ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2026
Entre :
La société Textile de Vaucouleurs, société anonyme, immatriculée au RCS de Paris, sous le numéro 321 068 751, dont le siège social est situé au 31-37 boulevard de Montmorency, 75016 Paris, représentée par Madame XXXXX Directrice Ressources Humaines Operations, dûment habilité à cet effet
Ci-après dénommée « la Société » ou « TDV »,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
CGT, représentée par XXXXXXXXXX en qualité de Déléguée syndicale
Ci-après ensemble dénommées « les Parties »
D’autre part,
Préambule
Les Parties se sont rencontrées lors de 3 réunions, les 08, 14 et 21 janvier 2026, afin d’aborder les thèmes de négociation prévus par les dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du travail.
Lors de cette négociation, ont donc été abordés les thèmes suivants :
Les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,
Les éventuelles mesures nécessaires visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Au terme de ces réunions, les Parties sont parvenues à un accord sur les thèmes figurant aux articles ci-dessous :
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société, quel que soit leur contrat de travail (contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée).
Article 2 : Politique salariale
2-1. Augmentations
Les Parties ont convenu des augmentations suivantes :
Une augmentation générale pour les salariés non-cadres : 1,2 % du salaire mensuel brut de base,
Une augmentation individuelle, lorsqu’elle est décidée, pour les salariés non-cadres : dans le cadre d'une enveloppe de 0.2% de la masse salariale brute de cette catégorie.
Cette augmentation individuelle sera attribuée sur la base d’une concertation de l’encadrement, au vu de l’entretien annuel d’évaluation, et selon les critères, notamment, de performance (savoir-faire et incarnation des valeurs). Les augmentations décidées par l’encadrement feront l’objet d’une calibration par la Direction Ressources Humaines pour veiller à la prise en compte de l’expertise métier et de l’ajustement nécessaire, le cas échéant, en matière d’égalité femmes/hommes
Une augmentation individuelle pour les salariés cadres dans le cadre d'une enveloppe de 1,4 % de la masse salariale brute de cette catégorie.
Cette augmentation individuelle sera attribuée sur la base d’une concertation de l’encadrement, au vu de l’entretien annuel d’évaluation, et selon les critères, notamment, de performance (savoir-faire et incarnation des valeurs). Les augmentations décidées par l’encadrement feront l’objet d’une calibration par la Direction Ressources Humaines pour veiller à la prise en compte de l’expertise métier et de l’ajustement nécessaire, le cas échéant, en matière d’égalité femmes/hommes.
Ces augmentations seront versées au mois de mars 2026, avec effet rétroactif au 1er janvier 2026. Le bénéfice des augmentations susvisées est subordonné à la double condition de présence du salarié au sein de la Société :
Depuis le 31 décembre 2025,
Au mois du versement, soit au 1er mars 2026.
2-2. Prime transport
La distance domicile-lieu de travail ouvrant droit au versement de la prime de transport doit être au minimum de 3 km. Pour une distance domicile-lieu de travail comprise entre 3 et 5 km, le montant journalier de la prime de transport est obtenu en multipliant le taux de la prime par un forfait de 10 km. Pour une distance domicile-lieu de travail supérieure à 5 km, le montant journalier de la prime de transport est obtenu en multipliant le taux de la prime par le nombre de km réel calculé sur la base d'un aller et retour du domicile au lieu de travail dans la limite maximal d’un aller/retour de 80km sans distinction de département. Cette prime sera appliquée à partir du mois de mars 2026.
Article 3 : Mesures en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Dans le cadre des réunions précitées, les Parties ont ouvert les négociations sur la question des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, conformément aux dispositions de l’article L. 2242-15 du Code du travail.
Les parties reconnaissent une progression au cours de ces dernières années. De plus, après examen des données en la matière (rapport de situation annuel et résultats de l’index) les parties conviennent de l’absence de nécessité de mesures particulières.
Les Parties conviennent que le présent accord vaut procès-verbal d’ouverture des négociations au sens de l’article L. 2242-6 du Code du travail.
Article 6 : Dispositions finales
6-1. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation périodique obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée d’une part, et, sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail d’autre part.
Il est conclu pour une durée déterminée d’un an, avec effet rétroactif au 1er janvier 2026, et prendra fin au 31 décembre 2026. Il ne sera pas tacitement reconductible.
6-2. Révision
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties signataires.
6-3. Dépôt – Publicité
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé en version électronique sur la plateforme « TéléAccords » selon les modalités suivantes :
Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;
Une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprises devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;
Si l’une des parties signataires de cet accord souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’accord anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’accord.
Un exemplaire signé sera par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Mention de cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. En outre, un exemplaire sera établi pour chacune des parties.
Fait à Paris, le 22 janvier 2026,
Pour la société TDV XXXXXXXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines Opérations
