ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES SIGNÉ LE 20 MAI 2025
Entre
La SAS TESTIA, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Toulouse sous le numéro 383 475 605, dont le siège est situé à Toulouse (31300) – 1, Rue Gaye Marie
Représentée par XX en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines dûment habilitée à cet effet,
d’une part,
et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, la Confédération Fédérale Du Travail (CFDT) et Force Ouvrière (FO),
Respectivement représentées par leurs Délégués Syndicaux dûment habilités
d’autre part,
PRÉAMBULE
Conformément aux dispositions du Code du travail, la Direction de TESTIA a engagé la négociation annuelle obligatoire sur les salaires.
Le 15 avril 2025, une première réunion de bilan des mesures salariales 2024 s’est tenue avec les Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise. A la suite de ce premier échange, la Direction et les organisations syndicales signataires se sont rencontrées de nouveau, afin d’analyser d’une part, l’évolution générale de la situation économique nationale (notamment en termes d’inflation et d’indexation du SMIC), et d’autre part les indicateurs internes à TESTIA.
Pour TESTIA, l’année 2024 a notamment été marquée par des résultats satisfaisants en termes de chiffres d’affaires et de croissance. Ces bons résultats ne doivent néanmoins pas occulter la nécessité de préserver notre santé économique et notre trésorerie, ce d’autant que 2025 enregistre un tassement de nos commandes de produits, une nette augmentation des coûts de structure et des coûts salariaux (effet des améliorations prévues dans l’Accord de statut et différents compléments salariaux rajoutés depuis janvier 2024).
Pour l’atteinte de ses objectifs 2025 et répondre aux attentes de ses clients, TESTIA doit assurer la montée en cadence de ses services, de ses ressources, tout en maîtrisant ses coûts. Sa performance financière et sa maîtrise des coûts représentent, quant à elles, sa capacité à investir dans le futur et rester compétitif face à notre concurrence.
Cet accord est le reflet d’une volonté de poursuivre une politique salariale positive pour maintenir la motivation et l’engagement de nos salariés, indispensables à la réussite de nos objectifs opérationnels et nos ambitions pour notre futur, tout en tenant compte de notre situation économique et de notre contexte économique complexe. Cet accord entend également répondre au besoin de continuer à accompagner le déploiement de la nouvelle classification introduite par la Convention Collective Nationale de la Métallurgie et mise en œuvre au 1er janvier 2024. Par ailleurs, compte tenu des résultats de l’index égalité professionnelle femmes/hommes de 2024, les parties ont tenu également à ce que cet accord prévoit des mesures spécifiques pour les femmes visant notamment à promouvoir l’égalité professionnelle.
Aux termes de 4 réunions en date du 15 avril, du 18 avril, du 28 avril 2025 et du 20 mai 2025, un accord sur les politiques salariales 2025 a été conclu entre les parties en présence sur les propositions suivantes :
I –AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES
Pour 2025, le budget général alloué aux augmentations de salaires est fixé à 2,3% de la masse salariale de référence pour 2025. Cette masse salariale de référence est constituée des appointements forfaitaires mensuels bruts des salariés de base (prime d’ancienneté, prime annuelle, prime d’intéressement, prime de participation, prime de supplément de participation et variables exclues), tels que mentionnés sur les bulletins de paie au 31 mai 2025.
La Société réserve au personnel concerné un crédit global d’augmentations individuelles de
2.3%. Ces augmentations prendront effet au 1er juillet 2025.
Sont éligibles aux augmentations individuelles 2025, tous salariés dont la date d’embauche en CDD ou CDI est antérieure ou égale au 1er juillet 2024, à l’exclusion des salariés quittant la société ou en cours de départ (soit démission, fin de contrat, rupture formalisée, en cours de préavis ou mobilité Groupe déclarée). Toutes les autres mesures définies ci-dessous seront prises en charge en dehors du budget d’augmentation défini au paragraphe I.
II – PROMOTIONS OU REEVALUATIONS POUR LES NON CADRES ET LES CADRES
Un budget spécifique centralisé de
0.2% de la masse salariale de la population concernée a été défini pour le financement des mises aux SMH de la Métallurgie et des promotions au titre de 2025.
Il est convenu que ce budget sera centralisé et utilisé pour permettre de financer une partie de la couverture de l'impact des écarts SMH (Salaires Minima Hiérarchiques) de la nouvelle Convention Collective de la Métallurgie. Comme énoncé dans le préambule, ce budget servira également à revaloriser les femmes dans le cadre de l’égalité professionnelle.
Les parties conviennent que la campagne de promotions 2025, avec date d'application au 1er juillet 2025, devra se faire en cohérence avec la nouvelle classification effective depuis le 1er janvier 2024.
III – POINT ANCIENNETE
Les parties conviennent d’augmenter le point d’ancienneté à 7.6 à compter du 1er janvier 2026.
IV –MESURE « ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE » VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Conformément à l'article L 2242-10 du Code du travail, lors de l’attribution des augmentations individuelles, la Direction s’engage à vérifier qu’il n’y ait pas d’écarts de rémunération entre les hommes et les femmes à compétences, âge et qualification comparables et à le combler, si nécessaire. D’autre part, pour assurer une non-discrimination des populations ci-dessous précisées, une attention particulière sera portée au pourcentage d’augmentations individuelles qui leur sera octroyé.
Il s'agit des personnels:
à temps partiel ;
en congé maternité et parental ;
dans la tranche d’âge de 50 ans et plus ;
en situation de handicap ;
titulaires d’un mandat de représentant du personnel.
V – APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée courant du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026. Il entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité. Les délégués syndicaux signataires de l’accord seront en copie de la note d’application qui sera envoyée par la Direction aux responsables hiérarchiques. La direction garantie l’application d’un budget d’Augmentation Individuelle de 2,3%, conformément à l’article I du présent accord. En cas de rémunération inférieure au SMH annuel un “complément annuel de rémunération” sera assuré par le versement d’une indemnité différentielle en fin d’année.
VI– REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
6.1 - Révision de l’accord
L’accord pourra être révisé si nécessaire. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail. L’information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier.
6.2 - Dénonciation de l’accord
Le présent accord ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.
VII – DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour être remis à chacune des parties. Une information sera donnée au personnel et le présent accord sera mis à disposition des salariés. Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à TOULOUSE, le 20 Mai 2025
La Responsable des Ressources Humaines,Pour la CFDT, XXXX
