accord d’établissement portant sur la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2024
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La société TETRA PAK Closures France SAS, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur d’usine et Monsieur en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’UNE PART,
ET
Les membres titulaires du Comité social et économique (CSE) :
Collèges ouvriers et employés :
Collège techniciens, agents de maîtrise et cadres :
D’AUTRE PART,
ARTICLE 1 – PREAMBULE
Le présent accord a été conclu suite aux différentes réunions relatives à la négociation annuelle obligatoire qui ont eu lieu les 18 et 26 octobre, 2 et 9 novembre, et 7 décembre 2023 afin de fixer les modalités définies par les signataires dans le cadre de l’évolution des salaires, de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et de l’organisation du travail.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est destiné à s’appliquer à l’ensemble des salariés détenteurs d’un contrat de travail en cours de validité à la date de signature du présent accord.
ARTICLE 3 – FERMETURE DE FIN D’ANNEE ET JOURNEE DE SOLIDARITE
La production sera arrêtée le lundi 23 décembre 2024 à 5h00. L’activité reprendra à partir du lundi 6 janvier 2025 à 7h30, sous réserve de toute modification rendue nécessaire par les besoins de l’organisation.
En cas de nécessité d’assurer un niveau minimum de production pendant cette période, l’organisation nécessaire sera définie ultérieurement en accord avec le Comité Social et Economique (CSE).
La journée de solidarité se tiendra le lundi 20 mai 2024, soit le lundi de Pentecôte. Les modalités de mise en œuvre de cette journée seront définies ultérieurement en fonction de la charge de travail.
ARTICLE 4 – MESURES SALARIALES
Les augmentations annuelles seront distribuées en avril 2024, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Au 1er janvier 2024, des augmentations individuelles correspondant à une enveloppe financière de
4,70 % de la masse salariale de base annuels bruts du personnel présent au 1er janvier de cette même année, seront allouées.
La Direction et les représentants du personnel s’accordent sur les mesures suivantes :
Pour les salariés non-cadres, coefficients 700 à 830, une augmentation générale de 60 €.
Cela correspond à 1,96% de la masse salariale de base annuels bruts.
Le montant restant une enveloppe financière (4,70% - 1,96% = 2,74%) sera attribué, par le manager et après validation du N+2, en fonction de l’évaluation de la performance de chaque salarié. La performance est basée d’une part sur la tenue d’objectifs individuels du poste et d’autre part sur le savoir-être défini dans les éléments du Leadership du Groupe.
Prime trimestrielle de résultat remplacée une prime d’objectif individuelle annuelle
La prime de résultat créée en 2008 pour les cols bleus, modifiée par différents accords annuels, est remplacée à partir de 2024, par une prime d’objectif individuelle (comme pour les cols blancs). Il s'agit d'une incitation annuelle discrétionnaire visant à rémunérer la performance en fonction de mesures de performance définies.
Cette rémunération variable est d’un montant pouvant aller de 0 à 8% de la rémunération fixe annuelle de base brute, selon le niveau de performance, laquelle rémunération variable sera fixée dans un plan annuel de rémunération variable déterminé unilatéralement par la Direction.
Pour une performance considérée comme atteinte ou performance cible, la rémunération variable sera de 4% de la rémunération fixe annuelle de base brute.
Dans le cadre du plan annuel de rémunération variable, la Direction fixera les performances individuelles et collectives à atteindre et le montant brut des primes versées liées à la réalisation des objectifs définis.
Le plan annuel de rémunération variable prévu par la Direction sera communiqué en début d’année par la Direction, dans le cadre de l’entretien annuel de performance.
La part variable sera versée au début l’exercice suivant, en considération de la performance générale de Tetra Pak et de la performance individuelle de chaque salarié. Il est entendu que cette rémunération variable sera versée au prorata du temps passé dans l’entreprise.
Les modalités ont été présentées aux représentants du personnels et sont disponibles en annexe. Toutes les informations sont également disponibles sur l’intranet de l’entreprise : Orbis > About me global > Reward.
ARTICLE 5 – GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS
L’organisation de nos activités de production en 5x8h a un impact sur notre population sénior. Afin d’aménager la fin de carrière de nos salariés seniors, tout en assurant les impératifs de production en sécurité, qualité et productivité, la Direction et les représentants s’entendent sur la proposition suivante :
Pour les salariés de + de 55 ans travaillant en 5x8h, il sera possible de poser les jours de CET par cycle, avec un délai de prévenance d’un mois pour permettre l’organisation du remplacement.
Un avenant à notre accord sur l’organisation du temps de travail sera rédigé en ce sens.
ARTICLE 6 – CONDITIONS D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD
5.1. Durée et entrée en vigueur Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2024. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, date à laquelle il cessera de produire ses effets et ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.
Dans ce cadre, les modalités définies par le présent accord s’imposent à l’ensemble des salariés visé dans son champ d’application. 5.2. Information/consultation du CSE Le projet définitif du présent accord a été soumis au CSE, dont des membres titulaires étaient présents lors des différentes réunions. 5.3. Dépôt et publicité Le présent accord sera déposé par la société, en deux exemplaires, l’un sur support papier signé et l’autre sur support électronique, à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et au Secrétariat des Greffes du Conseil des prud’hommes du siège de la société. Il sera affiché dans l’entreprise dès sa signature. Un exemplaire sera remis à l’organisation syndicale représentative.
