ACCORD SUR LA PRISE DE CONGES PAYES DANS LE CONTEXTE DE L’EPIDEMIE DE COVID-19
LA TALAUDIERE LE 16/04/2020
ENTRE
La société TEXA FRANCE, située 12 Rue Jules Grévy, 42350 La Talaudière, SIRET numéro 48412279100029, représentée par son co-gérant, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
D’une part,
ET
Monsieur le membre titulaire du Comité Social Economique, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 6 novembre 2018 habilité à signer l’accord.
D’autre part
IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD
PREAMBULE
L’article L2232-23-I du code du travail a prévu la possibilité de conclure un accord en l’absence de délégué syndical, avec le comité social d’entreprise. Les parties ont convenues de négocier le présent accord en application de l’article 1 de l’Ordonnance nº 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos . Cet accord a est conclu afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de l’épidémie covid-19 et dans l’intérêt de l’entreprise eu égard aux difficultés économique engendrée par cette épidémie. Il a été négocié conjointement avec les élus du CSE, après remise préalable des informations nécessaires à la négociation. Ces derniers ont négocié en toute indépendance et ont eu la faculté de prendre attache auprès des organisations syndicales représentatives de branche. De plus, une concertation préalable avec les salariés a eu lieu : ces derniers ont été informés du contenu et de l’avancement des négociations et ont pu faire parvenir leurs avis. Par le présent accord, les parties s’accordent sur le droit pour l’entreprise d’imposer unilatéralement la prise de congés payés acquis ou à modifier les dates d’un congé déjà posé dans les conditions déterminées ci-après :
ARTICLE 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société TEXA FRANCE
ARTICLE 2 – Objet
L’entreprise pourra décider, de façon unilatérale, dans la limite de 5 jours ouvrés par salarié :
- la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, - la modification des dates de prise de congés payés déjà posés.
ARTICLE 3 – Délai de prévenance du salarié
L’entreprise devra respecter un délai de prévenance d’un jour franc avant la date retenue pour imposer la prise de congés payés ou modifier la date de prise des congés payés déjà posés.
ARTICLE 4 – Période de prise de congés imposée ou modifiée
La période de prise de congés imposée ou modifiée aura lieu jusqu’au 11 mai 2020 inclus.
ARTICLE 5 – Dispositions générales
Article 5 -1 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 mai 2020
A sa date d’expiration, le présent accord cessera de plein droit de produire ses effets. En conséquence, il ne sera plus appliqué ni applicable.
Article 5-2 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé selon les modalités fixées par le code du travail.
Article 5-3 : Publicité – dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure accessible sur le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Etienne.
Les salariés seront collectivement informés de l’accord par le biais de leur messagerie.
