TESTIA de mieux maîtriser et de sécuriser son parcours professionnel individuel tout en développant ses compétences et son employabilité.
La mobilité interne est réaffirmée ici comme un axe prioritaire. C’est dans le contexte très difficile que notre secteur d’activité traverse, en raison de la crise sanitaire liée au COVID 19, que TESTIA a initié un projet de mobilité géographique « collectif » pour adapter ses besoins en emplois et compétences, en lien avec la stratégie et les besoins opérationnels de l’Entreprise.
Elle entend ainsi assurer la pérennité de l’entreprise et le développement des compétences du personnel de TESTIA. Elle entend également limiter le recours à l’activité partielle sur les prochains mois en favorisant dans de bonnes conditions la mobilité de ses salariés, notamment sur les services les plus touchés, comme l’Expertise. Ce projet a fait l’objet d’une procédure d’information devant les instances de représentation du personnel compétentes le 8 juillet 2020.
Cet accord a pour objet de définir des mesures et des conditions d’accompagnement à la mobilité géographique au sein de TESTIA en France de 2020 à 2022.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique en cas de mutation géographique de salariés en CDI/CDD entre deux établissements et/ou sites de TESTIA en France.
Le présent accord traite essentiellement des mutations engagées ou initiées par l’employeur avec accord du salarié. Les mutations initiées par le salarié pour convenances personnelles avec accord de l’employeur sont exclues du bénéfice de ces avantages et font l’objet d’une description spécifique à l’article 2.
Cet accord ne s’applique pas dans le cadre d’un retour de mobilité internationale.
L’ensemble des dispositions s’applique pour les mobilités actées à compter du 1er Juillet 2020 et qui seront mises en œuvre, à compter du 1er Aout 2020, sans distinction de statut, à tous les personnels non cadres et cadres.
Article 2 – Initiative de la mobilité géographique entre deux lieux de travail
Deux types de mobilité géographique ont été définis prenant en compte un critère d’initiative de la mobilité.
A - Mobilité géographique pour une distance de plus de 100km entre le site cédant et le site preneur à l’initiative de l’employeur avec accord du salarié :
En fonction des implantations géographiques des sites TESTIA en France, la mobilité pour une distance de plus de 100kms entraîne de fait un changement de région. A ce titre, il sera déclenché l’ensemble des mesures d’accompagnement suivantes :
Versement d’un forfait financier ;
Prise en charge d’un voyage de reconnaissance ;
Prise en charge des frais de déménagement ;
Aide à la recherche d’un logement ;
B- Mobilité géographique de plus de 100km entre le site cédant et le site preneur à l’initiative du salarié avec accord de l’employeur :
Une mobilité géographique à l’initiative du salarié pour des raisons personnelles avec accord de l’employeur déclenchera uniquement les mesures d’accompagnement suivantes :
Prise en charge des frais de déménagement.
Article 3 – Voyage de reconnaissance
Le salarié bénéficie, avant sa mutation effective, d’un voyage de reconnaissance dans la région d’accueil. Le salarié devra réserver son voyage par ses propres moyens et à moindre coût. Les frais occasionnés par ce déplacement pris en charge par TESTIA sont :
Des frais de voyage par avion, train ou voiture de location
Des frais d’hébergement et de repas
Des frais de déplacement sur place en voiture de location
Ces frais sont remboursés sur note de frais conformément à la DQ Déplacement applicable.
Article 4 – Période de réflexion
Le salarié, à la suite de ce voyage, peut disposer d’une période de réflexion pour lui permettre d’apprécier ses nouvelles conditions de vie et de travail. Il est pris en charge administrativement par le nouvel établissement/site. La durée maximale de cette période de réflexion est fixée à 1 mois.
Pendant sa période de réflexion, et à compter de sa date d’arrivée, le salarié perçoit les indemnités journalières de déplacement correspondant aux barèmes URSSAF en vigueur à cette date. Ces indemnités sont versées sur établissement de note de frais.
Elles ne sont pas soumises à cotisations et à l’impôt sur le revenu jusqu’au déménagement.
Dès lors que l’intéressé (e) a effectivement déménagé, le reliquat d’indemnités journalières restant à courir ne pouvant plus avoir le caractère de remboursement de frais, n’aura plus lieu d’être.
Article 5 – Frais de déménagement
Le salarié bénéficie de la possibilité de prise en charge des frais de déménagement entre le lieu d’origine et le lieu d’accueil dès lors qu’il a accepté sa mutation. Les dépenses relatives au déménagement peuvent concerner les frais de déménagement et/ou les frais de gardes meubles ou déménagement partiel.
Le paiement se fait sur justificatifs envoyés par le prestataire dans la limite d’un plafond fixé à 3 000€ TTC. Le dépassement des différents plafonds sera à la charge du salarié.
Ces frais sont pris en charge par l’entité d’accueil au travers d’une demande d’achat.
Le salarié a le choix entre trois prestataires référencés par le Groupe : Demeco, Les Déménageurs Bretons et Rives Dicostanzo (Demax). Le salarié devra contacter les 3 prestataires référencés au travers du numéro dédié ou par email.
Demeco : 01.43.65.91.15
Les déménageurs bretons: 01.39.31.69.00
Rives Dicostanzo (Demax) : 05.61.47.85.47
En fonction des spécifications du salarié, chaque déménageur établit un devis (au nom de TESTIA) pour la prestation de déménagement selon les conditions négociées par TESTIA. Le salarié devra retenir le devis le moins cher et le faire approuver par signature à son manager d’accueil. Le devis signé devra être renvoyé au déménageur par le salarié. La commande sera ensuite envoyée au déménageur et la facture réglée par TESTIA.
Dans le cas où le salarié préfèrerait organiser seul son déménagement, sans faire appel aux sociétés mandatées par TESTIA, une
prime de déménagement de 2 000 € bruts lui sera versée sur paie sur le mois où le changement d’adresse aura été officialisé auprès du service RH.
A la différence de l’option de déménagement sur facture auprès des déménageurs listés ci-dessous, cette prime sera soumise à cotisations et impôt sur le revenu.
Le déménagement doit intervenir dans les 6 mois à compter de la date d’effet de la mobilité. Le salarié bénéficie au titre du déménagement de 1 jour de congé supplémentaire octroyé dans les 15 jours qui entourent le déménagement.
Cette absence autorisée doit être posée dans Everwin sous la rubrique « congé de mobilité » et validée par le manager au moment du déménagement.
Les frais de voyage le jour du déménagement ne sont pas pris en charge.
Article 6 – Compensation financière
Sous réserve de l’engagement pris par le collaborateur
de demeurer 24 mois au minimum dans le nouvel établissement, une compensation financière destinée à couvrir l’ensemble des frais inhérents à la mobilité (hors déménagement) sera versée. Elle se compose de la façon suivante:
Une
prime d’accompagnement à la mobilité de 5 000€ bruts sera versée en 4 fois :
1 250 € bruts sur la paie du mois de l’acceptation de la mobilité (versement sur le 1er bulletin de salaire suivant la mobilité)
1 250 € bruts 6 mois après l’acceptation de la mobilité
1 250 € bruts 12 mois après l’acceptation de la mobilité
1 250 € bruts 18 mois après l’acceptation
Cette prime est soumise à cotisations sociales et impôts sur le revenu.
Les salariés mutés qui ne respecteront pas leur engagement de demeurer au moins 2 ans dans le nouvel établissement devront rembourser le montant de cette prime qui sera recalculée au prorata du nombre de mois effectués sur le nouveau site.
D’autre part, et par souci d’équité, les salariés pour lesquels le déplacement assimilé à la « période de réflexion » serait supérieur au mois prévu à l’article 4, verront la prime d’accompagnement à la mobilité décrite ci-dessus revue à la baisse. Elle sera diminuée du montant des indemnités forfaitaires de déplacement perçues au-delà de ce mois de réflexion.
Une
indemnité de réinstallation équivalente à 1 500€
Sur présentation de justificatifs des dépenses engagées dans le cadre de frais d’installation (ex : remise en état du logement, rétablissement de l’électricité/gaz…) ou de double résidence, le salarié peut prétendre sur ces sommes à une exonération fiscale et sociale selon la législation en vigueur relative aux frais professionnels déductibles. Cette option implique que des justificatifs soient fournis.
Ainsi, le salarié dispose de 3 mois, à compter de la date de mobilité effective, pour fournir, au service RH, les justificatifs qui doivent être adressés en une seule fois, au plus tard le 10 du mois en cours. Au terme de ce délai, en fonction du montant des dépenses justifiées, toute ou partie de l’indemnité de réinstallation restante sera versée brute et soumise aux charges sociales et à l’impôt sur le revenu.
Article 7 – Aide à la recherche d’un logement
Le salarié peut bénéficier de l’aide au logement proposée par « Action logement ». Les coordonnées uniques pour l’ensemble du personnel sont disponibles : R:\SHARE_RH\AIDES VIA ACTION LOGEMENT
Article 8 – Différentiel de loyer
La société de relocation s’efforcera de mettre à la disposition des salariés mutés des logements en location à des conditions de prix et de surfaces équivalentes aux normes des logements aidés.
Si compte tenu desdites normes, le montant du loyer principal est supérieur à celui de l’ancien, TESTIA indemnisera pendant 24 mois un différentiel théorique de loyer dans la limite des plafonds définis ci-après :
Mutation versMutation de Occitanie Pays de Loire Aquitaine PACA Ile De France Occitanie N.A N.A 150€ Brut mensuel 250€ Brut mensuel 350€ Brut mensuel Pays de Loire N.A N.A 150€ Brut mensuel 250€ Brut mensuel 350€ Brut mensuel PACA N.A N.A N.A N.A 100€ Brut mensuel Ile De France N.A N.A N.A N.A N.A Aquitaine N.A N.A N.A 100€ Brut mensuel 200€ Brut mensuel
Il est précisé que ce différentiel de loyer sera soumis à cotisations dans son intégralité et à impôts sur le revenu.
Article 9 – Cas particulier de la mutation d’un couple
La politique de mobilité est adaptée si un couple dont les deux membres travaillent dans la même entreprise sont mutés à la même date ou à des dates différentes dans la limite de 12 mois calendaires.
L’indemnité de réinstallation
Un forfait financier unique pour le foyer
Le voyage de reconnaissance :
Un seul voyage pour le foyer
Les frais de déménagement :
Un seul déménagement pour le foyer familial Chaque membre du couple bénéficie d’1 jour de congé.
Article 10 – Conditions de retour
A l’issue des 24 mois de mobilité telle que définie ci-dessus, le salarié aura le choix de rester sur le site d’accueil ou de revenir sur le site de départ. En cas de retour sur son site initial, le déménagement retour sera pris en charge dans les conditions décrites à l’article 5. Quelle que soit l’option choisie par le salarié, le différentiel de loyer ne sera plus applicable.
Article 11 – Conditions administratives de mutation
Afin de formaliser cette mutation, un avenant indiquant le changement de lieu de travail ainsi qu’une annexe précisant les conditions de mobilité seront remis au salarié concerné pour signature.
Article 12 – Application et suivi de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée pour la période comprise entre le 1er juillet 2020 et le 30 juin 2022. Il entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2020 pour les mobilités mises en œuvre à compter du 1er août 2020.
Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
Les parties s’engagent de se rencontrer avant la fin de l’échéance. Elles décident également de mettre en place un comité de suivi composé d’un représentant de chaque organisation syndicale signataire (dont au moins un délégué syndical) et des représentants de la Direction. Un retour d’expérience sera réalisé au début de chaque année.
Article 13 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de la Haute Garonne via la plateforme Télé Accords ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de TOULOUSE Le présent accord est fait en nombre suffisant pour être remis à chacune des parties.
Fait à TOULOUSE, le 9 juillet 2020
La Responsable des Ressources Humaines,Pour la CFDT,
