DES ARTICLES 7-2 ET 7-3 DE L’ACCORD relatif au forfait jours conclu le 27 juillet 2015
ENTRE :
La Société TEXA FRANCE SARL, Société à responsabilité limitée au capital social de 100 000,00 €, immatriculée sous le numéro 484 122 791 du registre du commerce et des sociétés de SAINT-ETIENNE dont le siège social est situé12 rue JULES GREVY - 42350 LA TALAUDIERE, représentée par Monsieur Francis PEGUES agissant en qualité de Gérant,
D’UNE PART
ET :
Les membres du comité social et économique titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles :
D’AUTRE PART
PRÉAMBULE
La Société TEXA FRANCE SARL a conclu le 27 juillet 2015 un accord d’entreprise relatif au forfait jours avec le délégué du personnel titulaire représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections, à durée indéterminée.
Suite à la conclusion de cet accord, des modifications au dispositif du forfait annuel en jours ont été apportées par la Loi Travail du 8 août 2016 et l’avenant du 30 juin 2016 étendu par arrêté du 15 février 2018 dans le commerce de gros.
Afin d’appliquer les dispositions conventionnelles du commerce de gros à compter du 1er janvier 2024, les parties sont convenu de la révision des articles 7-2 et 7-3 de l’accord d’entreprise relatif au forfait en jours sur l’année du le 27 juillet 2015.
EN CONSÉQUENCE DE CE QUI PRÉCÈDE, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
Le présent avenant de révision annule et remplace les seules dispositions de l’article 7-2 «durée » et de l’article 7-3 « Dénonciation » de l’accord d’entreprise relatif au forfait en jours sur l’année du 27 juillet 2015 et l’avenant du 15 décembre 2023.
ARTICLE 1 – RÉVISION DE L’ARTICLE 7-2 DE L’ACCORD relatif au forfait en jours sur l’année du le 27 juillet 2015
L’article 7-2 « Durée » de l’accord relatif au forfait en jours sur l’année du le 27 juillet 2015 est annulé et remplacé par les dispositions suivantes :
«
Article 7-2- Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 Mars 2024.
Il cessera de produire ses effets à compter du 1er avril 2024, date à partir de laquelle il sera fait application des dispositions conventionnelles de branche applicables à l’entreprise relatives au forfait en jours sur l’année ».
ARTICLE 2 – RÉVISION DE L’ARTICLE 7-3 DE L’ACCORD relatif au forfait en jours sur l’année du le 27 juillet 2015
L’article 7-3 « Dénonciation » de l’accord relatif au forfait en jours sur l’année du le 27 juillet 2015 est supprimé.
ARTICLE 3 – AUTRES DISPOSITIONS
Les autres dispositions de l’accord relatif au forfait en jours sur l’année du le 27 juillet 2015 demeurent inchangées.
ARTICLE 4 – DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée à compter du lendemain de la date de son dépôt jusqu’au 31 mars 2024.
ARTICLE 5 – SUIVI ET RÉVISION
Le présent avenant fera l’objet d’un suivi et pourra être révisé selon les conditions fixées par l’accord initial.
ARTICLE 6 – PUBLICITÉ
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Saint-Etienne.
Les salariés seront collectivement informés du présent avenant par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel et il figurera sur la notice d’information remise à l’embauche sur les textes conventionnels applicables dans l’entreprise.
