Société Texen CEICA, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé Zone Industrielle Le Pognat, à Brion (01460), immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Bourg-en-Bresse sous le numéro 428 615 512 000 12, représentée par Monsieur xxxx, agissant en sa qualité de xxxx
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale xxxx, représentée par xxxx, Madame xxxx – convoquée et présente à l’ensemble des réunions.
L’organisation syndicale xxxx, représentée par xxx, xxxx – convoqué et présent à l’ensemble des réunions.
D’autre part.
PREAMBULE
Conformément aux dispositions légales, et après remise de l’ensemble des documents d’informations adéquats, la société a engagé avec les organisations syndicales représentatives des négociations annuelles obligatoires en application de l’article L.2242-13-1° du Code du Travail.
Ces négociations s’inscrivent dans la recherche, d’une part de l’équilibre économique de la société dans un contexte économique difficile ayant des répercussions économiques et d’autre part, d’évolutions sociales, cette démarche s’inscrivant dans les valeurs du groupe.
A l’issue des réunions de négociation ayant eu lieu les 2, 16 et 23 février 2026 en présence de la déléguée syndicale (xxxx) xxxx et du délégué syndical (xxxx) xxxx, les parties ont convenu des dispositions ci-après.
En conséquence, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Environnement juridique
Encadrement légal
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues dans la 2ème partie, livre 2, titre IV du Code du Travail.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société.
Article 2 – Augmentation générale pour les non-cadres
Les parties ont convenues pour les non-cadres (du coefficient 700 à 830) d’une augmentation générale de 25,00€ bruts mensuels (salaire de base + pause) étant entendu par collaborateur travaillant à temps complet.
Les salarié(e)s à temps partiel bénéficieront de la même augmentation dans les proportions de leur temps de travail.
Tous les collaborateurs de la société Texen CEICA sont concernés par cette augmentation, à l’exception de ceux ayant moins de 3 mois d’ancienneté au sein de la société Texen CEICA au 1er mars 2026.
Cette augmentation sera appliquée au 1er mars 2026.
Article 3 – Augmentations individuelles
En plus de l’effort résultant des autres dispositions inscrites dans le cadre de cet accord, les parties conviennent, comme pour les années antérieures, que la politique salariale de l’entreprise doit pouvoir reconnaître, à chaque fois que possible, l’évolution professionnelle et les situations particulières des salariés.
Une revalorisation de la rémunération de certains salariés par des augmentations individuelles sera donc également pratiquée. Ces revalorisations reposeront sur des critères objectifs (rémunération moyenne dans le service, date de dernières augmentations individuelles, etc.). Elles permettront d’assurer une cohérence de traitement au sein des équipes et de poursuivre nos efforts en termes d’égalité homme/femme.
Cette augmentation sera appliquée au 1er mars 2026.
Article 4 - Dispositions finales
Substitutions aux dispositions antérieures
Les parties signataires conviennent expressément que le présent accord d’entreprise correspond au résultat de leur négociation obligatoire annuelle portant sur l’ensemble des thèmes de celle-ci pour l’année 2026. Le présent accord pour les thèmes qu’il prévoit se substitue en intégralité à toute disposition ayant le même objet actuellement en vigueur au sein de l’entreprise.
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature. Il est conclu pour une durée indéterminée, à l’exception des éventuelles dispositions qui préciseraient cependant qu’elles ne sont conclues que pour l’année en cours.
Différend relatif à l’application de l’accord
En cas de différend portant sur l’interprétation ou l’application du présent accord, les parties s’engagent à définir par écrit et de façon précise l’objet du différend et à se rencontrer pour tenter de résoudre à l’amiable en préalable à tout recours contentieux.
Révision de l’accord
Chaque partie signataire du présent accord peut en demander la révision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chaque signataire, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une quelconque des parties signataires, sous réserve d’en aviser chaque signataire par lettre recommandée avec avis de réception, en respectant un préavis de 3 mois.
Dépôt et publicité
Les parties signataires conviennent expressément que le présent accord d’entreprise correspond au résultat de leur négociation obligatoire annuelle portant sur l’ensemble des thèmes de celle-ci pour l’année 2026.
Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et du greffe du conseil de prud’hommes compétents. Un exemplaire du présent accord est également remis à chaque signataire en main propre pour valeur de sa notification.
Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale, dans une version anonymisée. Cette publication est effectuée après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
A l’issue de sa signature par les parties, un exemplaire du présent accord sera remis en main propre pour valeur de sa notification, aux déléguées des Organisations Syndicales présentes dans l’entreprise.
Un exemplaire sera affiché sur les panneaux réservés à l’information du personnel pendant un mois et sera tenu à la disposition des salariés dans les conditions habituelles de l’entreprise.
Pour le syndicat xxxx,
Madame xxxx xxxx
Pour le syndicat xxxx,
Madame xxxx xxxx
Fait à Brion, le 9 mars 2026 En 5 exemplaires dont un pour chaque partie.
