ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE D’ASTREINTES
Entre les soussignés :
La Société _ _ _ _, SAS immatriculée au RCS de Bourg en Bresse sous le SIREN n° _ _ _ _ _, dont le siège est à _ _ _ _ _ – _ _ _ _ , représentée par _ _ _ _ _ , en sa qualité de Directeur d’usine, Ci-après désigné la Société
D'une part, Et :
Le CSE de la Société ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 1er Décembre 2023, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par le signataire en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de ladite réunion, ci-après désigné le CSE.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er - Préambule de l’accord
Pour répondre à la continuité du service que l’entreprise doit assurer à ses clients, certaines fonctions recourront à des astreintes. Ces dernières, pour autant nécessaires qu’elles soient, devront néanmoins s’inscrire dans le respect de la vie personnelle et familiale de la santé et sécurité du salarié.
Article 2 - Définition de l’astreinte
Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation d’être joignable, afin d’être en mesure d’intervenir, en dehors de la plage horaire couverte par l’équipe à laquelle il appartient, dans des délais prédéfinis, pour effectuer un travail au service de l’entreprise. L’astreinte implique donc de pouvoir intervenir à distance ou de se déplacer sur le site d’intervention dans un délai imparti. Cette définition s’inscrit dans le cadre de l’article L 3121-5 du Code du Travail. Le recours à l’astreinte ne doit pas se substituer à un mode de gestion d’une activité permanente ou prévue. L’astreinte a pour objet de permettre la continuité de service en cas d’incidents soit par leurs résolutions, soit par la mise en place de solutions de contournement.
Article 3 – Recours à l’astreinte
L’astreinte concerne :
Maintenance
Logistique
Qualité
Régleurs
Référents Techniques / Experts
Encadrement
La mise en place d’un système d’astreintes est avant tout initiée par l’employeur et s’appuie sur le volontariat du salarié. Toutefois, lorsqu’aucun volontaire correspondant aux exigences de la mission ne se sera manifesté, l’entreprise s’engage à prendre en compte dans la détermination du personnel désigné, outre les compétences professionnelles indispensables à la réalisation de l’astreinte, la situation personnelle et familiale des salariés. Un roulement sera mis en place pour que les mêmes salariés ne soient pas systématiquement sollicités. Les périodes d’astreinte sont fixées en fonction des nécessités de la mission. Elles sont habituellement déterminées par périodes de :
12h00 pour les nuits de semaine,
24h00 pour les jours fériés,
2*12h00 / 24h00 ou 48h00 pour les week-ends.
La durée de la période ne pourra être inférieure à 12h00.
Article 4 – Planification des astreintes
Sur décision de la direction,
Prévenance des salariés à intégrer : 15 jours ou 1 jour franc en cas de circonstances exceptionnelles.
Article 5 – Intervention pendant l’astreinte
L’intervention peut se faire soit à distance, soit sur le site de travail. L’intervention à distance sera privilégiée chaque fois que les conditions techniques de la mission le permettent. Si, à la suite d’un cas de force majeure, le salarié se trouvait dans l’incapacité d’intervenir, que ce soit à distance ou sur site, il devra prévenir dans les plus brefs délais sa hiérarchie ou la personne définie immédiatement après lui dans le plan d’escalade des interventions.
Décompte du temps d’intervention
La durée de l’intervention incluant le temps de trajet dans le cas d’une intervention sur site est considérée comme un temps de travail effectif. Le décompte des heures débute dès que le salarié est contacté et se termine soit à la fin de l’intervention téléphonique soit au retour du salarié à son domicile si celui-ci intervient sur site.
Les heures effectuées dans le cadre des interventions ne s’imputent pas sur le contingent annuel, conformément à l’article L 3121-16 du Code du travail.
Article 6 – Temps d’astreinte et repos obligatoire
L’article L.3121-6 du Code du travail précise que : « exception faite de la durée d’intervention, la période d’astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien et des durées de repos hebdomadaire. » Trois cas de figure peuvent se présenter :
Le salarié n’est pas amené à intervenir pendant sa période d’astreinte : la durée de l’astreinte est incluse dans les temps de repos quotidien (11h) et hebdomadaire (11h+24h soit 35h) ;
Une intervention a lieu pendant la période d’astreinte mais sans caractère d’urgence : le repos intégral doit être donné à compter de la fin de l’intervention, sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continue prévue par le Code du travail (11 heures consécutives pour le repos quotidien et 35h consécutives pour le repos hebdomadaire) ;
L’intervention faite au cours de l’astreinte répond aux besoins de « travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l’établissement » dans le cadre défini aux articles L.3132-4 et D.3131-5 du Code du travail : le repos hebdomadaire est suspendu et il est dérogé au repos quotidien.
Article 7 – Indemnisation de la période d’astreinte
12h00 = 37,50€ bruts
24h00 = 75€ bruts
48h00 = 150€ bruts
Les heures d’interventions pendant les périodes d’astreintes, sont rémunérées ou récupérées avec les coefficients de majoration légaux. Les modalités selon lesquelles la récupération est prise, sont définies en accord avec le salarié. La récupération doit être prise dans les 2 mois consécutifs à l’intervention. A l’inverse, la récupération peut, en accord avec la hiérarchie, être anticipée.
Article 8 – Cas particulier des salariés en forfait jours
Les salariés en forfait jours, peuvent au même titre que les autres salariés, être amenés à être en astreinte. En conséquence et par exception à leur régime, ils perdent pour cette astreinte leur autonomie et leur temps d’intervention est décompté en heures. Ils bénéficient par conséquent des modes d’indemnisation de l’astreinte et de rémunération des interventions prévus à l’article 7 ainsi que les modalités de décompte des temps d’intervention tels que prévus à l’article 5. Ces salariés peuvent bénéficier, en accord avec leur responsable hiérarchique, du choix suivant :
Paiement dans son intégralité de temps d’intervention (Taux horaire retenu : Salaire annuel de base/12*151,67), ces heures réalisées en excédent du forfait annuel en jours seront majorées à 10%)
Récupération dans son intégralité du temps d’intervention (Base : 1 journée = 7h)
En fin d’année, en cas de dépassement des 216 jours, les heures payées ne peuvent pas donner lieu à récupération.
Article 9 - Frais de déplacement pendant le temp d’intervention de l’astreinte
Les frais relatifs aux déplacements effectués par un salarié dans le cadre d’une intervention sont pris en charge par la Société, selon les conditions en vigueur prévues pour les déplacements. Annexe : Politique voyages et déplacements TEXEN
Article 10 – Durée de l’accord, révision, dénonciation
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s’appliquera à compter du 1er janvier 2024. Le présent accord pourra être dénoncé et/ou révisé selon les conditions légales existantes.
Article 11 – Information au personnel
Les salariés seront informés de la mise en place de cette mesure par l’affichage du présent accord.
Article 12 - Publicité de l’accord :
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé conformément à la législation en vigueur sur la plateforme « TéléAccords ». Un exemplaire original sera déposé en version papier par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du Conseil de Prud’hommes. Un exemplaire original sera également conservé par chaque partie signataire.
Etabli en 5 exemplaires originaux le 01/12/2023 à Izernore.
